Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance numéro 1065/23 rendue le 6 décembre 2023 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 496-1, 496-2 etAux termes de la citation, ensemble l’ordonnance de renvoi, le ministère public reproche au prévenu

Vu l'ordonnance de renvoi n°914/23 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 31 mai 2023, renvoyant les prévenus devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 382-1 2), 382-2 2) et 3) et 506-1 3) du Code pénal, ainsi que du chef d’infractions aux articles L.212-2 à

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 424/24 (Ve) du 13 mars 2024 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 265/24 du 21 février 2024 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infraction à l’article 409 alinéas 1er et 3 du Code pénal.Aux termes de la citation, ensemble l’ordonnance de renvoi, le ministère public reproche

été validée suivant une ordonnance du juge d’instruction du 18 août 2023.modèle Transit, immatriculée NUMERO1.) (L), saisie suivant procès-verbal de saisie numéro 889/2023 du 10 août 2023 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Réiserbann (C2R), et dont la saisie a été validée suivant une ordonnance du juge d’instruction du 18 août

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 847/23 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 18 octobre 2023, renvoyant PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) SARL, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infraction à l’article 196 du Code pénal.Aux termes de la citation, ensemble l’ordonnance de

Il s’ensuit que le prévenu est à retenir dans les liens de l’infraction lui reprochée par le ministère public, sous la notice numéro 15680/22/CC, sauf à rectifier le libellé du ministère public en ce que le prévenu avait été condamné suivant une ordonnance pénale du 16 novembre 2020 (numéroNUMERO1.)) et non un jugement tel que libellé.en l’espèce, d’avoir

Il y a encore lieu d’ordonner la confiscation du motocycle de marque Urban Glide de couleur noir, modèle Ecross Max 2x2, saisi suivant procès-verbal de saisie numéro 573/2023 du 23 août 2023 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Service régional de police de la route Capitale et dont la saisie a été validée par une ordonnance du juge d’o r d o

suivant ordonnance pénale du 15 octobre 2020 du Tribunal de police de Luxembourg du chef d’une contravention grave en matière de dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse pour avoir dépassé la limitation de vitesse de 70 km/h, en ayant circulé à une vitesse de 108 km/h.en l’espèce , d’avoir circulé à une vitesse de 113 km/h, alors que la

Ordonnance de perquisition et de saisie du 16 janvier 2019 du Juge d’instruction directeur PERSONNE2.) (perquisition à l’étude de Martine SCHAEFFER)

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 531/23 du 12 juillet 2023 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 196 et 197 du Code pénal.Aux termes de la citation, ensemble l’ordonnance

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1042/23 du 21 juin 2023 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 196 et 197 du Code pénal.Aux termes de la citation, ensemble l’ordonnance de

la Chambre du Conseil en date du 21 mars 2023 Ordonnance n°678/23 de la Chambre du Conseil du 29 mars 2023Renvoi déposé à la Chambre du Conseil en date du 21 mars 2023 Ordonnance n°678/23 de la Chambre du Conseil du 29 mars 2023Madame PERSONNE11.) ne bénéficie pas d’aide au logement (..)», document visé comme 1er faux ci-avant dans l’ordonnance n° 678/23 du

Ordonnance de clôtureOrdonnance de renvoi de la chambre du conseil du Tribunal

Vu l’ordonnance n°890/23 rendue le 22 novembre 2023 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par l’arrêt numéro 79/24 du 23 janvier 2024 de chambre du conseil de la Cour d’appel, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambreAux termes de la citation, ensemble l’ordonnance de renvoi, le ministère public reproche à

Il y a encore lieu d’ordonner la confiscation du véhicule de la marque Renault, modèle Clio, de couleur grise, immatriculé NUMERO1.) (L), saisi suivant procès-verbal numéro 20828/2023 du 23 février 2023 dressé par la police grand-ducale, région Sud-Ouest, Commissariat Differdange (C3R) E-3R-DIFF, dont la saisie a été validée par une ordonnance du juge d’o r

PERSONNE1.) : pour entendre statuer sur l’opposition relevée par lui-même contre l’ordonnance pénale n°435/23 rendue en date du 2 mai 2023 par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle.Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et des considérants d’une ordonnance pénale rendue à l’égard du

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 806/22 du 26 octobre 2022 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b), et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substancesAux termes de la

et cela même si le prévenu fait défaut (Cass. Belge 16 octobre 1985, P. 1986, 1, 181), ou s’il a été saisi par un arrêt ou une ordonnance de renvoi.En l'absence d'une ordonnance de décriminalisation en application de circonstances atténuantes et le renvoi subséquent devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement par la chambre du conseil

Porte du Sud Renvoi Ordonnance no 317/23 de la chambre du Conseil du Tribunal