Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de nomination du juge délégué, Madame Jackie MORES, premier juge au tribunal d’arrondissement de Luxembourg, du 11 novembre 2024.

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat ou de l’expert commis ou de refus de l’expert d’accepter sa mission, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance de Madame le président

L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance du 8 février 2024.attendus du contrat non conclu ni la perte de chance d’obtenir ces avantages ». (cf. Code civil français, art. 1112, al. 2 tel que modifié par la loi de ratification du 20 avril 2018, L. n°2018-287, ratifiant l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats,

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat ou de l’expert commis ou de refus de l’expert d’accepter sa mission, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance de Madame le président de chambre ;

Vu l’ordonnance de clôture du 25 avril 2024 ;Par ordonnance du 31 octobre 2023, la Présidente du siège a soumis la procédure à la mise en état simplifiée.Par ordonnance du 21 février 2024, le magistrat de la mise en état a ordonné la production de conclusions supplémentaires sur cette question.La partie demanderesse au principal explique que l’ordonnance de

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat ou de l’expert commis ou de refus de l’expert d’accepter sa mission, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance de Madame/Monsieur le président de chambre,

L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance du 2 janvier 2024.

Les dossiers ont fait l’objet d’une jonction suivant ordonnance du magistrat de la mise en état du 13 janvier 2021.

mission, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance de Madame le président de chambre ;

Vu l’ordonnance de taxation numéro 2024TALCH06/00223 du 15 mars 2024 du magistrat chargé du contrôle de la mesure d’instruction ordonnée par le tribunal de céans ;Il est renvoyé au prédit jugement et à ladite ordonnance, en ce qui concerne les faits et rétroactes de la procédure.Dans la prédite ordonnance du 15 mars 2024, les frais et honoraires de l’expert

Par ordonnance de mise en état simplifiée du 9 juin 2023, les parties ont été informées que la procédure de la mise en état simplifiée serait applicable à la présente affaire et des délais d’instruction impartis aux parties pour notifier leurs conclusions et communiquer leurs pièces, le tout sous peine de forclusion.L’instruction a été clôturée par voie d’

Par ordonnance du 3 mai 2023, la jonction des deux rôles a été ordonnée.

Par ordonnance de mise en état simplifiée du 5 octobre 2022, les parties ont été informées que la procédure de la mise en état simplifiée serait applicable à la présente affaire et des délais d’instruction impartis aux parties pour notifier leurs conclusions et communiquer leurs pièces, le tout sous peine de forclusion.Par ordonnance du 14 mars 2023, le

siégeant en matière commerciale, deuxième chambre, Cité Judiciaire, Plateau du SaintEsprit, Bâtiment CO, 1er étage, salle CO.1.01 - avec autorisation à assigner par abréviation des délais ordinaires d’ajournement en vertu d’une ordonnance rendue par Nadine WALCH, 1er juge au tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, en remplacement de Jean-Paul HOFFMANN,

Par ordonnance du 5 mai 2021, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 175406 et TAL-2021-01052 ont été jointes.

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat ou de l’expert commis ou de refuse de l’expert d’accepter sa mission, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance de Madame/Monsieur le président de chambre ;

Par ordonnance de mise en état simplifiée du 5 juin 2023, les parties ont été informées que la procédure de la mise en état simplifiée serait applicable à la présente affaire et des délais d’instruction impartis aux parties pour notifier leurs conclusions et communiquer leurs pièces, le tout sous peine de forclusion.

Il met en avant qu’en matière commerciale, le recours à un avocat ne serait pas obligatoire et mentionne également que SOCIETE1.) aurait pu agir par ordonnance conditionnelle de paiement et qu’elle n’aurait dans ce cas, pas eu des frais à exposer.

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat ou de l’expert commis ou de refus de l’expert d’accepter sa mission, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance de Madame/Monsieur le président de chambre,

Vu l’ordonnance de nomination du juge délégué, Madame Muriel WANDERSCHEID, juge au tribunal d'arrondissement de Luxembourg, du 15 avril 2024.