Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l'ordonnance n° 280/18 rendue le 14 février 2018 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de LuxembourgVu l'appel relevé de cette ordonnance le 19 février 2018 reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par déclaration du mandataire de la partie civilePar déclaration du 19 février 2018 au greffe du tribunal d'

Vu l’ordonnance n° A_11 (notice 9310/15/CD) rendue par un juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 16 janvier 2018Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 19 janvier 2018 par déclaration au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par le mandataire dePar déclaration du 19 janvier 2018 au greffe du

Vu l’ordonnance n° 2283/17 rendue le 3 novembre 2017 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de LuxembourgVu l'appel relevé de cette ordonnance le 3 novembre 2017 par le procureur d’État de Luxembourg reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de et à LuxembourgPar déclaration du 3 novembre 2017 au greffe du tribunal d'arrondissement de et à

Vu l’ordonnance n° 2258/17 rendue le 9 novembre 2017 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, notifiée à la SOC1) et la SOC2) le 14 novembre 2017 et à A) le 15 novembre 2017Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 20 novembre 2017 par le mandataire des inculpés la SOC1), la SOC2) et A) reçue au greffe du tribunal d’arrondissement

Vu l'ordonnance n° 2103/17 rendue le 26 septembre 2017 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de LuxembourgVu l'appel relevé de cette ordonnance le 2 octobre 2017 reçu au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg par déclaration du mandataire dePar déclaration du 2 octobre 2017 au greffe du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg

Vu l'ordonnance n° 2157/17 rendue le 11 octobre 2017 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de LuxembourgVu l'appel relevé de cette ordonnance le 12 octobre 2017 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par déclaration du mandataire dePar déclaration du 12 octobre 2017 au greffe du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg

Vu l'ordonnance n° 2312/17 rendue le 2 novembre 2017 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, notifiée à l’inculpé le 7 novembre 2017Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 10 novembre 2017 par déclaration du mandataire de l’inculpé reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de et à LuxembourgPar déclaration du 10 novembre

Vu l’ordonnance n° C_04 C.L. (not. 1261/17/CD) rendue le 10 novembre 2017 par un juge d’instruction près le tribunal d'arrondissement de LuxembourgVu l'appel relevé de cette ordonnance le 20 novembre 2017 par déclaration au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg duPar déclaration du 20 novembre 2017 au greffe du tribunal d'arrondissement de

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 12 juillet 2012 par le juge d’instruction du tribunal d'arrondissement de et à LuxembourgVu l’appel relevé de cette ordonnance le 14 décembre 2017 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par déclaration du mandataire de la sociétéPar déclaration du 14 décembre 2017 au greffe du tribunal d'arrondissement

Vu l'ordonnance n° 277/17 rendue le 3 août 2017 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de DiekirchVu l'appel relevé de cette ordonnance le 7 août 2017 par déclaration du mandataire de A.) reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de et à DiekirchPar déclaration du 7 août 2017 au greffe du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, l’

Vu l’ordonnance du juge d’instruction notVu l'appel relevé de cette ordonnance le 27 septembre 2017 par déclaration du mandataire de A.) reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de et à LuxembourgRevu l’arrêt n° 1143/17 rendu en date du 13 décembre 2017, par lequel la rupture du délibéré a été ordonnée afin de permettre aux parties de conclure sur la

Vu l’ordonnance du juge d’instruction notVu l'appel relevé de cette ordonnance le 27 septembre 2017 par déclaration du mandataire de A.) reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de et à LuxembourgRevu l’arrêt n° 1142/17 rendu en date du 13 décembre 2017, par lequel la rupture du délibéré a été ordonnée afin de permettre aux parties de conclure sur la

Vu l’ordonnance de non-informer rendue le 5 juillet 2017 par un juge d’instruction près le tribunal d'arrondissement de LuxembourgPar déclaration du 12 juillet 2017 au greffe du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, PC1), en sa qualité de partie civile, a régulièrement fait interjeter appel contre l’ordonnance n° C_02 (not. 11687/17/CD) du 5 juillet

Vu l'ordonnance n° 1801/17 rendue le 11 août 2017 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de LuxembourgVu l'appel relevé de cette ordonnance le 17 août 2017 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par déclaration du mandataire dePar déclaration du 17 août 2017 au greffe du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, A.) a

Par déclaration du 13 octobre 2017 au greffe du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, l’inculpée A.) a régulièrement fait interjeter appel contre une ordonnance du 11 octobre 2017, par laquelle le juge d’instruction Nathalie HAGER a refusé la consultation et la transmission d’une copie d’un rapport de police dressé en date du 15 septembre 2017L’

Vu l'ordonnance n° 1420/17 rendue le 30 juin 2017 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de LuxembourgVu l'appel relevé de cette ordonnance le 3 juillet 2017 reçu au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg par déclaration du mandataire dePar déclaration du 3 juillet 2017 au greffe du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, A.)

Vu l'ordonnance n° 611/17 rendue le 22 mars 2017 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, notifiée au mandataire de la partie civile le 28 mars 2017Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 31 mars 2017 reçu au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg par déclaration du mandataire dePERSONNE2.) ont fait interjeter appel

Vu l'ordonnance n° 456/17 rendue le 31 mars 2017 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de LuxembourgVu l’appel relevé de cette ordonnance le 4 avril 2017 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par déclaration du procureur d’EtatPar déclaration du 4 avril 2017 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, le

Vu l'ordonnance n° 2910/16 rendue le 14 décembre 2016 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de LuxembourgVu les appels relevés de cette ordonnance le 15 décembre 2017 par le Monsieur le procureur d’Etat, le 16 décembre 2016 par le mandataire de B) et le 19 décembre 2016 par le mandataire de A) reçus au greffe du tribunal d’arrondissement de

Les appelants demandent, par réformation de l’ordonnance entreprise, accès à l’intégralité du dossier pénal et, subsidiairement, aux éléments du dossier qui sont visés dans l’ordonnance de perquisition et de saisie n° C_01 du 13 octobre 2011 et dans l’ordonnance n° 1179 du 6 mai 2014 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à LuxembourgLe