Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Jugement bail à loyer et occupation sans droit ni titre (XIVe chambre) 2022TALCH14/00179 Audience publique du mercredi, seize novembre deux mille vingt-deux Numéro TAL-2022-05429 du rôle Composition : Martine DISIVISCOUR, vice-présidente, Anne-Laure SEDRANI, juge, Alix KAYSER, juge, Eliane CLAUDE, greffière.Par requête déposée au greffe le 27 janvier 2022,

Par un avenant au contrat de bail signé le 30 octobre 2014, (pièce 10 de la farde de Maître AVOCAT1.)), la société ORGANISATION1.) lui aurait succédé en tant que locataire de cet appartement qui serait cependant resté à la disposition de PERSONNE1.), étant entendu que la société ORGANISATION1.), en sa qualité de locataire, payerait le loyer.Suite à la

Elle estime encore à titre subsidiaire que si le tribunal venait à considérer que la société SOCIETE1.) a subi un dommage du fait de la résiliation anticipée du contrat de location et que ce préjudice serait à réparer par elle, force serait de constater que la société SOCIETE1.) n’a pris aucune mesure pour minimiser son prétendu dommage.Elle soutient

Jugement Bail à loyer (IIIe chambre) 2022TALCH03/00070 Audience publique du mardi, trois mai deux mille vingt-deux Numéro du rôle : TAL-2020-06853 Composition : Christian SCHEER, vice-président, Marc PUNDEL, premier juge, Julie ZENS, juge, Danielle FRIEDEN, greffier.Suivant contrat de bail du 28 août 2013, la société civile immobilière SOCIETE 1. a donné en

Les conditions de la résiliation anticipée étant remplies, le juge de première instance a constaté la résiliation du contrat de location avec effet au 17 février 2020.L’article 1728 du même code prévoit que le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.Le montant de 3.333,26 euros à titre d’indemnité de résiliation n’étant pas excessif par

La deuxième mission aurait été celle de chercher des locataires afin de leur faire signer des contrats de bail portant sur la location de ces chambres meublées.bail au nom et pour le compte de PERSONNE1.), soit si ladite société disposait d’un droit de représentation.Il y a donc lieu de constater que la société SOCIETE1.) n’avait pas de droit de

Suite à la rupture abusive du Contrat par A, et à défaut d’avoir pu relouer le Véhicule à un tiers, D l’avait récupéré début février 2017, tout en facturant à la demanderesse une indemnité de résiliation anticipée de 21.400 euros en application de l’article 12 du contrat de location du 8 octobre 2014 (l’indemnité se composant de la moitié des loyers restants

Jugement bail commercial (XIVe chambre) 2021TALCH14/00139 Audience publique du mercredi, vingt-quatre novembre deux mille vingt-et-un Numéro TAL-2021-05384 du rôle Composition : Martine DISIVISCOUR, vice-présidente, Anne-Laure SEDRANI, juge, Alix KAYSER, juge, Eliane CLAUDE, greffière.Elle a conclu à la résiliation du contrat de bail et partant au

Par requête déposée au greffe le 27 août 2020, B a fait convoquer A devant le tribunal de paix de Luxembourg pour constater la résiliation du contrat de bail avec effet au 6 juillet 2020, sinon prononcer la résiliation judiciaire.Elle a réclamé une indemnité contractuelle de résiliation anticipée d’un montant de 183.739,44 euros et une indemnité de

DEMANDES DU BAILLEUR INDEPENDANTES DE LA RESILIATION DU BAIL ............................................Indemnité contractuelle de résiliation anticipée........................................................................a) constater la résiliation unilatérale du contrat de bail avec effet au 6 juillet 2020, - sinon prononcer la résiliation judiciaire du

Jugement bail et loyer (XIVe chambre)Ils ont, également, demandé la résiliation du contrat de bail conclu entre parties et le déguerpissement de la société SOCIETE1.) des lieux loués.À l’appui de leur demande, les consorts GROUPE1.) ont exposé avoir donné en location à la société SOCIETE1.) un local commercial situé à L-ADRESSE4.), suivant contrat de bail du

Jugement bail à loyer (XIVe chambre) 2020TALCH14/00129 Audience publique du mardi, dix-sept novembre deux mille vingt Numéro TAL-2020-03169 du rôle Composition : Martine DISIVISCOUR, vice-présidente, Anne-Laure SEDRANI, juge, Alix KAYSER, juge, Eliane CLAUDE, greffière.Le contrat de bail n’aurait pas été dénoncé trois mois à l’avance conformément au contrat

E-Bail-178/20Par requête déposée le 20 avril 2020 au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, AAAAAAAAAA et son épouse BBBBBBBBBB font convoquer CCCCCCCCCC à comparaître devant le juge de paix siégeant en matière de bail à loyer pour voir constater qu’elle a violé ses obligations de propriétaire aux termes des articles 1134 alinéa 3 et 1135 du code

à titre de dommages et intérêts dus en réparation du préjudice subi suite à la résolution, sinon la résiliation judiciaire du contrat de bail aux torts exclusifs du preneur, le montant correspondant aux loyers et charges hors taxe prévus contractuellement, et ce à compter du jour de la résolution sinon de la résiliation judiciaire du contrat de bail jusqu’au

Jugement bail à loyer (XIVe chambre)résiliation du contrat de bail avec effet au 30 juin 2019, sinon pour voir prononcer larésiliation judiciaire du contrat de bail aux torts exclusifs de PERSONNE1.) etA l’appui de leur demande, les époux GROUPE1.) ont exposé avoir donné en location à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) une maison d’habitation unifamiliale sise à

Le courrier du 14 mars 2017 adressé par l’employeur au salarié, intitulé « Résiliation anticipée de votre contrat de travail » est libellé comme suit : « Votre mission d’expatriation au Luxembourg prend fin de manière anticipée de sorte que le contrat de travail à durée déterminée y relatif et vous liant à notre Société est résilié avec un préavis de 3 mois.

Jugement bail à loyer (XIVe chambre) 2019TALCH14/00114 Audience publique du mardi, deux juillet deux mille dix-neuf Numéro TAL-2019-02779 du rôle Composition :Par contrat de bail du 21 mai 2012, prenant effet le 1er août 2012, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. a donné en location à PERSONNE1.) un appartement sis au 2e étage dans la résidence ENSEIGNE1.), à

Un contrat de bail a été conclu à cet effet en date du 14 mai 2012.Par déclaration du 17 juillet 2012, entrée à l’AED le 31 août 2012, la société en commandite par actions SOC2) a demandé sur base du contrat de bail du 14 mai 2012 et sur base de l’article 45 de la loi du 12 février 1979 concernant la TVA à voir soumettre la location de l’immeuble au régime

Jugement bail à loyer (XIVe chambre) 2018TALCH14/00168 Audience publique du mardi, deux octobre deux mille dix-huitPar contrat de bail du 2 juillet 2008, ayant pris effet le 1er août 2008, PERSONNE2.) a donné en location à PERSONNE1.) un appartement sis à L-ADRESSE3.), moyennant un loyer mensuel de 900,00 euros et des avances sur charges mensuelles de 115,00

d’agent et d’apporteur d’affaires pour la commercialisation de voitures de marque Soc2) au Luxembourg ainsi que d’une demande en garantie dirigée par X contre la société de droit belge SOC2), avait déclaré ces demandes non fondées au motif que la société SOC1) avait accepté, par un courrier du 15 mai 2006, la résiliation anticipée des contrats ;alors qu’il