Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance du 2 mai 2006, le magistrat de la mise en état a procédé à la jonction des deux exploits d’huissier aux fins d’y être statué par la Cour par un seul et même arrêt

ordonnance du président de chambre

Ordonnance N° 21/22 - VIII - TravailORDONNANCEPar ordonnance du 10 décembre 2021, la demande de A tendant à se voir attribuer par provision, l’indemnité de chômage complet en attendant la décision judiciaire définitive du litige concernant la régularité ou le bien-fondé de son licenciement a été déclarée irrecevable, motif pris que le requérant n’a pas

Par ordonnance du 6 février 2015, la présidente du tribunal du travail a déclaré la demande fondée et dit que la rémunération brute mensuelle de Mme A.) auprès de la société SOC1.) était maintenue en attendant la solution définitive du litigePar exploit d’huissier de justice du 12 mars 2015, la société SOC1.) a régulièrement interjeté appel contre cette

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président de chambre

par ordonnance du 13 août 2004 , mais rejetée en appel par la Cour par arrêt du 6 janvier 2005 - pendant la durée de la procédure en résolution du contrat de travail à introduire impérativement par l’employeurA conclut à voir condamner la société à déclarer au Centre Commun de la sécurité sociale les rémunérations lui versées pendant la période du 13 mai au

Par ordonnance du 7 juillet 2011, le magistrat de la mise en état a joint les rôles 37155 et 37516

Par requête déposée en date du 19 octobre 2006 au greffe du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette, A sollicita l’autorisation à se voir attribuer par provision l’indemnité de chômage complet, demande à laquelle il fut fait droit par ordonnance du 11 décembre 2006

Par ordonnance du 26 mars 2012, Mme la présidente du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré exécutoire au Luxembourg le jugement rendu le 6 août 2012 (tel que modifié les 10 novembre 2010, 26 janvier 2011, 8 avril 2011, 27 mai 2011, 9 juin 2011 et 8 mars 2012) par la High Court of Justice de Londres entresyndics et représentants légaux » («

ORDONNANCEPar ordonnance du 9 février 2010 le premier juge a déclaré la demande irrecevable au motif que A n’a pas respecté le délai de 15 jours suivant la résiliation pour introduire son action en justicePar requête déposée au greffe de la Cour le 19 février 2010, A a relevé appel contre cette ordonnance

Par ordonnance du 7 juillet 2011, le magistrat de la mise en état a joint les deux appels principaux

révoqué l’ordonnance de clôture du 20 janvier 2017 et rouvert les débats sur tous les aspects non tranchés du litige

Le 25 mars 2014, la société SOC1.) a formé un recours contre une ordonnance du 10 février 2014 rendue par un magistrat du tribunal d’arrondissement de Luxembourg qui a déclaré exécutoire la sentence arbitrale du 3 septembre 2013 de la Chambre arbitrale nationale et internationale de Milan rendue notamment entre la société SOC1.) et MM. A.) et B

Par ordonnance du 19 février 2008, l’exequatur a été accordé sur base du règlement CE numéro 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commercialeContre cette ordonnance A a relevé appel par exploit d’huissier du 17 avril 2008

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président de chambre

Par ordonnance du 23 avril 2009, la Chambre du Conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a dit qu’il n’y avait pas lieu à poursuite des faits, suivant en cela le réquisitoire du ministère public du 25 février 2009A n’a pas interjeté appel contre cette ordonnancePar ordonnance du 23 avril 2009, la Chambre du Conseil du tribunal d’arrondissement

Par ordonnance du 2 mai 2006, le magistrat de la mise en état a procédé à la jonction des deux exploits d’huissier aux fins d’y être statué par la Cour par un seul et même arrêt

Par ordonnance du 7 octobre 2015, Mme la présidente du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré exécutoire l’arrêt du 4 novembre 2014, rendu par la Cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 8, numéro d’inscription au répertoire général : 13/17629, rectifié par arrêt du 3 février 2015, rendu par la même chambre, entre, d’une part, la société SOC1.) et

Par ordonnance de clôture rendue le 10 octobre 2013 le renvoi de l’affaire devant la Cour fut ordonné pour y être plaidée le 6 février 2014Par ordonnance rendue le 30 janvier 2014 l’ordonnance de clôture fut révoquée, afin de permettre notamment à la partie appelante de justifier, pièces à l’appui, sa qualité pour interjeter appel

La société à responsabilité limitée SOC1.) demande le remboursement des salaires versés à A.) depuis le mois de juillet 2013 jusqu’au jour du prononcé de l’arrêt, en exécution de l’ordonnance ayant prononcé le maintien de la rémunérationLa société à responsabilité limitée SOC1.) demande le remboursement des salaires versés à A.) depuis le mois de juillet