Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’action publique a été mise en mouvement par le dépôt de cette plainte avec constitution de partie civile entre les mains du juge d’instruction et la consignation subséquente du montant fixé par l’ordonnance du juge d’instruction du 9 juin 2022.

Par ordonnance de clôture du 21 octobre 2022, l’instruction a été clôturée quant à la question de la recevabilité de l’opposition introduite contre le jugement du 26 juin 2019.

Par ordonnance du 22 septembre 2021, rendue dans le cadre de la liquidation judiciaire de SOCIETE2.) prononcée par le tribunal de commerce d’ADRESSE2.) en date du 8 décembre 2020, le juge-commissaire a dit qu’il est sursis à statuer sur la contestation de la créance déposée par SOCIETE1.), en raison d’une instance en cours au Luxembourg portant sur ladite

révoque l’ordonnance de clôture de l’instruction et invite la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à ventiler et à chiffrer sa demande dirigée contre PERSONNE1.) au regard de l’engagement liant les parties ;L’instruction de l’affaire a été clôturée par ordonnance de clôture du 5 février 2024 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 24 avril

Elle invoque à l’appui de son action une ordonnance conditionnelle de paiement n° 2022TALORDP/00128 du 11 avril 2022 à hauteur de 146.372,47 EUR (à augmenter des intérêts de retard) en rapport avec les prédites factures impayées.Elle précise qu’SOCIETE2.) a, le 10 mai 2022, formé contredit contre l’ordonnance de paiement, aux motifs que les montantsLors de l

révoque l’ordonnance de clôture du 20 mai 2020 et rouvre les débats sur tous les aspects non tranchés du litige,L’instruction de l’affaire a été clôturée par ordonnance du 22 juin 2022.

L’instruction a été clôturée par ordonnance de clôture du 20 avril 2022 et le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience du 16 novembre 2022.

Par ordonnance de jonction du 13 décembre 2016, les affaires inscrites sous les numéros 180876 et 180879 du rôle ont été jointes.Par ordonnance de jonction du 30 mai 2018, l’affaire inscrite sous le numéro TAL2018-01903 a été jointe aux affaires inscrites sous les numéros 180876 et 180879 du rôle, jointes précédemment.L’ordonnance de clôture de l’instruction

Par ces motifs : le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile, statuant contradictoirement, déclare la demande recevable, dit que le contrat de fiducie du 9 février 2011 n’a pas été dénoncé ou révoqué par feu PERSONNE2.), révoque l’ordonnance de clôture du 20 mai 2020 et rouvre

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 2 janvier 2019.Suite à l’instruction complémentaire, l’ordonnance de clôture de l’instruction a été prononcée le 2 janvier 2019 et le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience du 24 avril 2019.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 31 octobre 2018.L’instruction a été clôturée par ordonnance de clôture du 31 octobre 2018.

3) Maître B), avocat à la Cour, demeurant à (...), pris en sa qualité de séquestre des actions de la société anonyme TRAMONTINA IMMOBILIARE SA, aux termes d’une ordonnance de référés rendue le 3 août 2018 par Madame Nadine WALCH, Vice-Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés en remplacement de Madame laPar

Par ordonnance du 24 novembre 2016, la Chambre du conseil du Tribunal de ce siège a dit la requête de MERBAG recevable mais non fondée, l’instruction menée en cause n’ayant pas permis de dégager des charges suffisantes de culpabilité à l’encontre des inculpés.Suite à l’appel relevé de cette ordonnance par MERBAG en date du 29 novembre 2016, la Chambre du

la société d’investissement à capital variable SOCIETE6.) SICAV-FIS, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE7.), représentée par Maître Yann BADEN, en sa qualité d’administrateur provisoire nommé par ordonnance du 19 octobre 2017, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO4.),la société d’investissement à

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 28 juin 2017.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 28 juin 2017.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 29 mars 2017.françaises à tous les ratios, y compris au Levier Financier Réel, ressortirait de la documentation contractuelle relative à la dette obligataire senior et plus particulièrement de l’Avenant n° 1 du 21 décembre 2012 ainsi que du rapport Eight Advisory du 25 mars 2015, dont la validité et pertinence

représentée par Maître Claude SCHMARTZ, administrateur provisoire de la société anonyme SOC2.) HOLDING SA, désigné par ordonnance n°132/2001 en date du 8 février 2001 rendue par le Président du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière de référé, défenderesse, aux fins du prédit acte Carlos CALVO, comparant par Maître ClaudeVu l’

Par ordonnance du 18 octobre 2012, un magistrat du Tribunal de Commerce de Madrid a fait droit à une requête unilatérale de « suspension d’exécution extrajudiciaire de nantissement » introduite par Maître ME.1.) et a donné injonction aux créanciers gagistes de s’abstenir d’exécuter le gage portant sur les actions SOC.7.), sous peine de sanctions pénales.Par

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 15 mars 2017.