Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance rendue sur base de l’article 350 du nouveau code de procédure pénale du 23 novembre 2015, SOC.1.) a été autorisée à faire constater par huissier les documents détenus par SOC.2.) et faisant une quelconque référence à SOC.1Par une ordonnance rendue en matière de concurrence déloyale le 29 avril 2016 (numéro 731/2016), le Tribunal d’

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 281/18 rendue en date du 14 février 2018 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant P.2.) et P.1.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal des chefs de traite d’êtres humains, de trafic des immigrants et de travail clandestin

Vu l’ordonnance numéro 917/13 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 15 avril 2013, renvoyant le prévenu X.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infraction à l’article 384 du code pénalVu l’instruction menée par le juge d’instruction, clôturée suivant ordonnance du 26 octobre 2012Sur

Suite à la commission rogatoire internationale du 9 juillet 2001, adressée par le représentant du Procureur de la Reine à ‘s-Hertogenbosch aux autorités judiciaires luxembourgeoises dans le cadre d’une affaire pénale menée à charge de X.) , le juge d’instruction près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg Monique STIRN a, suivant ordonnance de

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1268/13 rendue en date du 29 mai 2013 par la Chambre du conseil du Tribunal de et à Luxembourg renvoyant X.), Y.) et Z.) devant une Chambre correctionnelle moyennant circonstances atténuantes du chef de banqueroute frauduleuse, de banqueroute simple, de défaut de publication de bilans, de paiement de dividendes fictifs etPar

Vu l’ordonnance numéro 121/09 du 22 janvier 2009 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, confirmée en appel par l’arrêt numéro 231/09 du 27 mars 2009 de la chambre du conseil de la Cour d’appel, renvoyant X.) devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du chef des infractions de recel

Vu l’ordonnance numéro 1297/10 rendue en date du 22 juin 2010 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant X.) et Y.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal, des chefs d’infractions aux alinéas 1, 3, 4 et 5 de l’article 379bis du code pénalVu l’arrêt numéro 759/10 du 19 octobre 2010, rendu par la Chambre

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 832/21 rendue en date du 19 mai 2021 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par arrêt numéro 1128/21 du 14 décembre 2021 de la Chambre du conseil de la Cour d’Appel, renvoyant PREVENU2.), PREVENU3.), PREVENU4.), PREVENU5.) et PREVENU6.) par application de circonstancesVu l’

Vu l’ordonnance numéro 2620/11 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 29 novembre 2011, renvoyant X.) , par admission de circonstances atténuantes, du chef de faux et usage de faux ainsi que du chef de détournement de deniers publics devant une chambre correctionnelle

Vu l'ordonnance de renvoi rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de ce siège en date du 18 août 2010 renvoyant X.) devant le Tribunal correctionnel du même Tribunal par admission de circonstances atténuantes du chef d’escroquerie, de faux et usage de faux ainsi que du chef d’infraction à l’article 61 de la loi sur les chèques

Cette saisie-arrêt avait été autorisée par le Président du Tribunal d’Arrondissement par une ordonnance du 9 mars 2004T1.) , nommé administrateur provisoire par ordonnance du juge des référés du 19 avril 2004, saisi par assignation de la société SOC1.) , avait établi les comptes simples et les comptes consolidés au 31 décembre 2002 ainsi qu’au 31 décembre

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1074/19 rendue en date du 22 mai 2019 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant la société à responsabilité limitée SOC.1.) SARL devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’homicide involontaire

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1687/14 du 1er juillet 2014 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, renvoyant la prévenue devant une Chambre correctionnelle du même Tribunal pour être jugée du chef d’escroquerie, de tentative d’escroquerie, d’abus de confiance, d’abus de faiblesse, de membre d’association de malfaiteurs ou dAu

Vu l’ordonnance de la chambre du conseil numéro 372/13 du 13 février 2013, confirmée par arrêt numéro 160/13 de la chambre du conseil de la Cour du 14 mars 2013, qui a renvoyé X.) devant le Tribunal correctionnel de Luxembourg du chef de vol domestique

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 995/16 rendue en date du 20 avril 2016 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg et l’arrêt numéro 526/16 rendu en date du 11 juillet 2016 par la Cour d’appel (en ce qui concerne le prévenu P.1.)), renvoyantAux termes de la citation à prévenu, de l’ordonnance de renvoi numéro 995/16 du 20 avril

L’indication de cette date dans l’arrêt, dans l’ordonnance de renvoi et dans la citation, n’est cependant que provisoire

Vu l’ordonnance numéro 263/07 du 15 février 2007 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg ayant renvoyé X.) devant une chambre correctionnelle du chef de recel de personnes poursuivies d’un crime

Vu l’ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 12 février 2015 renvoyant P.1.) et P.2.) moyennant application de circonstances atténuantes, devant le Tribunal de police de Luxembourg

Vu l’ordonnance de renvoi noPar suite de la décriminalisation opérée par ordonnance de renvoi, ces infractions seront punies d’un emprisonnement de trois mois au moins

Vu l'ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 11 mai 2006 et la citation à prévenu du 7 avril 2008 régulièrement notifiées à XPar suite de la décriminalisation opérée par ordonnance de renvoi, cette infraction sera punie d'un emprisonnement de trois mois au moins