Décisions intégrales des juridictions judiciaires

réglementaire de la vitesse est devenue irrévocable, en l’espèce d’avoir circulé à une vitesse de 79 km/h, alors que le vitesse était limitée à 50 km/h et ce alors que le prévenu a été condamné suivant du chef d’une contravention grave (ordonnance pénale) en matière de dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse pour avoir dépassé la limitation

Vu l’ordonnance no.De l’ordonnance de renvoi.PERSONNE1.) est pariellement à acquitter de la prévention libellée sub III.1)b. de l’ordonnance de renvoi, à savoir d’avoir commis un acte de rébellion envers les agents de police PERSONNE4.), PERSONNE5.), PERSONNE7.), PERSONNE8.), PERSONNE9.) et PERSONNE10.) « en résistant à leur intervention et en s’approchant d

Vu l’ordonnance numéro 35/24 du 12 janvier 2024 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, prise dans le dossier not.Vu l’ordonnance numéro 47/24 du 24 janvier 2024 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, prise dans le dossier not.escalade, et de tentative de vol telles que mises à charge dans l’

Vu l’ordonnance numéro 324/23 du 22 septembre 2023 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Diekirch ordonnant le renvoi de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch.à titre complémentaire au point I) de l’ordonnance de renvoi,à titre complémentaire au point II) de l’ordonnance de

Vu l’ordonnance no.

Ordonnance de clôture du 22.04.2022 du Juge d’instructioninstruction à BITSTAMP EUORPE S.A. Transmis du 09.10.2019 du Juge d’instruction à PERSONNE1.) Transmis du 16.10.2019 du Juge d’instruction au SDPJ – Stupéfiants Nord – Transmis du 23.10.2019 du Juge d’instruction au SDPJ – Stupéfiants Nord – Transmis du 23.10.2019 du Juge d’instruction au SDPJ –

Vu l’ordonnance numéro 84/22 du 18 février 2022 rendue par la chambre du conseil du tribunal de l’arrondissement de Diekirch sur base des dispositions de l’article 132 (1) du Code de procédure pénale, et renvoyant le prévenu PERSONNE1.), par admission de circonstances atténuantes, devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch.

Vu l’ordonnance numéro 447/23 du 15 décembre 2023 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch renvoyant PERSONNE1.) à comparaître devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch du chef d’infractions aux articles 327 et

Vu l’ordonnance numéro 25/24 du 10 janvier 2024 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Diekirch ordonnant le renvoi d’PERSONNE1.), alias PERSONNE2.), devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch du chef d’un vol commis à l’aide d’effraction et d’escalade, sinon du chef d’un vol simple.A l’audience du 8 février

Par ordonnance du 27 octobre 2023, le juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch a prononcé contre PERSONNE1.), à titre provisoire, une interdiction de conduire un véhicule automoteur de toutes catégories sur toutes les voies publiques.

Vu l’ordonnance numéro 460/23 du 22 décembre 2023 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Diekirch ordonnant le renvoi de PERSONNE1.), moyennant application de circonstances atténuantes, devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch.Le prévenu a plus particulièrement précisé à l’audience, concernant les faits

Vu l’ordonnance n°293/2020 du 28 septembre 2020 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, confirmée en appel par l’arrêt n°1066/2020, rendu le 1er décembre 2020 par la chambre du conseil de la Cour d’appel, renvoyant PERSONNE1.) à comparaître devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch du chef d’

Vu l’ordonnance no.Par ailleurs, le Ministère public requiert de rajouter à l’infraction d’attentat à la pudeur mise à charge du prévenu sub II. dans l’ordonnance de renvoi, le fait d’avoir léché les seins de la victime, alors que le prévenu avait lui-même dénoncé ce fait lors de son audition policière.Dans l’ordonnance de renvoi, il est reproché à PERSONNE1

Vu l’ordonnance no.3) du même Code et libellée au point II) de l’ordonnance de renvoi est également à retenir ipso facto par l’effet de l’article 506-4. du Code pénal.La chambre correctionnelle estime partant qu’il ne résulte pas des éléments du dossier que le prévenu PERSONNE1.) ait fait partie d’une organisation criminelle, et elle décide de l’acquitter de

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 12/23 du 9 janvier 2023 de la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Diekirch renvoyant PERSONNE1.) devant la chambre correctionnelle de ce même Tribunal.depuis un temps indéterminé mais non prescrit, en tout cas jusqu’au 16 juillet 2018, date de la perquisition à son domicile, en flagrant délit ainsi que

Vu l’ordonnance numéro 311/23 du 20 septembre 2023 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Diekirch ordonnant le renvoi de PERSONNE2.) et de PERSONNE1.) devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch.Le prévenu PERSONNE1.) avait ensuite rejoint sa compagne et ils s’étaient alors mis à tabasser PERSONNE3.) à deux

d’alcool ou en état d’ivresse sera devenue irrévocable, en l’espèce, avoir circulé avec un taux d’alcool de 0,49 mg par litre d’air expiré alors que le prévenu a été condamné suivant ordonnance pénale du tribunal de police de Diekirch du 4 janvier 2022 notifié le 6 janvier 2022 du chef d’avoir circulé même en l’absence de signes manifestes d’influence d’en l

Les faits et rétroactes de l’affaire se trouvent consignés à suffisance de droit dans une ordonnance pénale du tribunal correctionnel de Diekirch du 22 octobre 2021 sous le NUMERO1.)/21 et dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Par courrier télécopié adressé au parquet de Diekirch le 8 novembre 2021, Maître Lydie LORANG forma

Vu l’ordonnance no.

Vu l'ordonnance de Madame la Présidente du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch du 4 décembre 2023, désignant Lexie BREUSKIN, vice-présidente au tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, pour remplacer Magali GONNER, juge au tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, légitimement empêchée, afin de compléter la composition de la chambre criminelleVu