Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Président dudit tribunal, par ordonnance du 4 août 2023,procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, - a ordonné l’exécution provisoire de l’ordonnance intervenue nonobstant appel et sans caution, - a condamné PERSONNE1.) aux frais de l’instance.Par exploit d’huissier du 22 août 2023, PERSONNE1.) a régulièrement interjeté appel

Par exploit d’huissier de justice du 23 août 2023 la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après la société SOCIETE1.)) a régulièrement interjeté appel contre l’ordonnance n° NUMERO3.) du 21 juillet 2023 réputée contradictoire rendue par le juge des référés du tribunal d’arrondissement de Luxembourg qui l’a condamnée à payer à PERSONNE1.),

Suivant titre exécutoire du 7 août 2023, un vice-président au tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a déclaré exécutoire l’ordonnance conditionnelle de paiement n°NUMERO3.) ayant ordonné à la société SOCIETE1.) de payer à la société SOCIETE2.) le montant de 19.471,47 euros, avec les intérêts tels qu’énoncés dans l’ordonnance conditionnelle de paiement

Par ordonnance rendue contradictoirement en date du 1er février 2022, un viceprésident du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président dudit tribunal, ale tout endéans les trente jours à compter de la signification de l’ordonnance intervenue et sous peine d’une astreinte de 500,- euros par jour

Par ordonnance du 2 décembre 2022, no NUMERO2.), le juge des référés a reçu la demande en la pure forme, mais l’a déclarée irrecevable au motif que PERSONNE1.) n’établirait pas que l’assemblée générale des actionnaires de la société SOCIETE1.) serait dans l’impossibilité d’agir et de pourvoir au remplacement du ou des administrateurs démissionnaires et au

Saisi d’une demande des époux PERSONNE1.) tendant à voir condamner PERSONNE3.) à leur payer solidairement, sinon in solidum, sinon individuellement la somme de 3.000.000,- euros avec les intérêts légaux à partir du 1er décembre 2014 et à voir déclarer commune à PERSONNE4.) l’ordonnance à intervenir, un juge auprès du tribunal d’arrondissement de Diekirch,

Par le même exploit, la Caisse Nationale de la Santé fut mise en cause pour se voir déclarer commune l’ordonnance à intervenir.Par ordonnance du 7 avril 2023, le juge des référés a joint les deux rôles, ordonné sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile une expertise médicale et a commis pour y procéder comme expert le Docteur Jacques

Par ordonnance du 18 août 2023, un vice-président au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, a déclaré la demande de PERSONNE1.) irrecevable sur toutes les bases légales invoquées et visant à enjoindre à PERSONNE2.) de respecter le jugement

Par ordonnance conditionnelle de paiement du 13 décembre 2022, le juge des référés de Luxembourg a, sur base de l'article 919 du Nouveau Code de procédure civile, ordonné à PERSONNE1.) de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), la somme de 70.560,92 euros du chef du mémoire de frais et d’honoraires impayé du 14 novembre 2022 avec lesintérêts

Par lettre déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 19 janvier 2023, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) a régulièrement formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n°2022TALORDP/00497 du 22 décembre 2022 lui ayant enjoint de payer à la société anonyme SOCIETE2.) (ci-après

dernières au paiement de la somme de 2.500,euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, un vice-président du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière de référé, en remplacement du Président dudit tribunal, statuant contradictoirement, par ordonnance du 5 juillet 2023,a ordonné l’exécution provisoire de l’

Par exploit d’huissier de justice du 26 mai 2023, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), ci-après la société SOCIETE1.), a régulièrement interjeté appel contre le titre exécutoire n°NUMERO3.) du 10 mai 2023, émis par un juge des référés du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, ayant déclaré exécutoire l’ordonnance conditionnelle de paiement du 28

500,- euros au titre des frais d’avocat et du même montant au titre de l’indemnité de procédure, le Président du tribunal du travail de Diekirch, siégeant en matière de référé, statuant contradictoirement et en premier ressort, a, par ordonnance du 2 juin 2023,ordonné l’exécution provisoire de l’ordonnance intervenue nonobstant appel et sansPar requête

Par ordonnance du 5 mai 2023, la demande de SOCIETE3.) a été déclarée recevable et fondée sur base de l’article 933 du Nouveau Code de procédure civile et SOCIETE1.) a été condamnée à payer à SOCIETE3.), la somme de 37.996,51 GBP dans un délai de 15 jours sous peine d’une astreinte de 2.500,- euros par jour de retard.Contre cette ordonnance, signifiée le 15

Par une ordonnance n°2023TALREFO/00014 du 13 janvier 2023, un vice-président au tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du président dudit tribunal, statuant contradictoirement, après s’être déclaré compétent pour connaître de la demande, l’a déclarée recevable mais non fondée.Par exploit d’huissier du 6

Par ordonnance rendue le 30 juin 2023, une juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme Présidente du tribunal de travail a autorisé, sur la base de l’article L.521-4 (2) du Code du travail, l’attribution par provision à PERSONNE1.) de l’indemnité de chômage complet pendant 182 jours de calendrier au maximum, à partir du jour de sa demande en allocation

Par une ordonnance numéro NUMERO16.) rendue le 4 novembre 2022, un premier juge du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des saisies en la forme des référés, en remplacement du Président dudit tribunal, a rétracté l’autorisation présidentielle de saisir-arrêter du 22 septembre 2022 et a ordonné la mainlevée de la saisie-arrêtPar une

des saisies comme en matière de référé, aux fins de voir ordonner, sur base de l’article 66 du Nouveau Code de procédure civile, l’annulation sinon la rétractation de l’ordonnance présidentielle du 22 septembre 2022 ayant autorisé SOCIETE1.) à pratiquer saisie-arrêt, et partant la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée en date du 27 septembre 2022.Par une

Par ordonnance conditionnelle de paiement numéro NUMERO3.) du 20 octobre 2022, un premier juge au tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en remplacement de Madame la Présidente du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des référés, a enjoint à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) à payer à la société SOCIETE1.) (ci-après la

reçoit l’appel, par réformation de l’ordonnance du 26 août 2022, dit que le président du tribunal d’arrondissement, siégeant comme juge des référés, était incompétent ratione materiae pour connaître de la demande de PERSONNE1.), rejette les demandes basées sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens des