Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le 11 juillet 2014, X.) a fait déposer auprès de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg une requête tendant à la restitution des avoirs se rapportant au contrat d’assurance vie souscrit par lui auprès de la société anonyme SOC.1.) à Luxembourg et saisis en exécution d’une ordonnance d’un juge d’instruction de Luxembourg, délivrée le

Vu l'ordonnance n° 2414/09 rendue le 17 novembre 2009 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, qui a été notifiée à l’inculpé le 23 novembre 2009Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 24 novembre 2009 par déclaration de l’inculpé reçue au greffe des établissements pénitentiaires de LuxembourgPar déclaration du 24 novembre

Vu l'ordonnance n° 490/11 rendue le 11 mars 2011 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, qui a été notifiée à X.) le 17 mars 2011Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 21 mars 2011 par déclaration du mandataire de l’inculpé reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de et à LuxembourgPar déclaration du 21 mars 2011 au greffe

Vu l'ordonnance numéro 550/12 rendue le 26 juin 2012 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de DiekirchVu l’appel relevé de cette ordonnance le 28 juin 2012 par déclaration du mandataire de P1) reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de DiekirchPar déclaration du 28 juin 2012 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch l’

Vu l'ordonnance de non-informer rendue le 14 octobre 2008 par un juge d’instruction près le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, qui a été notifiée à la société anonyme Fiduciaire FIDUCIAIRE S.A. le 16 octobre 2008Vu l’appel relevé de cette ordonnance le 17 octobre 2008 par déclaration du mandataire de la partie civile la société anonyme Fiduciaire

Vu l’ordonnance de non-informer rendue le 2 janvier 2013 par un juge d’instruction près le tribunal d'arrondissement de LuxembourgVu l'appel relevé de cette ordonnance le 7 janvier 2013 reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg par déclaration du mandataire dePar déclaration du 7 janvier 2013 au greffe du tribunal d'arrondissement de et à

Vu l'ordonnance n° 1741/12 rendue le 22 juin 2012 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de LuxembourgVu l'appel relevé de cette ordonnance le 25 juin 2012 par déclaration du mandataire de l’inculpée reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de LuxembourgLA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL : Par déclaration du 25 juin 2012 au greffe

Vu l'ordonnance n°1062/18 rendue le 20 juin 2018 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de LuxembourgVu le courrier du mandataire de A.) du 12 mars 2019, entré au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le 18 mars 2019, par lequel ce dernier a déclaré relever appel de l’ordonnance n° 1062/18Par courrier daté du 12 mars 2019,

Vu l'ordonnance n° 2203/14 rendue le 12 août 2014 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à LuxembourgVu l'appel relevé de cette ordonnance le 18 août 2014 par déclaration du mandataire de A.), B.), C.), D.), la société SOC1.) SA et E.) reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de et à LuxembourgPar déclaration du 18 août 2014 au

Par déclaration du 9 février 2021 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Maître Laurent HARGARTEN a relevé appel à l’encontre de l’ordonnance d’expertise du 3 février 2021 émise par le juge d’instruction en charge du dossier portant le numéro de notice 14740/16/CDA l’audience, la question de la qualité de Maître Laurent HARGARTEN pour

Vu l'ordonnance n° 2469/19 rendue le 18 décembre 2019 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de LuxembourgVu l'appel relevé de cette ordonnance le 15 janvier 2020 par déclaration du mandataire de PERSONNE1.) reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de et à LuxembourgPar déclaration du 15 janvier 2020 au greffe du tribunal d’arrondissement

Vu l'ordonnance numéro 737/11 rendue le 6 avril 2011 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, qui a été notifiée à H.) le 22 avril 2011Vu l’appel relevé de cette ordonnance le 11 avril 2011 par déclaration de Monsieur le Procureur d’Etat reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de et à LuxembourgVu l’appel relevé de

Vu l'ordonnance numéro 873/06 rendue le 11 mai 2006 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg et qui a été notifiée au mandataire des inculpés le 26 mai 2006Vu les appels relevés de cette ordonnance les 24 et 26 mai 2006 par déclarations du mandataire des inculpés reçues au greffe du tribunal d’arrondissement de et à

Vu l'ordonnance n° 66/15 rendue le 14 janvier 2015 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de LuxembourgVu l'appel relevé de cette ordonnance le 19 janvier 2015 par déclaration du mandataire de l’inculpé reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de et à LuxembourgPar déclaration du 19 janvier 2015 au greffe du tribunal d'arrondissement de

Vu l’ordonnance de non-informer rendue le 5 juillet 2017 par un juge d’instruction près le tribunal d'arrondissement de LuxembourgPar déclaration du 12 juillet 2017 au greffe du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, PC1), en sa qualité de partie civile, a régulièrement fait interjeter appel contre l’ordonnance n° C_02 (not. 11687/17/CD) du 5 juillet

ORDONNANCE

Vu l’ordonnance d’expertise rendue le 24 mars 2010 par un juge d’instruction près le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, qui a été notifiée à l’inculpé le 25 mars 2010Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 27 avril 2010 par déclaration de l’inculpé reçue au greffe des établissements pénitentiaires de LuxembourgPar déclaration du 27 avril 2010 au

Vu l'ordonnance n° 1206/21 rendue le 21 juin 2021 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, notifiée à l’inculpé le 25 juin 2021Vu l’appel relevé de cette ordonnance au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 24 juin 2021 par déclaration du mandataire dePar déclaration déposée au greffe du tribunal d'

Vu l'ordonnance n° 1467/2010 rendue le 12 juillet 2010 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg et qui a été notifiée à l’intéressé le 16 juillet 2010Vu l’appel relevé de cette ordonnance le 15 juillet 2010 par déclaration du mandataire de l’inculpé reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de LuxembourgPar déclaration du

Vu l'ordonnance n° 2748/09 rendue le 23 décembre 2009 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à LuxembourgVu l'appel relevé de cette ordonnance le 23 décembre 2009 par déclaration du procureur d’Etat de Luxembourg reçue au greffe du tribunal d'arrondissement de et à LuxembourgPar déclaration du 23 décembre 2009 au greffe du tribunal d'