Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La S.A. F a été constituée le 19 avril 1991 entre G et X, un employé de G, avec un capital social de 2.800.000 francs, représenté par 2.800 actions d’une valeur nominale de 1.000 francs.Le même 19 avril 1991 G cède ses 2.799 actions à D. Sur l’acte en possession de la Cour d'appel, le nom de D a été remplacé par ceux de A et E. Une seule signature, il s’agit

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date du 19 février 2009, comparant par Maître Gérard A. TURPEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’huissier de justice du 27 février 2008 A a fait donner assignation à B à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour voir

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette en date du 17 juin 2008, comparant par Maître Patrick GOERGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,A a relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier de justice du 17 juin 2008 pour entendre, par réformation de la décision entreprise, faire droit à sa demande en

intimé aux fins d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES du 13 novembre 2006 ainsi que d’un exploit de réassignation de l’huissier de justice Tom NILLES en date du 10 octobre 2008,intimé aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg en date du 04 octobre 2007 ainsi qu’aux termes d’un exploit de réassignation de l’

L’applicabilité de la loi et de la directive CEE dont elle est issue se trouve corroborée par un arrêt de la CJCE du 7 septembre 2004 dans l’affaire C-1/03 VAN DE WALLE, LAURENT, MERSCH c/ TEXACO et REGION DE BRUXELLES-CAPITALE, qui fait une interprétation large desPour être complet la Cour voudrait relever que deux nouvelles directives, non invoquées par

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg en date du 03 juillet 2007, comparant par Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,B et la société C concluent au rejet des conclusions notifiées par l’appelant le 21 octobre 2008 et des pièces communiquées le lendemain au motif qu’il n’aurait pas

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 03 mai 2007, comparant par Maître Claude WASSENICH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Suivant constat du bureau d’études Schoeder & Associés du 19 octobreL’ETAT a demandé le rejet des débats des

Avec le prix de vente de cet immeuble (19.000.000.- francs belges) et le prêt bancaire, l’immeuble RUE.1.) aurait été acquis pour le prix de 20.500.000.- francs en date du 5 juillet 1999.L’immeuble fut vendu le 11 juin 1999 pour le prix de 19.000.000.francs.Elle peut inclure des dépenses d’agrément et une dépense d’investissement. (Semaine juridique

Les époux PERSONNE5.)-PERSONNE6.) exposent à l’appui de leur demande que le 25 avril 1989 ils ont signé un contrat intitulé « contrat de réservation » avec PERSONNE4.) en vue de l’acquisition d’un terrain à bâtir dans le lotissement dit « LIEU1.) », lot n° (...), d’une contenance d’environ 5 ares, 03 centiares, étant entendu que la contenance et le numéro du

rejeter, ce d’autant plus que devant les premiers juges, l’appelante s’était déclarée d’accord selon conclusions du 19 novembre 1999 « pour faire le nécessaire pour placer une serrure d’arrêt à la porte du garage ».introduite dans le délai de l’article 1648 du code civil. (Cass. 22-03-00, Resp. civile et assurance, juin 2000, p. 20).Par des conclusions