Décisions intégrales des juridictions judiciaires

sur une interdiction de conduire prononcée à son encontre par ordonnance pénale rendue le 6 avril 2021 par Tribunal de police de Luxembourg et d’un sursis de 18 mois lui accordé par arrêt de la Chambre de l’application des peines de la Cour d’appel du 12 juillet 2021 sur une interdiction de conduire prononcée à son encontre par jugement du 2 mars 2020 duL’

Il ressort des éléments du dossier que le requérant a été condamné à une interdiction de conduire de 17 mois par une ordonnance pénale du 3 septembre 2021 du tribunal correctionnel de Diekirch pour avoir conduit un véhicule sur la voie publique en présentant un taux d’alcool de 0,74 mg/l (air).condamnation, le sursis ayant assorti l’interdiction de conduire

effet à partir du 2 mai 2023 au 4 octobre 2023 en exécution d’une condamnation prononcée par jugement du Tribunal correctionnel de Diekirch du 18 janvier 2019, initialement assortie du sursis, duquel le requérant est déchu suite à sa nouvelle condamnation à une interdiction de conduire de 2 mois, assortie du sursis intégral, par ordonnance pénale du Tribunal

condamnation à une interdiction de conduire de trois mois prononcée contre le requérant par une ordonnance pénale du 27 novembre 2020 du fait d’une nouvelle condamnation intervenue à son encontre par un jugement du 12 janvier 2023.Le requérant a été condamné à une interdiction de conduire de trois mois assortie du sursis intégral par ordonnance pénale du 27

interdiction de conduire de 17 mois prononcée contre le requérant par une ordonnance pénale du 16 septembre 2019 du fait d’une nouvelle condamnation intervenue à son encontre par un jugement du 9 décembre 2022.Il résulte des éléments du dossier que le requérant a été condamné à une interdiction de conduire de 17 mois assortie du sursis intégral par

Le requérant a été condamné à une amende de 700 euros et à une interdiction de conduire de 9 mois, assortie du sursis intégral par ordonnance pénale du 2 novembre 2017 émise par le tribunal correctionnel de Luxembourg, du chef de délit de grande vitesse.Il a encore été condamné par ordonnance pénale du 4 janvier 2023 émise par le tribunal correctionnel de

PERSONNE1.) est déchu dudit sursis du fait de sa condamnation à une interdiction de conduire de 2 mois, assortie du sursis intégral, prononcée par ordonnance pénale n° 257 rendue le 23 janvier 2023 par le tribunal de police de Luxembourg du chef de dépassement de vitesse.La peine d’interdiction de conduire ferme de 18 mois est exécutée suite à une

La décision entreprise a trait à l’exécution d’une peine d’interdiction de conduire de 12 mois ayant commencé par ordonnance du juge d’instruction le 7 juillet 2022 et prenant fin le 1er juillet 2023.

Le requérant a encore été condamné par ordonnance pénale du 6 décembre 2022 émise par le tribunal correctionnel de Luxembourg à une interdiction de conduire de 12 mois assortis du sursis intégral, du chef de la mise en circulation d’un véhicule

Il résulte de cette décision que le requérant doit exécuter une peine d’interdiction de conduire d’une durée de 16 mois, avec effet du 21 février 2023 au 14 juin 2024, prononcée à son encontre par ordonnance pénale rendue le 3 novembre 2021 par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, initialement assortie du sursis intégral,

assortit l’interdiction de conduire prononcée par l’ordonnance pénale du Tribunal correctionnel du 12 octobre 2018 des mêmes aménagements que ceux accordés par le jugement du Tribunal de police de Luxembourg du 7 novembre 2022, partant les trajets aller-retour accomplis sur le chemin direct le plus court entre le domicile du requérant et son lieu de travail

suite à la déchéance du sursis de 12 mois accordée par l’ordonnance pénale du Tribunal correctionnel de Diekirch du 5 février 2021 du fait de sa condamnation par le Tribunal de police de Diekirch en date du 11 novembre 2022 à une interdiction de conduire de 8 mois assortie du sursis.Comme il résulte cependant des certificats de travail versés par ses

initialement assortie du sursis, prononcée contre lui par une ordonnance pénale du Tribunal de police d’Esch-sur-Alzette, sera exécutée entre le 24 janvier 2023 et le 22 février 2023.interdiction de conduire de 6 mois, assortie du sursis, prononcée contre lui par une ordonnance pénale du Tribunal de police d’Esch-sur-Alzette du 19 octobre 2022.Le requérant

Il ressort des éléments du dossier que le requérant a été condamné à une interdiction de conduire de 17 mois par une ordonnance pénale du 10 juillet 2020 du tribunal correctionnel de Diekirch pour avoir conduit un véhicule sur la voie publique en présentant un taux d’alcool de 0,77 mg/l (air).condamnation, le sursis ayant assorti l’interdiction de conduire

Suivant ordonnance pénale n° 820/15 (not. 15808/14/CC) du 27 mai 2015 du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg, statuant en chambre du conseil, le requérant a été condamné notamment à une interdiction de conduire pour une durée de 18 mois assortie du sursis intégral.En date du 17 janvier 2017, un réquisitoire « rectificatif » a été adressé à X.)

Suivant ordonnance pénale n° 820/15 (not. 15808/14/CC) du 27 mai 2015 du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg, statuant en chambre du conseil, le requérant a été condamné notamment à une interdiction de conduire pour une durée de 18 mois assortie du sursis intégral.En date du 17 janvier 2017, un réquisitoire « rectificatif » a été adressé à X.)

2018 au 6 avril 2019 en exécution d’une peine prononcée par une ordonnance pénale rendue par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 11 juin 2013 (OP 262/13), initialement assortie du sursis intégral, sursis duquel la requérante a été déchue suite à une nouvelle condamnation par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 31 juillet