Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suite à la rupture abusive du Contrat par A, et à défaut d’avoir pu relouer le Véhicule à un tiers, D l’avait récupéré début février 2017, tout en facturant à la demanderesse une indemnité de résiliation anticipée de 21.400 euros en application de l’article 12 du contrat de location du 8 octobre 2014 (l’indemnité se composant de la moitié des loyers restants

Jugement bail commercial (XIVe chambre) 2021TALCH14/00139 Audience publique du mercredi, vingt-quatre novembre deux mille vingt-et-un Numéro TAL-2021-05384 du rôle Composition : Martine DISIVISCOUR, vice-présidente, Anne-Laure SEDRANI, juge, Alix KAYSER, juge, Eliane CLAUDE, greffière.Elle a conclu à la résiliation du contrat de bail et partant au

Par requête déposée au greffe le 27 août 2020, B a fait convoquer A devant le tribunal de paix de Luxembourg pour constater la résiliation du contrat de bail avec effet au 6 juillet 2020, sinon prononcer la résiliation judiciaire.Elle a réclamé une indemnité contractuelle de résiliation anticipée d’un montant de 183.739,44 euros et une indemnité de

DEMANDES DU BAILLEUR INDEPENDANTES DE LA RESILIATION DU BAIL ............................................Indemnité contractuelle de résiliation anticipée........................................................................a) constater la résiliation unilatérale du contrat de bail avec effet au 6 juillet 2020, - sinon prononcer la résiliation judiciaire du

Jugement bail et loyer (XIVe chambre)Ils ont, également, demandé la résiliation du contrat de bail conclu entre parties et le déguerpissement de la société SOCIETE1.) des lieux loués.À l’appui de leur demande, les consorts GROUPE1.) ont exposé avoir donné en location à la société SOCIETE1.) un local commercial situé à L-ADRESSE4.), suivant contrat de bail du

Jugement bail à loyer (XIVe chambre) 2020TALCH14/00129 Audience publique du mardi, dix-sept novembre deux mille vingt Numéro TAL-2020-03169 du rôle Composition : Martine DISIVISCOUR, vice-présidente, Anne-Laure SEDRANI, juge, Alix KAYSER, juge, Eliane CLAUDE, greffière.Le contrat de bail n’aurait pas été dénoncé trois mois à l’avance conformément au contrat

E-Bail-178/20Par requête déposée le 20 avril 2020 au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, AAAAAAAAAA et son épouse BBBBBBBBBB font convoquer CCCCCCCCCC à comparaître devant le juge de paix siégeant en matière de bail à loyer pour voir constater qu’elle a violé ses obligations de propriétaire aux termes des articles 1134 alinéa 3 et 1135 du code

à titre de dommages et intérêts dus en réparation du préjudice subi suite à la résolution, sinon la résiliation judiciaire du contrat de bail aux torts exclusifs du preneur, le montant correspondant aux loyers et charges hors taxe prévus contractuellement, et ce à compter du jour de la résolution sinon de la résiliation judiciaire du contrat de bail jusqu’au

Jugement bail à loyer (XIVe chambre)résiliation du contrat de bail avec effet au 30 juin 2019, sinon pour voir prononcer larésiliation judiciaire du contrat de bail aux torts exclusifs de PERSONNE1.) etA l’appui de leur demande, les époux GROUPE1.) ont exposé avoir donné en location à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) une maison d’habitation unifamiliale sise à

Le courrier du 14 mars 2017 adressé par l’employeur au salarié, intitulé « Résiliation anticipée de votre contrat de travail » est libellé comme suit : « Votre mission d’expatriation au Luxembourg prend fin de manière anticipée de sorte que le contrat de travail à durée déterminée y relatif et vous liant à notre Société est résilié avec un préavis de 3 mois.

Jugement bail à loyer (XIVe chambre) 2019TALCH14/00114 Audience publique du mardi, deux juillet deux mille dix-neuf Numéro TAL-2019-02779 du rôle Composition :Par contrat de bail du 21 mai 2012, prenant effet le 1er août 2012, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. a donné en location à PERSONNE1.) un appartement sis au 2e étage dans la résidence ENSEIGNE1.), à

Un contrat de bail a été conclu à cet effet en date du 14 mai 2012.Par déclaration du 17 juillet 2012, entrée à l’AED le 31 août 2012, la société en commandite par actions SOC2) a demandé sur base du contrat de bail du 14 mai 2012 et sur base de l’article 45 de la loi du 12 février 1979 concernant la TVA à voir soumettre la location de l’immeuble au régime

Jugement bail à loyer (XIVe chambre) 2018TALCH14/00168 Audience publique du mardi, deux octobre deux mille dix-huitPar contrat de bail du 2 juillet 2008, ayant pris effet le 1er août 2008, PERSONNE2.) a donné en location à PERSONNE1.) un appartement sis à L-ADRESSE3.), moyennant un loyer mensuel de 900,00 euros et des avances sur charges mensuelles de 115,00

d’agent et d’apporteur d’affaires pour la commercialisation de voitures de marque Soc2) au Luxembourg ainsi que d’une demande en garantie dirigée par X contre la société de droit belge SOC2), avait déclaré ces demandes non fondées au motif que la société SOC1) avait accepté, par un courrier du 15 mai 2006, la résiliation anticipée des contrats ;alors qu’il

Jugement bail à loyer (XIVe chambre) Numéro 93 / 2018Par contrat de bail du 9 novembre 2009, ayant pris effet le 1er décembre 2009, PERSONNE3.) et son épouse, PERSONNE4.), ont donné en location à PERSONNE1.) et à son épouse, PERSONNE2.), une maison sise à LADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.500,00 euros, y non compris les charges, payable

Suivant contrat de bail commercial signé entre parties en date du 2 mai 2014, prenantà occuper les lieux jusqu’au terme du bail, sinon à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la conservation des lieux loués, notamment les objets mobiliers et autres installations et équipements techniques s’y trouvant, ce sous peine d’une astreinte plafonnée

Jugement bail à loyer (XIVe chambre)un local commercial sis à ADRESSE3.), pour une durée minimale de trois années, par contrat de bail commercial du 29 février 2012, ayant pris effet le 1er mars 2012.décembre 2013, la société SOCIETE1.) aurait résilié le contrat de bail avec effet au 31 décembre 2013.La société SOCIETE2.) soutient qu’elle n’aurait pas

Jugement bail à loyer (XIVe chambre)Suivant contrat de bail du 17 septembre 2014, PERSONNE4.) a donné en location à PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) un appartement complètement rénové sis à ADRESSE4.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.100,00 euros.Les locataires ont résilié le contrat de bail suivant courrier du 13 juin 2016 et ont remis les

Répertoire n° 26/18 E-BAIL-391/17Le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit:sur-Alzette, A.) a fait convoquer B.) et C.) à comparaître devant le juge de paix, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de voir condamner les partiesA l’

Jugement bail à loyer (XIVe chambre)Suivant contrat de bail du 14 juillet 2014, PERSONNE3.) a donné en location à PERSONNE2.) et son épouse PERSONNE1.) une maison sise à L-ADRESSE3.), pour un loyer mensuel de 4.200,00 euros, payable le 1er de chaque mois.Il a encore demandé à voir déclarer résilié le contrat de bail aux torts des locataires.payer à PERSONNE3