Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Jugement bail à loyer (XIVe chambre)Par contrat de bail du 15 janvier 2008, l’association sans but lucratif UNION COMMERCIALE DE LA VILLE DE Luxembourg ASBL (l’ASBL UNION COMMERCIALE) a pris en location à partir du 1er février 2008 et ce pour une durée de trois années renouvelables un local de commerce appartenant à la société anonyme ESPAL SA (ci-après la

Jugement bail à loyer (XIVe chambre) Numéro 47/2009 Audience publique du mardi, dix-sept mars deux mille neuf Numéros 119437 et 119438 du rôle Composition: Mireille HARTMANN, vice-présidente, Jacques KESSELER, juge, Béatrice HORPER, juge, Eliane CLAUDE, greffière.Par requête du 20 mars 2008, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après la SA SOCIETE1.)) a fait

Jugement Bail à loyer (IIIe chambre) no 50/2007Par requête déposée le 19 mai 2006, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) (ci-après : les consorts GROUPE1.)) font convoquer leur locataire PERSONNE1.) (ci-après : PERSONNE1.)) devant le juge de paix d’Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de bail à loyer, pour l’entendre condamner à leur payer la somme de 1.500.- euros à

Jugement no.121/99(Xe chambre)- Bail à loyer Audience publique vendredi, huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf,II est constant en cause que suivant contrat de bail signé ^durée de trois ans à partir du 20 mars 1996 tacitement reconductibie d'année en année sauf résiliation du bail par lettre recommandée trois mois avantK.y s'est déclaré d'accord