Décisions intégrales des juridictions judiciaires

contre une décision de la déléguée du Procureur général d’Etat à l’exécution des peines du 12 mars 2024 aux termes de laquelle le requérant doit exécuter une interdiction de conduire ferme du 9 avril 2024 au 3 avril 2025 en exécution d’une condamnation prononcée par ordonnance pénale n°89 du 10 juin 2022 par le tribunal d’arrondissement de Diekirch, chambre

indépendamment d’une ancienne condamnation à une amende de police suivant ordonnance pénale du 24 avril 2019.

Par cette décision, la Déléguée a retenu que PERSONNE1.) devra exécuter, entre le 22 octobre 2023 et le 16 août 2024, une interdiction de conduire ferme de 10 mois résultant de la déchéance du sursis intégral prononcé par ordonnance pénale du 5 novembre 2021 rendue par une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, à la suite d’un

La déchéance de ce sursis est intervenue à la suite d’une autre condamnation par ordonnance

Par cette décision, la Déléguée a retenu que PERSONNE1.) devra exécuter, entre le 11 octobre 2024 et le 3 avril 2026, une interdiction de conduire ferme de 18 mois résultant de la déchéance du sursis intégral prononcé par ordonnance pénale du 5 novembre 2020 par une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à la suite d’un jugement

ferme du 12 mars 2024 au 6 mars 2025, suite à la déchéance du sursis de 12 mois accordé par jugement du Tribunal correctionnel de Luxembourg du 22 avril 2020 du fait de sa condamnation par ordonnance pénale du Tribunal de police de Luxembourg du 1er décembre 2023 à une interdiction de conduire de 2 mois assortie du sursis.jugement du Tribunal correctionnel

Par cette décision, la Déléguée a retenu que PERSONNE1.) devra exécuter, entre le 26 mars 2024 et le 20 mars 2025, une interdiction de conduire de 12 mois résultant de la déchéance du sursis intégral prononcé par arrêt n° 343 du 21 octobre 2019 de la Cour d’appel à la suite d’une ordonnance pénale n° 3903 du 20 décembre 2023 du Tribunal de simple police de

une interdiction de conduire de 20 mois résultant de la déchéance du sursis intégral prononcé par ordonnance pénale n° 670 du tribunal correctionnel de Luxembourg du 26 septembre 2022 par suite du jugement précité n° 75 du 11 janvier 2024.La requérante demande, par application de l’article 694 (5) du code de procédure pénale et, en tenant compte de l’arrêt

Cette décision a trait à l’exécution d’une interdiction de conduire de 3 mois, initialement assortie du sursis intégral, du 27 février 2024 au 26 mai 2024, prononcée suivant ordonnance pénale du 17 août 2022 du Tribunal de police de Luxembourg, pour avoir conduit un véhicule automoteur sur l’autoroute à une vitesse de 180 km/h au lieu de la

lui notifiée le 21 février 2024, ayant trait à l’exécution du 27 février 2024 au 26 mai 2024 d’une interdiction de conduire de 3 mois initialement assortie du sursis intégral, prononcée suivant ordonnance pénale du 17 août 2022 du Tribunal de police de Luxembourg, pour avoir conduit un véhicule automoteur sur l’autoroute à une vitesse de 180 km/h au lieu de

nouvelle condamnation, prononcée par ordonnance pénale n°2142 du Tribunal de police d’Esch-sur-Alzette du 16 décembre 2023 à une interdiction de conduire de 1 mois, assortie d’un sursis total.partant dit qu’il y a lieu d’assortir l’interdiction de conduire de 12 mois prononcée contre PERSONNE1.) par un jugement rendu le 6 décembre 2019 par le Tribunal

S’il retient l’urgence, il statue par une seule ordonnance sur l’urgence et sur le fond, s’il estime que tel n’est pas le cas, il statue par voie d’ordonnance sur l’urgence et renvoie l’affaire devant la Chambre de l’application des peines afin qu’elle statue sur le fond.

Il résulte de cette décision que le requérant doit exécuter une peine d’interdiction de conduire d’une durée de 12 mois, avec effet au 30 janvier 2024 jusqu’au 23 janvier 2025, prononcée à son encontre par ordonnance pénale rendue le 29 septembre 2022 par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, initialement assortie du sursis

4 mois pour la durée du 9 janvier 2024 au 7 mai 2024, suite à la déchéance du sursis accordé par le Tribunal de simple police de Diekirch du 10 mai 2022 du fait de la condamnation du requérant, suivant ordonnance pénale du 18 octobre 2023 du Tribunal de simple police d’Esch-Alzette, à une interdiction de conduire judiciaire de 8 mois dont l’exécution a été

conduire prononcée par ordonnance pénale émise le 16 mai 2017 par le Tribunal correctionnel de Luxembourg et que l’interdiction de conduire est exécutée du 12 décembre 2023 au 5 décembre 2024.PERSONNE1.) est déchue dudit sursis du fait de sa condamnation à une interdiction de conduire d’un mois, assortie du sursis intégral, prononcée par ordonnance pénale

prononcée par ordonnance pénale rendue le 7 février 2022 par le tribunal correctionnel de Luxembourg.

décembre 2023 au 10 mars 2024, suite à la déchéance du sursis accordé par ordonnance pénale rendue par le tribunal de police de Luxembourg le 20 janvier 2021 du fait de la condamnation du requérant par jugement du tribunal correctionnel de Luxembourg du 21 septembre 2023 à une interdiction de conduire de 24 mois assortie du sursis.Le requérant expose à l’

informé qu’il est déchu du sursis intégral de 14 mois lui accordé sur une peine d’interdiction de conduire prononcée par ordonnance pénale rendue le 8 mai 2019 par une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg et que l’interdiction de conduire ferme commencera le 24 octobre 2023 et prendra fin le 16 décembre 2024.A l’appui de son

Vu le recours déclaré au greffe de la Cour d’appel, Chambre de l’application des peines, le 25 octobre 2023 par PERSONNE1.) dirigé contre une décision de la déléguée du Procureur général d’Etat à l’exécution des peines, aux termes de laquelle le requérant est informé qu’il est déchu d’un sursis de 3 mois prononcé par une ordonnance pénale du 1 septembre 2020

Du fait de la deuxième condamnation, le sursis partiel de 25 mois (dont 7 jours subis antérieurement) ayant assorti l’interdiction de conduire de 30 mois est déchu et l’interdiction de conduire de 25 mois ayant commencé à courir par ordonnance du juge d’instruction le 15 juillet 2022 prendra