Décisions intégrales des juridictions judiciaires

service, soit depuis le 1er octobre 2023, et de l’enjoindre à remplir respectivement signer la demande de congé parental et de lui notifier, sous astreinte, par recommandé dans un délai de 24 heures à partir du prononcé de l’ordonnance.

Il précise lors des débats qu’il a entretemps - en exécution d’une ordonnance de référé-travail obtenu paiement des salaires en souffrance.Il ressort en effet des documents soumis à l’appréciation du tribunal que par ordonnance du président du tribunal du travail de et à Esch-sur-Alzette du 20 juin 2023 la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l.

Par ailleurs, eu égard aux contestations de la société SOCIETE1.), le simple fait de verser une ordonnance médicale établie en date du 24 juillet 2023 pour divers médicaments n’établit pas davantage qu’PERSONNE1.) aurait été malade.

simple ordonnance du Président ;La Présidente prit ensuite l'affaire en délibéré et, à l'audience publique de ce jour, elle rendit l’ordonnance qui suit :

Suivant ordonnance du 22 juin 1995, la Présidente du tribunal de travail a ordonné le maintien de la rémunération du requérant jusqu’au terme de définitif de la procédure.Suivant arrêt rendu en date du 23 novembre 1995, la Cour d’Appel a confirmé l’ordonnance de première instance du 22 juin 1995.

dit qu’en cas d’empêchement de l’expert, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance du Président ;

dit qu’en cas de retard, refus ou d’empêchement le consultant commis sera remplacé par simple ordonnance présidentielle;

ORDONNANCE QUI SUIT:L’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir est également sollicitée.ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance sans caution et nonobstant toute voie de recours ;Ainsi prononcé en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de paix de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du St Esprit,

Par une ordonnance du 22 avril 2024, le Président du tribunal de travail, autrement composé, a fait droit à la demande d’PERSONNE1.) en maintien de sa rémunération au-delà de la durée de trois mois en attendant la solution définitive du litige opposant les parties.Par une ordonnance du 8 octobre 2024, le Président du tribunal de travail, autrement composé, a

Par requête déposée au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 19 septembre 2024, PERSONNE1.) demande à voir proroger l’attribution par provision de l'indemnité de chômage complet accordée suivant ordonnance rendue par le président du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette en date du 30 avril 2024 (ETREF 50/24).521-7 du Code du travail et qu

l’ordonnance qui suit :La requête tend encore à la communication des fiches de salaire rectifiées des mois de février et de mars 2024, dans un délai de cinq jours suivant notification de l’ordonnance à intervenir sous peine d’une astreinte de 100.-euros par document et par jour de retard, et l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000.-euros sur base

l’ordonnance qui suit :requête tend encore à la communication des fiches de salaire des mois de juillet et août 2024, dans un délai de quinzaine suivant notification de l’ordonnance à intervenir sous peine d’une astreinte de 50.-euros par document et par jour de retard, et à l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500.-euros sur base de l’article 240

l’ordonnance qui suit :Ainsi prononcé par Nous Claude METZLER, juge de paix, président du tribunal du travail de et à Diekirch, assistée du greffier Sandra SCHACKMANN, en Notre audience publique, en la salle des audiences du tribunal de paix et à Diekirch, date qu'en tête et avons signé avec le greffier la présente ordonnance.

A l’audience du 23 septembre 2024, le requérant a expliqué qu’à la suite d’une ordonnance du président du Tribunal du travail siégeant en matière de référé et d’une assignation en faillite, il a finalement obtenu le paiement des arriérés de salaire de sorte qu’il a renoncé à ce volet de sa demande.Par la même ordonnance, la société a été condamnée à payer

ORDONNANCE

ORDONNANCEo r d o n n e l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toutes voies de recours et sans caution.

ORDONNANCE QUI SUIT:En outre, elle requiert l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours, sans caution et avant enregistrement.L’ordonnance du président de la juridiction du travail est susceptible d’appel dans les mêmes conditions que les jugements rendus par la juridiction, elle est exécutoire par provision, au besoin

présente ordonnance nonobstant toutes voies de recours et sans caution, dit les demandes de PERSONNE1.) et de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile non fondées, dit la demande reconventionnelle de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) en

ORDONNANCE QUI SUIT:voir ordonner l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution.Quant aux motifs de l’ordonnanceL’ordonnance du président de la juridiction du travail est exécutoire par provision.Quant aux motifs de l’ordonnanceordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie

Suite à la requête - annexée à la minute de la présente ordonnance - déposée au greffe du Tribunal du Travail de et à Luxembourg en date du 22 juillet 2024 par PERSONNE2.), les parties préqualifiées furent convoquées ensemble avec le Fonds pour l’emploi à l'audience publique du 12 août 2024.l'ordonnance qui suit:Vu la requête déposée au greffe de la Justice