Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ORDONNANCEIl y a donc lieu de nommer un administrateur provisoire sur base de l’article 933 alinéa 1 du nouveau code de procédure civile avec la mission telle que reprise dans le dispositif de la présente ordonnanceordonnons la publication, sous forme d’un extrait, auprès du registre du commerce et des sociétés de Luxembourg, de la présente ordonnance

ORDONNANCEdisons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinetordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution

ORDONNANCE

ORDONNANCE

l'ordonnance qui suitPar ordonnance de référé-divorce n° 70/2008 du 28 février 2008, (n° 110890 du rôle) X.) s’est vu accorder un droit de visite et d’hébergement relatif à l’enfant Z.) à exercer chaque deuxième fin de semaine du vendredi 18.00 heures au lundi 8.00 heures, et une journée par semaine, à déterminer entre parties, ainsi que pendant la moitié

ORDONNANCEdire que les effets de l’ordonnance à intervenir perdureront tant que le différend sur la validité de ladite résolution n’aura pas été définitivement tranché en justiceCette requête a été accueillie favorablement par un des vice-présidents du tribunal d’arrondissement de Luxembourg par ordonnance unilatérale du 5 décembre 2013 dont le dispositif

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants de l'ordonnance de référé noordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recoursORDONNANCEA la requête de A.), B.) et de la société à responsabilité limitée ACCAMAS SARL, le juge des référés a, par ordonnance numéro 365/

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants de l’ordonnance de référé nodisons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinetordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans cautionORDONNANCE

ORDONNANCEsous peine d’une astreinte de 2.500 euros, ou toute autre somme même supérieure à arbitrer par le tribunal, par jour où l’intégralité des documents visés ne lui aura pas été remise à compter du troisième jour suivant la signification auprès des parties défenderesses respectives de la grosse de l’ordonnance à intervenir

ORDONNANCEdire l’ordonnance à intervenir commune à Y.) et à la CSSFles parties à l’instance, de sorte qu’il y aurait un intérêt légitime à ce que la CSSF figure à la présente instance et que l’ordonnance à intervenir lui sera déclarée communeLa CSSF est assignée pour se voir déclarer commune l’ordonnance à intervenirLes parties demanderesses et Y.) de se

ORDONNANCEsaisi, disons qu’il nous en sera référé en cas de difficultés, rejetons les demandes en paiement d’une indemnité de procédure, ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans caution. 18

ORDONNANCEsemaines à compter du prononcé de l’ordonnance à intervenir deux assemblées générales extraordinaires avec le même ordre du jour, sous peine d’une astreinte de 2000 euros par jour de retardIls réclament enfin une indemnité de procédure de 3.000 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, la condamnation des défendeurs aux

ORDONNANCESOC1), assignée en déclaration d’ordonnance commune, après avoir exposé de manière exhaustive son fonctionnement, précise que le régime d’insaisissabilité prévu par la loi de 2009 est essentiel pour le bon fonctionnement des systèmes de règlement de titres et aux fins de la réduction des risques que de tels systèmes peuvent créer au niveau

l'ordonnance qui suitA.) demande à voir ordonner le déguerpissement de son époux dans les huit jours du prononcé de l’ordonnance à intervenirA.) ne justifie d’aucun élément grave de nature à ordonner le déguerpissement de B.) dans les huit jours du prononcé de la présente ordonnance, de sorte qu’il y a lieu d’ordonner le déguerpissement de B.) dans le mois

ORDONNANCE

ORDONNANCELes moyens invoqués à l’appui de la demande résultent à suffisance de la requête, annexée à la présente ordonnance pour en faire partie intégrante, de sorte qu’il devient oiseux de paraphraser les arguments développés par les requérants au titre de leur requêteordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans

ORDONNANCEAux termes de cette assignation, PERSONNE1.) réclame encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 4.000,- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, la condamnation de PERSONNE2.) à tous les frais et dépens de l’instance, ainsi que l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenirAux termes de cette assignation,

ORDONNANCE1 Une requête afférente du 4 janvier 2016, sollicitant l’autorisation présidentielle de saisir-arrêter avait été rejetée suivant ordonnance présidentielle du 5 janvier 2016, motif pris que les requérants disposaient d’un titre constitué par les jugements américainsBQUE2.), assignée en déclaration d’ordonnance commune, après avoir exposé de manière

ORDONNANCEPar exploit de l'huissier Patrick MULLER, huissier de justice, demeurant à Diekirch, du 22 novembre 2019, la société AAA a fait donner assignation à BBB à comparaître devant le Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour constater qu’elle a exécuté les obligations lui imposées par l’ordonnance

ORDONNANCEordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution