Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’ORDONNANCE QUI SUITvoir condamner la partie défenderesse à remettre immédiatement et à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir en état la toiture de l’immeuble et les sanitaires du ENSEIGNE1.) de la partie requérante sous peine d’une astreinte de 500 euros par jour de retard ;voir ordonner l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir

Par la suite, le juge aux affaires familiales du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de violence domestique, a rendu le 3 avril 2023 une ordonnance qui a prolongé pour une période supplémentaire de trois mois l’interdiction de retour de PERSONNE3.).par ordonnance du juge aux affaires familiales, siégeant en matière de violence

L’affaire fut introduite par requête – annexée à la présente ordonnance – déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 18 juillet 2023.Aux termes de l’article 24 de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation, le juge de paix peut prendre par ordonnance toutes mesures provisoires.

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente ordonnance - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 6 octobre 2023.les requérants endéans un délai de quatorze jours à partir de la notification de l’ordonnance à intervenir, et de voir condamner les défendeurs à la prise en charge des frais de logement des requérants

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente ordonnance - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 14 septembre 2023.L’ORDONNANCE QUI SUIT :ordonnance à intervenir ;Aux termes de l’article 24 de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation, le juge de paix peut prendre par ordonnance toutes des

s’entendre condamner à procéder à toutes les réparations nécessaires et la mise en conformité des lieux loués, sous peine d’une astreinte de 100 euros par jour de retard à partir de la demande en justice, sinon à partir de l’« ordonnance » à intervenir ;Or, depuis lors, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) auraient uniquement procédé au réglage de la porte-fenêtre de

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeSuivant ordonnance conditionnelle de paiement no.Ladite ordonnance conditionnelle de

Quant à l’état d’insalubrité au grenier, PERSONNE2.) a de suite enlevé un matelas et l’ordinateur après le passage de la commune, de sorte qu’il s’est conformé à cette ordonnance du 23 décembre 2022.

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de référé en bail à loyer, a rendu l’ordonnance qui suit dans la causeordonnance toutes mesures provisoires et rend applicables les articles 15, 16 et 17 du Nouveau Code de Procédure civile.

dit qu’en cas de retard, refus ou d’empêchement le consultant commis sera remplacé par simple ordonnance présidentielle;

ORDONNANCE EN RÉFÉRÉ EN MATIÈRE DE BAIL À LOYERl’ordonnance qui suit :enjoindre la partie défenderesse de reloger la partie demanderesse dans un bien similaire ou équivalant, avec astreinte de 250.- euros par jour de retard à partir du prononcé de l’ordonnance à intervenir »,sinon, ordonner à la partie défenderesse d’effectuer l’ensemble des travaux

Aux termes de l’article 24 de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation, le juge de paix peut prendre par ordonnance toutes mesures provisoires, et notamment fixer le loyer provisoire, conformément aux articles 15, 16 et 17 du nouveau code de procédure civile.

Par ordonnance rendue par le Tribunal de Paix de céans en date du 3 février 2022, un consultant a été nommé afin de :En date du 2 juin 2022, le consultant a dressé son rapport en exécution de la prédite ordonnance.

Suivant ordonnance no.Par ordonnance rendue par un des juges de paix de Diekirch en date du 28 avril 2023, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire deIl y a lieu de valider la saisie-arrêt pratiquée en vertu de l’ordonnance no.déclare bonne et valable, partant valide la saisie-arrêt pratiquée en vertu de l’ordonnance no.

Le mandataire de PERSONNE2.) explique que suivant ordonnance du 30 novembre 2022 ce dernier a été placé sous sauvegarde de justice alors que ses facultés mentales sont altérées et qu’il a besoin d’être protégé dans les actes de la vie civile.Suivant ordonnance rendue en date du 30 novembre 2022 par le juge des tutelles près le tribunal d’arrondissement de

Maître Vanessa FOBER explique que suivant ordonnance du juge des tutelles du 6 avril 2023, PERSONNE1.) a été placé sous sauvegarde de justice et qu’elle s’est vu confier le mandat d’assurer la gestion courante du patrimoine de ce dernier.

Suite à l’ordonnance de non-informer du juge d’instruction du 5 mai 2023, le mandataire de la société SOCIETE1.) a relevé appel de cette ordonnance, procédure d’appel qui est actuellement en cours.Il résulte encore des conclusions de l’avocat général du 2 juin 2023 concernant l’appel portant sur l’ordonnance de non-informer du juge d’instruction que la

Ils ajoutent qu’en date du 15 décembre 2022 ils ont déposé une requête en référé et qu’en date du 3 février 2023 une ordonnance fut rendue par le tribunal de ce siège déclarant leur demande non fondée.En l’espèce, les requérants demandent au tribunal d’ordonner à la défenderesse de leur remettre une copie de la clef de la boîte aux lettres ainsi que la

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de référé en bail à loyer, a rendu l’ordonnance qui suit dans la causeIls ont encore sollicité l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir.Eu égard à l’urgence, il y a encore lieu d’assortir la présente ordonnance de l’exécution

ordonnance de clôture, comme en l'espèce, le caractère tardif (ou non) de la communication doit s'apprécier par rapport à la date de l'audience : sachant en effet que des conclusions orales peuvent être prises devant la formation de jugement, il s'agit de vérifier s'il a été procédé à la communication des conditions de délai permettant la préparation de