Décisions intégrales des juridictions judiciaires

la société à responsabilité limitée G), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg en date du 20 juin 2012, comparant par Maître Yves WAGENER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,la société à responsabilité limitée ASA-BATIMENTS, intimée aux fins du susdit exploit SCHAAL du 20 juin 2012, comparant par son

En date du 18 septembre 2018, la société anonyme SOCIETE4.) SA (ci-après « SOCIETE4.) SA »), représentée par PERSONNE1.), a signé un contrat d’agence avec les compagnies d’assurance SOCIETE2.) SA (ci-après « SOCIETE2.) ») et SOCIETE3.) SA (ciaprès « SOCIETE3.)assurance d’un portefeuille confié d’un montant de 505.583,05 EUR à la date du 1er juin 2012 ».En

Assistance judiciaire accordée à C.) par décision du délégué du Bâtonnier de Luxembourg à l’assistance judiciaire en date du 2 mars 2018.Arrêt N°111/19 - IX – CIVNuméro CAL-2018-00007 du rôlereprésentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES, en remplacement de l

Arrêt N°531/14 X du 10 décembre 2014Vu la citation à prévenus du 6 mars 2014 (Not. 6649/12/CD) régulièrement notifiée à P.2.) et P.1.).Le 7 décembre 2011, P.1.) dépose au Registre de commerce sa démission en tant que gérant administratif de la société SOC.1.) s.àr.l.Le 21 décembre 2011, P.2.), en sa qualité de gérant technique de la société SOC.1.) s.àr.l.,

Arrêt N° 436/18 V. du 20 novembre 2018 (Not. 4186/16/CD)Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 13e chambre correctionnelle, le 19 avril 2018, sous le numéro 1221/18, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Vu l'ordonnance

prétendument délivrée le 20.03.19 par la Préfecture de Police de Paris, en remettant au faussaire selon ses aveux une copie de son passeport sénégalais et deux photos d'identité, ainsi que la somme de 200.- euros en vue de la fabrication des faux-papiers,en l'espèce d'avoir acheté ou acquis pour la somme de 200.- euros selon ses aveux la fausse carte d'

Statuant sur un appel relevé le 16 décembre 2020 par PERSONNE1.) contre un jugement rendu par le tribunal de travail de Luxembourg du 19 octobre 2020, ayant déclaré abusif le licenciement oral avec préavis du 18 octobre 2018 et ayant condamné la société anonyme SOCIETE2.), actuellement la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE2.)), à payerà

appelants aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Luc KONSBRUCK de Luxembourg du 26 février 2015, défendeurs en reprise d’instance aux fins de l’acte de reprise d’instance du 1er mars 2016, comparant par la société à responsabilité limitée NAUTADUTILH AVOCATS Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1233 Luxembourg, 2, rue Jean Bertholet2.)

Arrêt N° 24/19 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.Numéro CAL-2018-00250 du rôle Composition: Ria LUTZ, présidente de chambre, Marie-Laure MEYER, premier conseiller, Carole KERSCHEN, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER de Luxembourg du 26 février 2018,

Numéro CAL-2018-01017 du rôlela société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-

Suivant contrat de travail du 22 septembre 2014, PERSONNE1.) est entré aux services de la société anonyme SOCIETE1.) en qualité de « chauffeur ».Par courrier du 30 août 2016, l’employeur a procédé à son licenciement moyennant un préavis de deux mois expirant le 31 octobre 2016.Suite à la demande de PERSONNE1.) du 15 septembre 2016 tendant à obtenir les

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 25 juin 2018,intimée aux fins du prédit exploit REYTER du 25 juin 2018,Par courriers du 19 mars 2009, la BQUE1.) a dénoncé les deux contrats de prêt avec effet immédiat et a sollicité le remboursement des montants de 3.441.338,93 euros et de 107.921,15 euros.Par

déclarée en état de faillite par jugement du 18 septembre 2013 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 18 juillet 2013, comparant par Maître Olivier WAGNER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par requête déposée le 19 juillet 2012, A.) a fait convoquer son

En résumé, le litige a trait à l’indemnisation des conséquences dommageables d’un incendie qui s’est déclenché dans les locaux de la société à responsabilité limitée SOCIETE6.) SARL (ci-après SOCIETE6.)), déclarée en état de faillite suivant jugement commercial n° 286/2017 du 27 février 2017 et assurée auprès de la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après1 du

représentée par son conseil d’administration, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 3 mai 2013, comparant par Maître André MARC, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par requête déposée le 19 avril 2011, M. A.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC1.) S.A., devant le tribunal du

à responsabilité limitée NautaDutilh Avocats Luxembourg, représentée par Maître Antoine LANIEZ, avocat à la Cour, dans le dossier la RÉPUBLIQUE DU KAZAKHSTAN contre 1) la société de droit moldave SOC.1.) S.A., 2) A.1.), 3) A.2.) et 4) la société de droit de Gibraltar SOC.2.) LTD. (CAL-2018-00013 du rôle)délivrée le 14 janvier 2020 par le conseiller taxateur

Par exploit d’huissier du 15 juillet 2010, la COMMUNE de KAERJENG a fait donner assignation à la société anonyme SOCIETE2.) S.A. (ci-après la société SOCIETE2.)) à comparaître par ministère d’avocat à la Cour devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, la voir mettre en intervention pour s’entendrePar

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN du 15 avril 2011,facture d’acompte n° 109/07 du 30.10.2007 - facture d’acompte n° 114/07du 19.11.2007 - facture d’acompte n° 05/08 du 28.01.2008 - facture définitive n° 73/08 du 09.09.2008 - facture n° 08/09 du 03.02.2009pour l’année 2008 et de 400.- euros pour l’année 2009,

Statuant en continuation du jugement du 27 mars 2023, le tribunal a, par jugement du 19 juin 2023, donné acte à PERSONNE1.) qu’il renonce à sa demande en paiement d’une indemnité compensatoire pour congé non pris et a déclaré non fondée la demande de PERSONNE1.) en indemnisation du préjudice matériel.Par actes d’huissiers de justice des 4 et 6 juillet 2023,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 13 mars 2012, comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par requête déposée le 19 mai 2011, A.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC1.), devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins d’y voir déclarer