Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance n°1078 rendue le 24 mai 2017 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant A, devant une chambre criminelle de ce même siège du chef d’attentats à la pudeur aggravésL’expert Robert SCHILTZ avait été nommé par ordonnance du Juge d’Instruction du 27 juin 2016 avec la mission d’examiner les mineurs M.M., J.J

Vu l’ordonnance noPar ordonnance du 18 septembre 2017, le juge d’instruction a saisi la somme de 610.000 euros sur le compte () de AAu vu de la condamnation de A, et conformément à l’article 32 alinéa 1er du Code pénal, le tribunal ordonne encore la restitution de la somme de 610.000 euros saisie sur le compte () de A suivant ordonnance du juge d’instruction

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 384/2018 (XIXe) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 29 juin 2018 renvoyant A, moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de l’infraction de vol à l’aide d’effraction ou d’escalade

Vu l’ordonnance de renvoi n° 789/18 rendu en date du 9 mai 2018 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg

Elle relève que le ministère public n’a pas interjeté appel contre l’ordonnance de la chambre du conseil qui a refusé de faire droit à la demande de fermeture de l’établissement au motif qu’il n’était pas établi au moment de sa saisine que A ne s’occuperait pas de la gestion de la société et du restaurantC’est encore à juste titre que le tribunal a limité la

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2505/17 rendue en date du 29 novembre 2017 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant A, par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef de vol à l’aide d’effraction

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 2055/2017 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 20 septembre 2017 et renvoyant A, moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef des infractions d’usage de faux et de bigamie

Vu l’ordonnance de renvoi n° 519/18 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 2249/2015 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 2 septembre 2015, réformée en partie par l’arrêt numéro 888/2015 du 6 novembre 2015 de la chambre du Conseil de la Cour d’Appel, renvoyant A, en partie par application de circonstances atténuantes, devant une chambre

Vu l’ordonnance n°661/18 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 13 avril 2018 renvoyant le prévenu A devant une Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef d’infraction aux articles 51, 52 et 393 du Code pénal, sinon à l’article 400 du Code pénal, sinon à l’article 399 du Code pénalPar ordonnance du Juge d’instruction

Vu l’ordonnance n° 185/18 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 30 mars 2018 renvoyant les prévenus A et B devant une Chambre criminelle de ce même Tribunal des chefs de: 1) principalement: infraction aux articles 51, 52 392 et 393 du Code pénalCe délit doit être considéré comme connexe aux crimes libellés sub 1 a) et 2

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 10/18 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Diekirch en date du 8 janvier 2019 renvoyant C, A et B devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2784/2016 rendue en date du 9 novembre 2016 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant A devant une chambre correctionnelle du même Tribunal des chefs de faux et usage de faux, par application de circonstances atténuantes, et du chef d’escroqueriedemande en contredit/opposition formée

Vu l’ordonnance n° 254/18 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 11 mai 2018 renvoyant le prévenu P.1.) devant une Chambre correctionnelle de ce même Tribunal des chefs de: sub 1) a) à 12) a): principalement: escroqueries, subsidiairement : abus de confiance, plus subsidiairement : vols

Vu l’ordonnance n°36 du 18 janvier 2017 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant B devant la Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du chef d’assassinat, subsidiairement de meurtre, plus subsidiairement de coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donnerVu

Vu l’ordonnance noA titre subsidiaire par rapport à l’ordonnance n° 255/2017 du 13.07.2017 rendue le par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Diekirchmoment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions, en l’espèce étant

Vu l’ordonnance numéro 1723/16 du 6 juillet 2016, rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à (), renvoyant A devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à (), par application de circonstances atténuantes en ce qui concerne les infractions libellées sub 2)b), 3)b), 4)b) 5)b), 6)b) 7)b), 9)b), 70),b), 12)b

Vu l’ordonnance n°2065/17 du 27 septembre 2017 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg renvoyant la prévenue Prévenue devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 491, 493 et 506-1 du Code PénalSelon l’ordonnance de renvoi, il est encore reproché à Prévenue qu’elle aurait conduit

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 763/18 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 2 mai 2018 renvoyant le prévenu A, par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal, principalement du chef de séquestration avec libération volontaire, subsidiairement d

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 916/2018 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 30 mai 2018, renvoyant le prévenu A, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 7, 8, 8-1 et 9 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances