Décisions intégrales des juridictions judiciaires

De ce jugement, lui signifié le 19 août 2009, la société AAA a régulièrement relevé appel par exploit d'huissier du 7 octobre 2009.La société AAA soutient encore qu'elle a subi en raison de livraisons tardives ainsi que de non-conformités du matériel livré des préjudices qu'elle chiffre à 7.670,03 euros et 27.973,07 euros.fixe l'affaire à l'audience d'appel

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 20 mars 2008,La société AAA a réclamé à CCC un montant de 79.779,19 €.Saisi des différentes demandes en paiement et en validation des saisies-arrêt, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a par son jugement du 22 janvier 2008 déclaré les demandes de la société AAA

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN de Luxembourg du 21 mars 2008,Par exploit du 19 janvier 2006, la société AAA a donné assignation à la société anonyme BBB (anciennement CCC ) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour s’entendre dire qu’en

Suivant décompte dressé par le CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE le 19 juin 2007, le solde des cotisations sociales au 20 juillet 2002, 20 juillet 2003, 20 juillet 2004 et 20 juillet 2005 s’élève au montant total de 7.100,98 €.Le même décompte renseigne que pendant la période du 1ier janvier 2007 au 19 juin 2007 ont été reçus et imputés les paiements d’un

qu’en effet, la société BBB s’était acquittée de l’ensemble desdites factures suite à une décision rendue en appel par le Tribunal de Commerce de Luxembourg du 10 mars 2004, signifiée le 19 avril 2004 ;que par courrier officiel du 03 avril 2007, la partie requérante a demandé au mandataire de la partie assignée la communication du décompte rectifié ne

La notion du grief visé par l’article 264 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile ne comporte aucune restriction (Cour de cassation no 18/03 du 20 mars 2003, numéro 1959 du registre).L’assemblée générale extraordinaire de la société REFRAMIN du 19 janvier 2006 s’est tenue sous la présidence de B.) (Mémorial C no 839 du 27 avril 2006).Dans ces conditions

208.092,91 € à titre de solde non facturé par la demanderesse des travaux associés dans l’échéancier à l’exécution complète des travaux commencés;41.618,58 € à titre de clause pénale équivalente à 20% des montants non facturés associés dans l’échéancier à l’exécution complète des travaux commencés ( 20% du montant de 208.092,91 €).Il formule des critiques