Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les parties n’ayant pas analysé le moyen d’irrecevabilité de l’acte d’appel au regard des articles 170 et 156 du NCPC, et la Cour devant, en application de l’article 65 du NCPC en toutes circonstances observer et faire observer elle-même le principe de la contradiction, il y a lieu de révoquer l’ordonnance de clôture du 10 novembre 2023 et de rouvrir les

Par ordonnance du 13 mai 2020, un vice-président au tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, a donné acte à la SOCIETE1.) et aux PARTIES INTERVENANTES que l’action en référé ne constituait pas une renonciation à leur immunité de juridiction et d’Les

Par ordonnance d’exéquatur du 10 février 2021, le Président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré exécutoire dans le Grand-Duché de Luxembourg, comme si elle émanait d’une juridiction indigène, la sentence arbitrale SOCIETE6.) Case n° 01-18002-9174 rendue le 30 octobre 2020 par le International Centre for Dispute Resolution, InternationalPar

La société SOCIETE1.) a contesté la prétention de l’ETAT, au motif que des indemnités de chômage auraient été versées au salarié en l’absence d’une ordonnance du président du tribunal du travail l’autorisant à attribuer par provision des indemnités de chômage au salarié.

Ordonnance N°160/23 - VIII - Travail Exempt - appel en matière de droit du travail.Par ordonnance du 3 juillet 2023, le Président du tribunal du travail de Diekirch a déclaré irrecevable la demande de PERSONNE2.) en annulation du licenciement pour faute grave, et a rejeté sa demande en allocation d’une indemnité de procédure.Par requête d’appel déposée au

L’ordonnance du président de la juridiction du travail est exécutoire par provision ;de préavis lui accordée par son employeur, jusqu’à la date de l’ordonnance de clôture le 30 janvier 2023 est imputable à la société SOCIETE1.) qui a procédé à un licenciement abusif et est tenue d’indemniser l’intégralité du préjudice qui est en lien causal avec sa faute.

Par ordonnance du 7 mai 2019, l’expert Georges WIES a été nommé en remplacement de l’expert Gilles KINTZELÉ.

Par ordonnance d’exéquatur du 6 mai 2022, le Président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré exécutoire dans le GrandDuché de Luxembourg, comme si elle émanait d’une juridiction indigène, la sentence arbitrale définitive Cause n°23550GR rendue à Milan le 13 octobre 2020 par la Cour Internationale d’Arbitrage de la Chambre de CommercePar acte d

Par ordonnance rendue le 15 septembre 2014 dans une instance entre le Syndicat des copropriétaires de la résidence « ADRESSE6.) » (ciaprès le SYNDICAT) et la société SOCIETE1.), le juge des référés a ordonné une expertise et a nommé à cette fin PERSONNE12.).de la mission d’expertise telle que définie dans l’ordonnance de référés n°510/2014 du 15 septembre

Il importe de relever que par ordonnance présidentielle du 3 octobre 2022, le présent litige a été soumis à la procédure de la mise en état simplifiée.

Statuant sur l’appel relevé par l’asbl SOCIETE1.) le 27 décembre 2019 de ce jugement, la Cour d’appel a par arrêt du 21 avril 2022 déclaré cet appel recevable et a, avant tout autre progrès en cause, ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture du 7 octobre 2021, pour permettre à l’asbl SOCIETE1.) de verser ses statuts.

Par ordonnance du 15 juillet 2022, le juge de paix directeur d’Eschsur-Alzette, siégeant comme président du tribunal du travail, s’est déclaré incompétent ratione materiae pour connaître de la demande reconventionnelle et compétent pour connaître de la demande de PERSONNE1.) avant de déclarer celle-ci recevable, mais non fondée.Statuant sur l’appel de

Suivant une ordonnance pénale du 21 mai 2021, le défaut de paiement d’avertissements taxés relatifs au véhicule Fiat immatriculé NUMERO2.) (L), dressés les 9, 15, 19, 20 et 22Il résulte du dernier rappel de la police que la société SOCIETE1.) a été formellement invitée à régler la somme de 169 euros et il résulte de l’ordonnance pénale que c’est PERSONNE5.)

Ordonnance N°135/23 - VIII - TravailPar ordonnance du 20 avril 2023, la présidente du tribunal du travail a déclaré la demande recevable et fondée, a déclaré nulle et non avenue la résiliation du contrat de travail avec effet immédiat intervenue par courrier daté du 3 mars 2023 à l’égard d’PERSONNE1.), a ordonné son maintien au sein de la société SOCIETE1.)

La Cour a, avant tout autre progrès en cause, révoqué l’ordonnance de clôture du 12 octobre 2022 et a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux

Cette pièce étant indispensable afin de trancher les différents volets de la demande de PERSONNE1.), il convient de révoquer l’ordonnance dePAR CES MOTIFS la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, reçoit les appels principal et incident, avant tout autre progrès en cause, ordonne la révocation de

Par ordonnance de clôture du 2 mai 2022, les débats ont été clôturés et l’affaire a été renvoyée à une audience de la Cour d’appel pour voir statuer sur la recevabilité de l’appel du 18 février 2022 au vu de l’appel

Par ordonnance du 3 octobre 2022, la Cour d’appel a prononcé la révocation de l’ordonnance de clôture du 25 février 2022 en application de l’article 225 du NCPC et demandé aux parties de conclure quant à la recevabilité de l’appel au regard des articles 579 et 580 du NCPC.

Ordonnance N°105/23 - VIII - Travailréintégration dans ses fonctions, avec effet immédiat, sous peine d’une astreinte de 500 euros par jour de retard, à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir.Par ordonnance du 21 décembre 2021, la présidente du tribunal du travail a déclaré la demande recevable, mais non fondée.Par requête déposée le 28

Suivant l’ordonnance de clôture du 12 décembre 2022, les débats ont été limités à la régularité de la signification de l’acte d’appel à la société SOCIETE3.) et de la disjonction à l’égard de cette dernière.