Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 772/24 (XIXe) rendue par la chambre de conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 19 novembre 2024, renvoyant les prévenus en partie par l’application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal.

Vu l’ordonnance de renvoi numéroNUMERO1.)/2024 (Ve) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 13 novembre 2024 renvoyant les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 81) de la loi modifiée du 19 février 1973

Vu l'ordonnance de renvoi no 1749/23 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 6 décembre 2023, renvoyant PERSONNE1.), moyennant application de circonstances atténuantes, devant uneA l’audience publique, Maître Marta DOBEK a versé une ordonnance n°77/21 (not. 23302/19/CD), rendue par la Chambre du conseil en

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 772/24 (XIXe) rendue par la chambre de conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 19 novembre 2024, renvoyant les prévenus en partie par l’application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal.

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 449/24 (V.) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 20 mars 2024, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infraction aux articles 329, 330-1 et 409 alinéa 1er et 3 du Code pénal, et PERSONNE2.) devant une chambre correctionnelle

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1276/2024 (XXIe) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 2 octobre 2024 renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février

Vu l’ordonnance numéro 1560/24 (Ve) du 11 décembre 2024 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infraction aux articles 8.1.a), 8.1.b), 8-1 9 (il y a lieu de dire « 8.1 in fine ») de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 917/2023 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 31 mai 2023, confirmée par l’arrêt numéro 1066/23 du 31 octobre 2023 de la Chambre du Conseil de la Cour d’Appel, par lesquels les prévenus PERSONNE1.), PERSONNE2.) ont été renvoyés, devant une chambre correctionnelle de ce

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 146/2024 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 7 février 2024 renvoyant PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef de l’infraction de faux témoignage en matière correctionnelle.

F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants d’une ordonnance pénale rendue à l'égard du prévenu PERSONNE1.) par le Tribunal correctionnel de Luxembourg le 17 janvier 2024 sous le numéro 27/2024 et dont le dispositif est conçu comme suit: « Vu les pièces du dossier répressif ci-après annexées

en l'espèce d'avoir circulé à une vitesse de 77 km/h, alors que le vitesse était limitée à 50 km/h et ce alors que le prévenu a été condamné suivant ordonnance pénale du tribunal de police Luxembourg du 29.09.2021 du chef d'une contravention grave en matière de dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse pour avoir dépassé la limitation deIl

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 146/2024 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 7 février 2024 renvoyant PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef de l’infraction de faux témoignage en matière correctionnelle.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 311/2023 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 8 février 2023 renvoyant, par circonstances atténuantes, les prévenus PERSONNE2.) et PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef deVu l’ordonnance de renvoi numéro 718/2024 (XIXe) rendue par la

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 311/2023 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 8 février 2023 renvoyant, par circonstances atténuantes, les prévenus PERSONNE2.) et PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef deVu l’ordonnance de renvoi numéro 718/2024 (XIXe) rendue par la

Par ordonnance du 7 août 2023, le Tribunal de Merzig a rejeté la requête de PERSONNE1.) en obtention de la garde des enfants.Par ordonnance provisoire du 7 septembre 2023, le Cour d’appel de la Sarre a fixé la résidence des enfants auprès de la mère en Allemagne, en décidant de mettre en suspens l’arrêt de la Cour d’appel de Luxembourg et l’ordonnance du 7

Vu l’ordonnance numéro 734/24 du 15 mai 2024 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infraction aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 3) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la

F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants d’une ordonnance pénale rendue par le Tribunal de police d’Esch/Alzette en date du 16 mai 2024 sous le numéro 580 et qui est conçue comme suit:TRIBUNAL DE POLICE A ESCH-SUR-ALZETTE ORDONNANCE PENALEPar acte passé le 19 juin 2024 au greffe de la

Il résulte de même du dossier répressif que le prévenu se trouvait sous une interdiction de conduire judiciaire prononcée par une ordonnance rendue le 27 juin 2022 par le juge d’instruction, notifiée au prévenu le 12 juillet 2022.en l’espèce, malgré une interdiction de conduire prononcée par ordonnance rendue le 27 juin 2022 par le juge d’instruction près le

Finalement, il y a lieu d’ordonner la confiscation du véhicule de la marque Skoda modèle Octavia, portant les plaques d’immatriculation NUMERO1.) (L), qui a servi à commettre les infractions et dont le prévenu est propriétaire, alors que celui-ci se trouve en état de récidive légale sur base d’une ordonnance pénale numéro 156/2023 du 6 février 2023.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 199/24 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 19 mars 2024, renvoyant PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de Vols simples, tentative de vol simple, recel, escroquerie et tentative d’escroquerie.Vu