Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1483/22 rendue en date du 5 juillet 2022 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant le Tribunal de Police, par application de circonstances atténuantes, du chef d’infractions à l’article 528 du code pénal.

Par ordonnance pénale n° 649/2024, not.Cette ordonnance pénale a été notifiée à la personne du prévenu PERSONNE1.) en date du 9 août 2024.Par lettre datée au 19 août 2024, le mandataire du prévenu PERSONNE1.) a en date du 20 août 2024 (date d’entrée au secrétariat du ministère public) formé opposition contre cette ordonnance pénale.Vu l'ordonnance pénale n°

Vu l'ordonnance de renvoi n° 373/2024 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 16 septembre 2024, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police.Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi précitée y jointe, le ministère public

Vu l'ordonnance de renvoi n° 424/24 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 17 octobre 2024, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police.Aux termes de la citation à prévenu du 29 novembre 2024, ensemble l’ordonnance de renvoi précitée y jointe, le

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1805/23 rendue en date du 20 décembre 2023 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par laquelle le renvoi de PERSONNE1.) devant le Tribunal de Police a été décidé, par application de circonstances atténuantes, du chef d’infractions aux articles 398 et 491 alinéa 2 du code pénal.

Vu l'ordonnance de renvoi n° 379/24 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 16 septembre 2024, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police.Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi précitée y jointe, le ministère public

Vu l’ordonnance n° 119/24 émise le 24 janvier 2024 par la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg et renvoyant PERSONNE1.) par application de circonstances atténuantes par devant le Tribunal de Police de Luxembourg pour y répondre des préventions libellées à son encontre par le Ministère Public.

Vu l'ordonnance de renvoi n° 426/24 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 17 octobre 2024, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police.Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi précitée y jointe, le ministère public reproche

Vu l'ordonnance de renvoi n° 380/2024 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 16 septembre 2024, renvoyant PERSONNE1.) et PERSONNE2.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police.Aux termes de la citation à prévenu, telle que corrigée par le ministère public à l’audience, ensemble l’

Vu l’ordonnance rendue le 02 octobre 2024 aux termes de laquelle la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg a, par application de circonstances atténuantes « consistant dans le trouble relativement faible à l’ordre public », renvoyé PERSONNE1.) devant le Tribunal de Police.

Par ordonnance pénale n°2187 rendue le 10 juillet 2024, PERSONNE1.) fut condamnée à une amende de 300.- EUR ainsi qu’aux frais de notification de ladite décision du chef de l’infraction libellée à sa charge dans le réquisitoire d’ordonnance pénale du Ministère Public du 05 juillet 2024.Cette ordonnance fut notifiée à PERSONNE1.) et lui remise en mains

FAITS: Par ordonnance pénale numéro 2618 rendue le 26 août 2024, PERSONNE1.) a été condamnée du chef d’infractions au code de la route à neuf amendes de 70 euros, à une amende de 250 euros et aux frais de notification de ladite ordonnance.Cette ordonnance pénale lui a été notifiée en date du 3 octobre 2024.date du 21 octobre 2024, PERSONNE1.) releva

FAITS: Par ordonnance pénale numéro 2617 rendue le 26 août 2024, PERSONNE1.) a été condamné du chef d’infractions au code de la route à deux amendes de 300 euros, à une amende de 70 euros, à une interdiction de conduire d’un mois assorti du sursis total et aux frais de notification de ladite ordonnance.Cette ordonnance pénale lui a été notifiée en date du 3

Il ressort du casier judiciaire du prévenu qu’il a été condamné par une ordonnance pénale rendue par ce Tribunal en date du 20 avril 2020 à une interdiction de conduire de 3 mois assortie du sursis et à une amende de 375 euros du chef de conduire en état d’influence d’alcool.

Vu l'ordonnance de renvoi n° 363/2023 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 23 octobre 2023, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police.Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi précitée y jointe, le ministère public

Par ordonnance rendue le 15 mai 2024, la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg a renvoyé PERSONNE1.), du chef de coups et blessures involontaires causées à PERSONNE2.), devant le Tribunal de Police de Luxembourg par application de circonstances atténuantes consistant « dans l’absence d’antécédents judiciaires », de sorte que l’

Par ordonnance rendue le 19 juin 2024, la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg a renvoyé PERSONNE1.), du chef des coups et blessures involontaires causées à PERSONNE2.), devant le Tribunal de Police de Luxembourg par application de circonstances atténuantes consistant « dans l’absence d’antécédents judiciaires ».

Par ordonnance du 31 janvier 2024, la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg a, entre autres, déclaré « qu’il n’y a pas lieu de poursuivre PERSONNE2.) du chef d’infractions aux articles 327 et suivants, 348 et suivants, 434, 442-1 et 442-2 du Code pénal, ainsi qu’à l’article 6 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la

public de régulariser la procédure et transmettre par envoi séparé une copie de l’ordonnance de renvoi et du réquisitoire renvoi à la défense.Maître Samuel BECHATA a demandé la parole afin de soulever en ce qu’il a appelé « in limine litis » la nullité de la citation à défaut d’avoir entre-temps reçu communication séparée de l’ordonnance de renvoi et du

Par ordonnance du 21 mars 2023, la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg a, par application de circonstances atténuantes, renvoyé PERSONNE1.) devant le Tribunal de Police.