Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance de mise en état simplifiée du 4 mai 2022, les parties ont été informées que la procédure de la mise en état simplifiée serait applicable à la présente affaire et des délais d’instruction impartis aux parties pour notifier leurs conclusions et communiquer leurs pièces, le tout sous peine de forclusion.L’instruction a été clôturée par voie d’

En ce qui concerne la pièce n°11, PERSONNE1.) conteste que « l’engagement de ne pas rembourser de compte-courant doit être maintenu » résulte du courriel de la banque SOCIETE3.), alors qu’il y est précisé « sauf les paiements à effectuer en vertu d’une ordonnance du tribunal, dont la banque devra être informée préalablement ».Nous pouvons convenir d’un ajout

Ils ajoutent que lors des procédures judiciaires en Espagne, ayant conduit à l’ordonnance du 17 juillet 2017 duA titre subsidiaire, en se référant à l’aveu fait par la société SOCIETE1.), repris dans l’ordonnance du 17 juillet 2017 du tribunal de première instance n° 1 de Badalona, quant à l’impossibilité de respecter les conditions prévues au Contrat de

dit qu’en cas d’empêchement du juge commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président de chambre ;

L’action publique a été mise en mouvement par le dépôt de cette plainte avec constitution de partie civile entre les mains du juge d’instruction et la consignation subséquente du montant fixé par l’ordonnance du juge d’instruction du 9 juin 2022.

Par ordonnance de clôture du 21 octobre 2022, l’instruction a été clôturée quant à la question de la recevabilité de l’opposition introduite contre le jugement du 26 juin 2019.

Par ordonnance du 22 septembre 2021, rendue dans le cadre de la liquidation judiciaire de SOCIETE2.) prononcée par le tribunal de commerce d’ADRESSE2.) en date du 8 décembre 2020, le juge-commissaire a dit qu’il est sursis à statuer sur la contestation de la créance déposée par SOCIETE1.), en raison d’une instance en cours au Luxembourg portant sur ladite

révoque l’ordonnance de clôture de l’instruction et invite la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à ventiler et à chiffrer sa demande dirigée contre PERSONNE1.) au regard de l’engagement liant les parties ;L’instruction de l’affaire a été clôturée par ordonnance de clôture du 5 février 2024 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 24 avril

Elle invoque à l’appui de son action une ordonnance conditionnelle de paiement n° 2022TALORDP/00128 du 11 avril 2022 à hauteur de 146.372,47 EUR (à augmenter des intérêts de retard) en rapport avec les prédites factures impayées.Elle précise qu’SOCIETE2.) a, le 10 mai 2022, formé contredit contre l’ordonnance de paiement, aux motifs que les montantsLors de l

révoque l’ordonnance de clôture du 20 mai 2020 et rouvre les débats sur tous les aspects non tranchés du litige,L’instruction de l’affaire a été clôturée par ordonnance du 22 juin 2022.

L’instruction a été clôturée par ordonnance de clôture du 20 avril 2022 et le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience du 16 novembre 2022.

Par ordonnance de jonction du 13 décembre 2016, les affaires inscrites sous les numéros 180876 et 180879 du rôle ont été jointes.Par ordonnance de jonction du 30 mai 2018, l’affaire inscrite sous le numéro TAL2018-01903 a été jointe aux affaires inscrites sous les numéros 180876 et 180879 du rôle, jointes précédemment.L’ordonnance de clôture de l’instruction

Par ces motifs : le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile, statuant contradictoirement, déclare la demande recevable, dit que le contrat de fiducie du 9 février 2011 n’a pas été dénoncé ou révoqué par feu PERSONNE2.), révoque l’ordonnance de clôture du 20 mai 2020 et rouvre

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 2 janvier 2019.Suite à l’instruction complémentaire, l’ordonnance de clôture de l’instruction a été prononcée le 2 janvier 2019 et le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience du 24 avril 2019.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 31 octobre 2018.L’instruction a été clôturée par ordonnance de clôture du 31 octobre 2018.

3) Maître B), avocat à la Cour, demeurant à (...), pris en sa qualité de séquestre des actions de la société anonyme TRAMONTINA IMMOBILIARE SA, aux termes d’une ordonnance de référés rendue le 3 août 2018 par Madame Nadine WALCH, Vice-Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés en remplacement de Madame laPar

Par ordonnance du 24 novembre 2016, la Chambre du conseil du Tribunal de ce siège a dit la requête de MERBAG recevable mais non fondée, l’instruction menée en cause n’ayant pas permis de dégager des charges suffisantes de culpabilité à l’encontre des inculpés.Suite à l’appel relevé de cette ordonnance par MERBAG en date du 29 novembre 2016, la Chambre du

la société d’investissement à capital variable SOCIETE6.) SICAV-FIS, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE7.), représentée par Maître Yann BADEN, en sa qualité d’administrateur provisoire nommé par ordonnance du 19 octobre 2017, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO4.),la société d’investissement à

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 28 juin 2017.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 28 juin 2017.