Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Conformément à l’article 1007-45 du nouveau Code de procédure civile, le tribunal peut à tout moment prendre une ordonnance portant sur des mesures provisoires relatives à la personne, aux aliments et aux biens, tant des conjoints que des enfants.Les mesures provisoires sollicitées par l’épouse seront partant toisées par voie d’ordonnance séparée.

Ordonnance en matière de Divorce (Mesures provisoires)ORDONNANCEEn application de l’article 938 du Nouveau Code de procédure civile, applicable en l’espèce par le renvoi de l’article 1007-47 alinéa 2 du même Code, la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire.ordonne l’exécution provisoire de la présente ordonnance, nonobstant toute voie de

dit qu’en cas d’empêchement des notaire ou juge commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance présidentielle à rendre sur requête de la partie la plus diligente;

dit qu’en cas d’empêchement des notaire ou juge commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance présidentielle à rendre sur requête de la partie la plus diligente;

voir dire qu'en cas d'empêchement du notaire commis, il sera procédé à son remplacement sur simple ordonnance

Ordonnance n° 2025TALJAF/002683 du 15 juillet 2025 Numéro de rôle TAL-2025-02128Par ordonnance n° 2025TALJAF/001920 du 5 juin 2025, le juge aux affaires familiales a :ordonné l’exécution provisoire de l’ordonnance, - réservé les frais et dépens.l'ordonnance qui suit :La présente ordonnance est, par application de l’article 1007-58 du nouveau code de

9, Rabatt L-6475 Echternach, de dire qu'en cas d'empêchement du ou des notaires commis, il sera procédé à son remplacement sur simple ordonnance du juge aux affaires familiales, d’ordonner l'exécution provisoire du jugement, respectivement de l'ordonnance à intervenir nonobstant toutes voies de recours, sur minutes et avant l'enregistrement, sauf en ce qui

Par ordonnance n°2025TALJAF/001291 du 8 avril 2025, Maître Astrid BUGATTO fut nommée avocat du mineur et une enquête sociale fut ordonnée.invite PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à prendre contact, dans un délai de 15 jours à partir de la présente ordonnance, avec l’Office national de l’Enfance (ONE) (tel: 24773696, MAIL1.).lu, MEDIA1.)) en vue de solliciter une

dit qu’en cas d’empêchement des notaire ou juge commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance présidentielle à rendre sur requête de la partie la plus diligente ;

PERSONNE2.) fait encore état de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature (pièce n° 9) de laquelle il résulterait que les magistrats français « sont astreints à résider dans le ressort de la juridiction à laquelle ils appartiennent ou sont rattachés ou dans le ressort d’un tribunal judiciaireSi

Par ordonnance n° 2025TALJAF/001445 du 30 avril 2025, le juge aux affaires familiales désigna Maître Sonia DIAS VIDEIRA pour entendre, assister et le cas échéant représenter l’enfant commun mineur dans la présente procédure.Par ordonnance n° 2025TALJAF/001803 du 23 mai 2025, le juge aux affaires familiales ordonna un rapport d’évolution de la part du Service

Référé exceptionnel Ordonnance n°2025TALJAF/002230 du 25 juin 2025l'ordonnance qui suit :

empêchement du notaire commis, il sera procédé à son remplacement sur simple ordonnance présidentielle, d’ordonner tous devoirs de droit en la matière, de condamner PERSONNE2.) à la moitié des frais et dépens de l'instance ainsi qu'aux émoluments, au vœu de l'article 238 du nouveau Code de procédure civile et d’en ordonner la distraction au profit de ladit

Par ordonnance n° 2025TALJAF/000011 du 6 janvier 2025, le juge aux affaires familiales a:ordonne l’exécution provisoire de l’ordonnance, - réservé les frais et dépens.Anne CONTER, juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement, revu le jugement n°2025TALJAF/000010 du 6 janvier 2025, revu l’ordonnance n° 2025TALJAF/000011 du 6 janvier 2025,

Ordonnance n° 2025TALJAF/002038 du 12 juin 2025 Numéros de rôle TAL-2025-03220 et TAL-2025-03455l'ordonnance qui suit :Il y a partant lieu d’inviter PERSONNE2.) et PERSONNE1.) à prendre contact, dans les plus brefs délais à partir de la présente ordonnance, avec l’Office national de l’Enfance (ONE) (tel : 247-73696, one@one.etat.lu, www.officenationalenfance

Ordonnance n° 2025TALJAF/002024 du 12 juin 2025 Numéro de rôle TAL-2024-07550Par ordonnance n° 2025TALJAF/000011 du 6 janvier 2025, le juge aux affaires familiales a:ordonne l’exécution provisoire de l’ordonnance, - réservé les frais et dépens.l'ordonnance qui suit :La présente ordonnance est, par application de l’article 1007-58 du nouveau code de procédure

Ordonnance n° 2025TALJAF/001920 du 5 juin 2025 Numéro de rôle TAL-2025-02128l'ordonnance qui suit :La présente ordonnance est, par application de l’article 1007-58 du nouveau code de procédure civile, d’application immédiate et exécutoire nonobstant toute voie de recours.ordonne l’exécution provisoire de la présente ordonnance,

remplacement sur simple ordonnance présidentielle, de voir dire que PERSONNE1.) remplit les conditions requises à l'article 252 du Code civildit qu’en cas d’empêchement des notaire ou juge commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance présidentielle à rendre sur requête de la partie la plus diligente ;

commis, il sera procédé à son remplacement sur simple ordonnance du juge aux affaires familiales, de condamner PERSONNE2.) aux frais et dépens et émoluments aux vœu de l'article 238 du nouveau Code de procédure civile et d’en ordonner la distraction au profit de Maître Alexandra Corre qui affirme en avoir fait l'avance, sinon d’instituer un partage largement

Par jugement du 31 mars 2025, le tribunal a, notamment, fixé les revenus de PERSONNE1.) pour les périodes en cause, fixé les revenus de PERSONNE2.) pour les périodes en cause et dit qu’il sera ordonné, par ordonnance séparée, à la Caisse nationale d’assurance pension de procéder au calcul du montant de référence.Par ordonnance du 31 mars 2025, le tribunal a