Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’instruction de l’affaire a été clôturée par ordonnance de clôture en date du 22 mai 2024 et l’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 16 octobre 2024.

la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a rendu en date du 26 mai 2021 une ordonnance de non-lieu.L’instruction de l’affaire a été clôturée par ordonnance de clôture en date du 24 avril 2024 et l’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 27 novembre 2024.Quant à l’ordonnance de non-lieu de la Chambre du conseil du 26 mai

L’instruction de l’affaire, limitée à la question de la compétence du tribunal, a été clôturée par ordonnance de clôture en date du 19 septembre 2024 et l’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 13 novembre 2024.

Il résulte des pièces versées par SOCIETE1.) que celle-ci a déposé une requête en saisie-arrêt spéciale le 26 octobre 2012 qui s’est soldée par une ordonnance du juge de paix du 21 novembre 2012, suivant laquelle il a autorisé la saisie-arrêt sur les salaires d’PERSONNE1.) pour un montant de 328.714,21 EUR avec les intérêts conventionnels.

Par ordonnance du 13 janvier 2023, le juge des référés a fait droit à l’assignation en référéexpertise d’SOCIETE1.) et a nommé l’expert Steve Etienne MOLITOR aux fins notamment de constater les vices, dégâts, dommages, détériorations, malfaçons et autres désordres, non conformes aux prévisions contractuelles et/ou aux règles de l’art affectant l’Immeuble, d

Suivant ordonnance de référé du 12 août 2022, le juge des référés a nommé expert Frank Steinert avec la mission de concilier les parties, sinon de se prononcer dans un rapport écrit, détaillé et motivé sur l’état actuel de l’installation de climatisation de l’appartement appartenant à Marc BADEN, situé au 4ème étage de l’immeuble en copropriété sis à L-Le

Vu l’ordonnance de nomination du juge délégué, Madame Tania CARDOSO, juge au tribunal d'arrondissement de Luxembourg, du 12 décembre 2024.

Par ordonnance du 27 janvier 2023, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a nommé l’expert Romain FISCH, avec pour mission de 1) dresser un état des lieux litigieux et un constat détaillé des vices, dégradations, dégâts, dommages, détériorations et malfaçons affectant l’Immeuble, imputables à la société SOCIETE2.), 2) déterminer la cause et les origines

révoque l’ordonnance de clôture du 27 octobre 2021 ;

ou de refus de l’expert d’accepter sa mission, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance de Madame/Monsieur le président de chambre ;

Par ordonnance n° 2021TALREFO/00265 du 21 mai 2021, le juge des référés a déclaré la demande irrecevable sur toutes les bases légales invoquées et a condamné SOCIETE2.) à payer à SOCIETE1.) une indemnité de procédure d’un montant de 500.- EUR et a laissé les frais et dépens à sa charge.

Elle fait état d’une saisie conservatoire du montant de 353.183,22 EUR sur le compte bancaire de SOCIETE2.) auprès de l’entité SOCIETE5.), sur base d’une ordonnance du 14 février 2023 obtenue auprès du Tribunal judiciaire de Paris.

Vu l’ordonnance de nomination du juge délégué, Monsieur Änder PROST, juge au tribunal d'arrondissement de Luxembourg, du 23 août 2024.

Le 20 octobre 2022, une ordonnance conditionnelle de paiement portant sur le montant de 1.160.000.- CHF outre les intérêts conventionnels échus, a été délivrée par le juge des référés à l’encontre de SOCIETE2.).Suivant ordonnance du 17 mars 2023 rendue par le juge des référés près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, l’ordonnance conditionnelle

Vu l’ordonnance de nomination du juge délégué, Madame Jackie MORES, premier juge au tribunal d’arrondissement de Luxembourg, du 11 novembre 2024.

Par une ordonnance rendue le 29 octobre 2021, le juge des référés a ordonné une expertise et a commis Monsieur Christian R. ROBERT (ci-après, l’ « expert ROBERT ») avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, motivé et détaillé de :Par une ordonnance rendue le 30 septembre 2022, le juge des référés a ordonné l’ajout

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat ou de l’expert commis ou de refus de l’expert d’accepter sa mission, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance de Madame le président de chambre ;

L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance du 8 février 2024.attendus du contrat non conclu ni la perte de chance d’obtenir ces avantages ». (cf. Code civil français, art. 1112, al. 2 tel que modifié par la loi de ratification du 20 avril 2018, L. n°2018-287, ratifiant l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats,

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat ou de l’expert commis ou de refus de l’expert d’accepter sa mission, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance de Madame le président

Vu l’ordonnance de clôture du 25 avril 2024 ;Par ordonnance du 31 octobre 2023, la Présidente du siège a soumis la procédure à la mise en état simplifiée.Par ordonnance du 21 février 2024, le magistrat de la mise en état a ordonné la production de conclusions supplémentaires sur cette question.La partie demanderesse au principal explique que l’ordonnance de