Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de renvoi n° 2125/07 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 20 décembre 2007Vu l’ordonnance n°2124/2007 de la chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg du 20 décembre 2007

Le prévenu X.) a été condamné par ordonnance pénale numéro 456/07 du 3 octobre 2007 rendu à son encontre par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, chambre du conseil, qui est conçue comme suitPar lettre notifiée au Ministère Public le 13 décembre 2007, Maître Joao Nuno PEREIRA, pour et au nom de X.) , releva opposition contre la prédite ordonnance

A02 Transmis de Monsieur le juge d’instruction-directeur du 16 mars 2016 A03 Procès-verbal de première comparution de X.) du 24 mai 2016 A04 Ordonnance de clôture du 30 mai 2016C01 Ordonnance de perquisition et de saisie du 16 mars 2015 (administration d contributions directesC07 Ordonnance de renvoi de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement duL’

Vu l’ordonnance n° 1713/15 du 1er juillet 2015 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de ce siègeL’instruction a été clôturée par ordonnance du 23 novembre 2011L’ordonnance deétages 7 et 8 et caves, saisi suivant ordonnance de saisie immobilière 23274/08/CD (C_47) du 24 septembre 2009étages 7 et 8 et caves, (lots 60 à 65, lots 1 à 5 et 21 à 23

Vu l’ordonnance numéro 23/15 du 7 janvier 2015 de la Chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de LuxembourgLe tribunal se réfère aux développements relatifs à la compétence territoriale pour connaître des infractions de faux et usage de faux contenus dans l’ordonnance de renvoi numéro 23/15 du 7 janvier 2015 de la chambre du conseil

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1284/15 de la Chambre du Conseil du 13 mai 2015

Vu l’ordonnance de renvoi n° 2921/12 rendue en date du 14 novembre 2012 par la Chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg

Vu l’ordonnance numéro 2657/13 du 6 novembre 2013 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu P.1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal pour avoir enfreint l’article 384 du Code pénal

Il y a également lieu de rappeler que par un arrêt numéro 24/13 du 16 janvier 2013, la chambre du conseil de la Cour d’appel a confirmé l’ordonnance du juge d’instruction du 29 décembre 2012, refusant d’inculper P.), N.) et O

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 589/12 de la Chambre du Conseil du 23 décembre 2012Sur base d’une ordonnance du Juge d’Instruction, les services de police ont procédé à des perquisitions auprès des opérateurs O1.) S.A., O2.) S.A. et auprès de l’O3

Vu l’ordonnance numéro 424/15 du 18 février 2015 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu P.1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal pour avoir enfreint les articles 383, 383 bis, 383ter et 384 du Code pénalAux termes de la citation à prévenu, ensemble les termes de l’ordonnance de renvoi

Vu l’ordonnance numéro 1480/11 rendue le 13 juillet 2011 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal (1) Y.) du chef de vol à l’aide d’effraction et de fausses clés, d’infraction à l’article 506-1 2) et 3) du Code pénal et d’infraction à l’article 7.A.1. de la loi

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 3326/12 de la Chambre du Conseil du 20 décembre 2012

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 3202/12 de la Chambre du Conseil du 12 décembre 2012L’expertise psychiatrique rendue suite à une ordonnance du Juge d’Instruction fut déposée le 9 juillet 2012

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2957/14 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 28 octobre 2014 renvoyantLuxembourg, principalement de s’être rendu coupable de l’infraction de banqueroute frauduleuse par détournement d’une partie des actifs en ayant détourné au préjudice de la société SOC1.) s.àr.l. la presqu’

Vu l’ordonnance numéro 983/16 rendue le 20 avril 2016 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant le prévenu devant une chambre correctionnelle du chef d’infractions aux articles 496-3 et 506-1 3) du Code pénal ainsi qu’à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1845/12 du 4 juillet 2012 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant X.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions à l’article 6 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée, aux articles 327 alinéa 2, 442-2 et 448 du

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1419/10 de la Chambre du Conseil du 7 juillet 2010

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1040/11 rendue le 18 mai 2011 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant X.) devant une chambre correctionnelle du même siège du chef de coups et blessures involontaires au sens des articles 418 et 420 du Code pénal

En date du 14 mai 2010, en exécution d’une ordonnance du juge d’Instruction prise dans le cadre d’une commission rogatoire internationale, les agents du Service de Police Judiciaire ont procédé à une perquisition dans les locaux de la société SOC1.) SàrlEn date du 7 juin 2010, en exécution d’une ordonnance du juge d’Instruction du 14 mai 2010 prise dans le