Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suite au contredit formé par courrier du 1er décembre 2015, déposé le 11 décembre 2015 par la partie demanderesse sur contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-680802/15 délivrée le 19 novembre 2015, lui notifiée le 25 novembre 2015, les parties furent convoquées à l’audience publique du 10 février 2016 à 9h00, salle JP 1.19Suite au

Par ordonnance du 6 octobre 2015 (rép. fisc. no 3418/2015), rendue par Madame Béatrice SCHAFFNER, siégeant comme Présidente du tribunal du travail de Luxembourg, la demande en maintien du salaire en attendant la décision définitive du litige au fond, introduite par Y, a été déclarée irrecevable tant à l’encontre de la société X S.à r.l. qu’à l’encontre de la

ORDONNANCEL'affaire fut introduite par requête -annexée à la présente ordonnance- déposée au Greffe de la Justice de paix de Luxembourg le 29 mars 2023 sous le N°214/23rendit l’ordonnance qui suito r d o n n e l'exécution provisoire sans caution de la présente ordonnancePrésidente du Tribunal du travail, assistée de la greffière assumée Véronique JANIN, qui

L’ordonnance de la juridiction du travail est exécutoire par provision

Par ordonnance n° L-SA-2909/20 rendue le 9 novembre 2020 par le juge de paix de Luxembourg, la société anonyme BANQUE1.) S.A. a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les indemnités de chômage touchées par PERSONNE1.) épouse PERSONNE2.) entre les mains de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG POURSUITES ET DILIGENCES DU DIRECTEUR DE L’AGENCE POUR LECette

ORDONNANCEA.) demande, de même, à voir condamner l'employeur à lui délivrer, sous peine d'une astreinte de 150.- euros par document non remis et par jour de retard depuis le 15e jour qui suit l'ordonnance à intervenir jusqu'à solde, les documents suivantsDans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les trois rôles pour y

Suivant ordonnance rendue le 22 décembre 2022 par le juge de paix de Luxembourg, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du FONDS POUR L’EMPLOI, partie saisissante, a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitementsCette ordonnance de saisie-arrêt a été notifiée dans les formes légales

L'affaire fut introduite par requête -annexée à la présente ordonnance- déposée au Greffe de la Justice de paix de Luxembourg le 6 juillet 2011 sous le N° 572/11Elle demande sa réintégration au sein de la société défenderesse sous peine d’astreinte et réclame un montant de 3.000.- euros avec les intérêts légaux à partir du licenciement, sinon de la demande

Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suit dans les causesLes faits et rétroactes de la présente affaire résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs d’un

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suitSuite au contredit formé le 31 octobre 2022 par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) contre l'ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 24 octobre 2022 et

Une première requête de A.), introduite le 6 juillet 2011 tendant à voir déclarer nul son licenciement à la suite et en représailles à sa plainte pour discrimination, a été rejetée par la Présidente du tribunal du travail, suivant une ordonnance intervenue le 19 septembre 2011Cette ordonnance a été confirmée par une ordonnance du Président de chambre de la

Contrairement aux affirmations adverses, l’ordonnance de référé produirait seulement ses effets au provisoire de sorte que le juge du fond peut revenir sur ce qui a été décidé au provisoireAux termes de l’ordonnance de référé du 28 avril 2016 rendue suite à la visite des lieux, il a été constaté que l’immeuble de Mme A) fait l’objet d’importants travaux de

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suitSuite au contredit formé le 7 septembre 2022 par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) contre l'ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 8 août 2022 et

Vu l’ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 20 juin 2014 renvoyant P.1.), moyennant application de circonstances atténuantes, devant le tribunal de police de Luxembourg

OrdonnanceLes mandataires de la requérante et de la partie défenderesse furent entendus en leurs moyens et prirent les conclusions reprises dans les considérants de la présente ordonnancesur base de l’article L.415-10 (4) alinéa 5 du code du travail, et elle se réfère à cet effet à une ordonnance rendue le 31 juillet 2017 par la présidente du tribunal du

ORDONNANCELes faits et rétroactes de l’affaire sont à suffisance de droit retenus dans une première ordonnance interlocutoire rendue par le Tribunal de Travail en date du 23 avril 2020 (n° 1078/20), tranchant partie du litige et refixant l’affaire à l’audience publique du jeudi, 11 juin 2020, 9 heures, salle JP.0.02, au rez-de-chaussée du bâtiment de la

Par ordonnance du 28 avril 2017, confirmée en appel suivant arrêt du 19 juin 2017, la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a renvoyé PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du Tribunal du même siège pour répondre notamment des faits visés par les plaintes susmentionnées des 2 octobre 2012 et 25 février 2013

2) d’une ordonnance rendue par le juge de paix en date du 7 février 2013 sous le numéro 551/13 nommant expert de l’accord des parties Monsieur Christophe NOËL

ORDONNANCEL'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente ordonnance - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 17 février 2012Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, l'ordonnance qui suitAux termes de l’article 24 de la loi du 21

Vu l’ordonnance de renvoi no 1911/19 du 25 septembre 2019 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant P.1.), moyennant application de circonstances atténuantes, devant le tribunal de police