Décisions intégrales des juridictions judiciaires

N° 58 / 2024 pénal du 28.03.2024 Not.personnes fassent des déclarations différentes et contraires par rapport à celles qui figurent déjà au dossier répressif et cela d’autant plus que ces faits se sont passés en 2015.Par jugement n°59/2019 du 24 octobre 2019 rendu contradictoirement à l’égard de PERSONNE4.) et par défaut à l’égard de PERSONNE1.), le tribunal

N°42 / 2024 pénal du 21.03.2024 Not.2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen, établi à L-ADRESSE3.),UE) n° 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen (ci-après « le Règlement »)1]1 Journal

N° 49 / 2024 du 21.03.2024 Numéro CAS-2023-00093 du registreLa loi du 13 février 2018 portant sur la gestion des édifices religieux et autres biens relevant du culte catholique, ainsi que sur l'interdiction du financement des cultes par les communes, - entrée en vigueur le 1er mai 2018 -, a transposé en substance la CONVENTION, qui n'a cependant pas été

N° 37 / 2024 du 07.03.2024 Numéro CAS-2023-00067 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, sept mars deux mille vingt-quatre.Les conditions générales B01.2012 de l’assurance responsabilité contractuelle des avocats définit le sinistre comme "la demande en réparation quiQu’en effet l’article 1 des conditions

N° 39 / 2024 du 07.03.2024 Numéro CAS-2023-00064 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, sept mars deux mille vingt-quatre.Selon l’arrêt attaqué, la société SOCIETE1.) avait affilié son salarié, PERSONNE1.), auprès du CCSS durant la période du 1er juin 1999 au 15 juillet 2011.Suite à une demande de la

Vu le mémoire en réponse signifié le 19 juin 2023 par PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.), PERSONNE6.) et PERSONNE7.) à la société SOCIETE1.) et au CCSS, déposé le 22 juin 2023 au greffe de la Cour ;Un mémoire en réponse a été signifié le 19 juin 2023 par les parties défenderesses 1) à 7) et déposé au greffe de la Cour le 22 juin

Il en résulte qu’en ajoutant la condition relative à l’absence de réserve ou de protestation dans l’acte de signification du jugement, en l’occurrence la signification du 19 mai 2022 à la requête de MM. PERSONNE1.) et PERSONNE2.), la Cour d’appel a violé la loi, en l’espèce l’article 571, alinéa 1er, en y ajoutant une condition qui n’y figure pas, à savoir

Selon l’arrêt attaqué, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, avait dit que la distribution de dividendes intervenue en 2018 a eu lieu en violation de l’article 22.7 des statuts de la société SOCIETE2.) et avait dit fondée, en son principe, la demande en indemnisation formulée à ce titre par PERSONNE1.) et PERSONNE2.)La

Vu l’arrêt attaqué, numéro 72/22 - III - TRAV, rendu le 2 juin 2022 sous le numéro CAL-2018-00896 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail ;Pour l’exercice 2013-2014, les parties s’accordent à dire que le montant redû à titre de rémunération variable s’élève à 35.650 euros >> (page

A l’appui de ses affirmations, PERSONNE1.) a fait verser une déclaration établie par SOCIETE1.) et datée du 30 juin 2022 aux termes de laquelle la voiture conduite par PERSONNE1.) au moment des faits présentait, en date du 03 mai 2021, << un défaut sur la ceinture de sécurité conducteur rendant la fixation de ce dernierLe certificat précité établi par

Vu l’arrêt attaqué, numéro 166/22 - I - CIV, rendu le 13 juillet 2022 sous le numéro CAL-2019-00507 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile ;qu’un premier jugement du 24 juin 2014 ayant << dit qu’il sera procédé à la liquidation et au partage de l’indivision de biens existantentre les parties >>,

Tiré de la violation, sinon de la fausse interprétation, sinon de la fausse application des articles 638 alinéa 1er et 637 (1) alinéa 1er du Code de procédure pénale, de la violation des articles 23(2) ancien du Code de procédure pénale et 16(2) de la Loi du 19 décembre 2008 ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciaire et le renforcement

11822/19/CD Numéro CAS-2022-00123 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-six octobre deux mille vingt-trois,Attendu qu’il ressort du dossier parlementaire No 7320, relatif au projet de loi déposé le 20 juin 2018, portant transposition de la directive 2016/343 du Parlement et du Conseil

du 6 juin 2018 cristallise l’accord des volontés entre d’une part PERSONNE1.) en tant que vendeur et d’autre part PERSONNE2.) en tant qu’acheteur sur l’opération juridique portant sur une chose précisément identifiée, à savoir 33 parts sociales de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), à un prix clairement déterminé, à savoir 37.800,-euros.du 6 juin

20069/19/CD Numéro CAS-2022-00085 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, huit juin deux mille vingt-trois,que par conséquent, Maître PERSONNE1.) se serait rendu coupable d’un outrage en raison d’insinuations contenues dans son email du 29 mai 2019 envoyé à 16h24 à deux ministres et au

déposé en première instance, à lire en l’espèce ceux contenus dans la citation du parquet datée du 23 octobre 2018 et convoqués pour les audiences des 19, 20, 21, 22, 23 mars 2019 devant les premiers juges.Par application des textes de loi cités par les premiers juges en retranchant les articles 12, 61 et 62 du Code pénal, les articles 372 et 375 du Code

1) la société anonyme SOCIETE1.), en liquidation judiciaire, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO1.), déclarée en état de liquidation judiciaire en date du 12 décembre 2008, représentée par Maître Yvette HAMILIUS, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-ADRESSE2.)

Violation de la loi du 8 mars 2017 portant modification du Code de procédure pénale et notamment des articles 3-6 (1) 10, ensemble 3-6 (2), 3-6 (8) et 3-6 (8) paragraphe 2, 185 § 2, 185 § 2 bis et 185 § 4 du Code de procédure pénale (ci-après cpp), en ce sens que la cour d'appel, chambre criminelle, a refusé leur application au profit du demandeur en3-6. (1

N° 40 / 2023 du 30.03.2023 Numéro CAS-2022-00080 du registreStatuant sur renvoi, la Cour d’appel, après avoir, dans les motifs de sa décision, retenu que l’arrêt du 25 avril 2018 gardait autorité de chose jugée pour ce qui concerne la validité des contrats de cession des 18 septembre 2006 et 8 mars 2007 et qu’elle n’en était partant pas saisie, que la

N° 35 / 2023 pénal du 23.03.2023 Not.Les bulletins d’imposition pour les années 2008 à 2012 n’ont pas fait l’objet d’un recours.L’ACD avait dénoncé, fin 2011, au procureur d’Etat de Luxembourg les faits ayant donné lieu aux poursuites pénales toisées par l’arrêt attaqué.volet fiscal, par le Tribunal administratif en date du 23 octobre 2013 constituant une