Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes de l’article 1er de la loi modifiée du 22 décembre 1986 relative au relevé de déchéance résultant de l’expiration d’un délai imparti pour agir en justice, une personne peut être relevée de la forclusion résultant de l’expiration du délai si, sans qu’il y ait eu faute de sa part, elle n’a pas eu, en temps utile, connaissance de l’acte qui a fait

Vu la requête déposée le 2 mai 2001 par Maître Guillaume RAUCHS, avocat à la Cour à Luxembourg, au nom et pour compte de la SOCIETE NATIONALE DE CONTRÔLE TECHNIQUE s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-5201 Sandweiler, sur le fondement de la loi du 22 décembre 1986 relative au relevé de déchéance résultant de l'expiration d'un délai imparti pour

Le relevé de déchéance est une mesure d’équité prévue par la loi afin de ne pas pénaliser le justiciable qui, sans qu’il y ait eu faute de sa part, s’est trouvé dans l’impossibilité d’agir.déclare recevable la demande en relevé de déchéance;

La société AAA demande acte qu'elle formule sa requête, basée sur la loi du 22 décembre 1986 sur le relevé de déchéance résultant de l'expiration d'un délai imparti pour agir en justice, pour autant que de besoin en vue de pouvoir régulariser l'appel contre le jugement n° 183/2009 du 12 février 2009, notamment à l'égard de la partie CCC.manque de diligence

Aux termes de l’article 1er de la loi du 22 décembre 1986 sur le relevé de déchéance, si une personne n’a pas agi en justice dans le délai imparti, elle peut, en toutes matières, être relevée de la forclusion résultant de l’expiration du délai si, sans qu’il y ait faute de sa part, elle n’a pas eu, en temps utile, connaissance de l’acte qui a fait courir le