Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Arrêt N°565/13 X du 13 novembre 2013Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 21 mars 2013 sous le numéro 1069/2013, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Vu le procès-verbal numéro

Arrêt N°453/13 X du 25 septembre 2013Vu le rapport n° JDA/DIRE/2008/1764/50-STCH du 10 janvier 2008 établi par la police grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Unité IEFC (4e rapport).Vu le rapport n° JDA/IEFC/2008/1764/58-STCH du 12 février 2008 établi par la police grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Unité IEFC (5e rapport).Vu le rapport n°

Arrêt N°167/13 X du 20 mars 2013Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu réputé contradictoire par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 27 septembre 2012 sous le numéro 2920/2012, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Vu la citation à prévenu du

Arrêt N°50/13 X du 23 janvier 2013 not 18319/03/CD et 27228/07/CDVu les citations du 3 janvier 2011 (18319/03/CD) ainsi que du 11 janvier 2011 et 30 juin 2011 (27228/07/CD) régulièrement notifiées aux prévenus.A l’audience du 27 septembre 2011, le Parquet sollicite la jonction des deux affaires inscrites sous les notices 18319/03/CD et 27228/07/CD.A l’

Arrêt N°533/12 X du 21 novembre 2012 not. : 21069/07/CDVu l’ordonnance de renvoi numéro 49/10 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 15 janvier 2010 renvoyant les prévenus P.1.), P.2.) et P.3.) devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg.Vu l’arrêt numéro 752/10 du 15 octobre 2010

Arrêt N°385/12 X du 11 juillet 2012 not 21502/06/CDd'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 21 janvier 2010 sous le numéro 277/2010, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :18) T.18.), 19) T.19.)et 20) T.20.) (ci-après « T.20.)Il convient de signaler que

Arrêt N°342/12 X du 27 juin 2012 not 2285/09/CDLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 15 juin 2011 sous le numéro 2025/2011, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Vu l’arrêt n°836/10

Arrêt N°330/12 X du 20 juin 2012 not 1064/06/CDLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 29 juin 2011 sous le numéro 2214/2011, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Vu l’ordonnance n°

rapport n° 4-0092-03 du 11.2.2003rapport n° 4-1189-03 du 22.7.2003rapport n° 4-1215-03 du 25.7.2003rapport n° 4-1378-03 du 9.9.2003rapport n° 4-1390-03 du 11.9.2003rapport n° 4-1400-03 du 16.9.2003rapport n° 4-1452-03 du 29.9.2003rapport n° 4-1458-03 du 29.9.2003rapport n° 4-1461-03 du 3.10.2003rapport n° 4-1541-03 du 10.10.2003rapport n° 4-1624-03 du 28.10.

Arrêt N°292/12 X du 23 mai 2012 not 15017/07/CDVu l’ordonnance de renvoi numéro 1826/08 de la Chambre du Conseil du 30 octobre 2008.Il résulte cependant d’un procès-verbal de saisie-exécution dressé en date du 19 juillet 2005 par l’huissier de Justice Guy ENGEL : « Attendu qu’au siège de la société débitrice, je n’ai trouvé aucun bien saisissable ».Il y a

Arrêt N°17/12 X du 11 janvier 2012 not 1166/09/CDVu le rapport n° SPJ/EJIN/2010/5473.6/zwta du 4 août 2010 établi par la police grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Section Entraide Judiciaire Internationale.Vu la citation à prévenus du 24 juin 2010 régulièrement notifiée à B.) (ci-après « B.) »), à H.) (ci-après « H.) ») et à D.) (ciaprès « D.)Vu la

Arrêt N°554/11 X du 23 novembre 2011 not 7035/00/CDLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 21 avril 2010 sous le numéro 1443/2010, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Vu la citation

Arrêt N°156/11 X du 23 mars 2011 not 7362/06/CDF A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 1ier juillet 2010 sous le numéro 2426/2010, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Vu

Arrêt N°157/11 X du 23 mars 2011 not 7463/10/CDLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 14 juillet 2010 sous le numéro 2812/2010, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Vu l’ordonnance de renvoi n°2699/09

Arrêt N°29/11 X. du 19 janvier 2011 (20430/06/CD)Vu la citation du 17 octobre 2008 régulièrement notifiée à I1.), à P1.), à P2.) et à P3.).A l’audience publique du 1er décembre 2008, Maître Georges PIERRET et Maître Jacques WOLTER ont conclu à l’instauration d’une contre-expertise.A l’audience publique du 3 décembre 2008, les prévenus ont conclu à l’

Arrêt N° 248/10 X du 2 juin 2010 not 6736/08/CDVu l’ensemble du dossier répressif constitué sous la notice n°6736/08/CD et notamment les procès-verbaux n°30471 et n°30472 du 28 mars 2008 et les rapports n°35056 du 20 mai 2008, n°35073 du 4 juin 2008 et n°35105 du 31 juillet 2008 du centre d’intervention de la Police de Luxembourg.Le 28 mars 2008, vers 1.00

Une première période d’écoute, sur ordonnance afférente du juge d’instruction, a eu lieu du 19 septembre 2007 au 9 octobre 2007 sur une seule ligne téléphonique, de sorte que les conclusions à en retirer étaient lacunaires.Ainsi pour la période du 4 décembre 2007 au 7 janvier 2008, en tenant compte de l’absence de B.), donc pour une période effective de

Une première période d’écoute, sur ordonnance afférente du juge d’instruction, a eu lieu du 19 septembre 2007 au 9 octobre 2007 sur une seule ligne téléphonique, de sorte que les conclusions à en retirer étaient lacunaires.Ainsi pour la période du 4 décembre 2007 au 7 janvier 2008, en tenant compte de l’absence de B.), donc pour une période effective de

biens sociaux et d’avoir commis, dans la même qualité, l’infraction de banqueroute simple par les faits de ne pas avoir fait l’aveu la cessation des paiements dans le délai d’un mois à partir de la cessation des paiements et de ne pas avoir fait l’inventaire prescrit par l’article 9 (actuellement article 11 suivant la loi du 19 décembre 2002 concernant le

F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 20 novembre 2008 sous le numéro 3303/2008, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Début 2005, les enquêteurs du service de Police