Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant contrat de bail commercial conclu en date du 23 avril 2010, avec effet au 1er mai 2010, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ciaprès SOCIETE1.)) a donné à bail à l’association sans but lucratif SOCIETE2.) (ci-après SOCIETE2.)) un ensemble de bureaux et halls sis à LADRESSE2.), pour un loyer mensuel initial de 14.800 euros, HTVA.Les

Pour statuer ainsi, la juridiction du travail de première instance, après avoir constaté que « PERSONNE1.) a été engagé suivant « Arbeitsvertrag » du 31 mars 2014 prenant effet au 1er avril 2014 en qualité de « Vorsitzenden des Verwaltungsrates » », que « suivant acte de constitution de la société SOCIETE1.) du 28 mars 2014, PERSONNE1.) a été nommé membre du

la propagation d’une épidémie (COVID-19) et que l’employeur en a été informé en bonne et due forme,A ce sujet, il offre de prouver par voie d’enquête « qu’entre le mois d’août 2017 et novembre 2017, les salariés de l’employeur PERSONNE2.), au sein duLa Cour rejoint les juges de première instance en ce qu’ils ont retenu que le fait que les frontières étaient

Numéro CAL-2019-00682 du rôleappelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Tessy SIEDLER, en remplacement de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg, du 28 juin 2019,La détermination de la loi applicable aux relations de travail entre les parties au litige doit se faire conformément aux dispositions du Règlement CE 593/2008

Vu l’arrêt rendu le 10 mars 2022, sous le numéro 32/22, aux termes duquel la Cour a révoqué l’ordonnance de clôture du 19 octobre 2021 et ordonné la réouverture des débats pour permettre à PERSONNE1.), PERSONNE2.) et la société immobilière ORGANISATION1.) s.à r.l., ci-après « l’agence immobilière ORGANISATION1.) », de prendre position sur la régularité de la

Par requête déposée le 26 juillet 2017 au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg, A fit convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée de droit espagnol SOC 1) S.L., (ci-après : l’employeur, sinon la société SOC 1)), devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre condamner à lui payer les montants suivants :Il

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction quant à la recevabilité de l’appel du 19 avril 2022.Par requête déposée au greffe du tribunal du travail de Luxembourg en date du 5 mai 2017, A fit convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOC 1) s.à r.l., (ci-après : la société SOC 1)), devant le tribunal du travail, aux fins de s’y

Ordonnance N° 19/22 - III – TRAVUn principe général de cohérence, ou principe de l’estoppel, veut que nul ne puisse se contredire au détriment d’autrui, sous peine d’irrecevabilité, sauf à établir que cette apparente contradiction se justifie par la survenance d’un élément nouveau (cf. Cour de cassation, 18.06.2015, arrêt n° 53/15, Pas.Cour d’appel, VII, 07.

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 23 juillet 2014, comparant par Maître Elisabeth MACHADO, avocat à la Cour à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 25 octobre 2016.A au service de la société à responsabilité limitée B (B), ci-après la société B, en qualité de

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 15 mars 2016.Par requête du 10 décembre 2012, A a fait convoquer la société anonyme de droit portugais B SA, exploitant au Luxembourg une succursale sous la dénomination B SA, succursale d’une société de droit étranger, devant le tribunal de travail de Luxembourg aux fins de voir constater, sinon prononcer la

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 26 août 2014, intimé sur appel incident, comparant par Maître Marc PETIT, avocat à la Cour à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 12 avril 2016.Par requête du 19 juillet 2012, A réclama à son ancien employeur, la sociétéPar un jugement contradictoire du

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES de Luxembourg du 19 novembre 2014, comparant par Maître Isabelle GIRAULT, avocat à la Cour à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 19 mai 2015.Par requête du 3 février 2014, B réclama à son ancien

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 24 juillet 2013, comparant par Maître Laurent BACKES, avocat à la Cour à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 25 novembre 2015.A au service de la société anonyme B S.A. en qualité de chauffeur depuis le 17 juin 2011, a été licencié avec effet immédiat

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 26 juin 2013, intimée sur appel incident, comparant par Maître Jean MINDEN, avocat à la Cour à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 29 avril 2014.B, au service

représentée par son curateur actuellement en fonctions, Maître Nathalie HENGEN, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 10 juillet 2013, comparant par Maître Nathalie HENGEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 29 avril 2014.Par requête du 24 septembre 2012, B a

Assistance judiciaire accordée à A par décision du délégué du bâtonnier à l’assistance judiciaire du 20 avril 2012appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 14 mars 2011, comparant par Maître Claude CLEMES, avocat à la Cour à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 31 janvier 2012.Au service de B

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 18 anvier 2011, intimé sur appel incident, comparant par Maître Patrick WEINACHT, avocat à la Cour à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 7 juillet 2011.Par requête déposée le 27 août 2010, A a fait convoquer devant le tribunal du travail de Luxembourg

représentée par ses gérants actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 22 février 2010, intimée sur appel incident, comparant par Maître André MARC, avocat à la Cour à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 27 septembre 2011.Par requête du 19 septembre 2008, B a

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 19 mars 2010, comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 26 avril 2011.Par requête déposée au greffe de la justice de paix de

Assistance judiciaire accordée à B par décision de la déléguée du bâtonnier à l’assistance judiciaire du 14 février 2008Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 2 mars 2010.Par requête déposée au greffe du tribunal du travail de Luxembourg, en date du 29 janvier 2008, B a fait convoquer la S.A. A devant le même tribunal aux fins de voir déclarer abusif