Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d’huissier de justice du 8 janvier 2013, la société à responsabilité limitée A) a régulièrement interjeté appel contre une ordonnance de référé rendue le 4 décembre 2012 ayant déclaré irrecevable pour être sérieusement contestable la demande en provision de 14.000.- € dirigée par l’appelante contre VLa partie appelante critique l’ordonnance

Par ordonnance du 21 juin 2019, le juge des référés s’est déclaré compétent pour connaître de la demande, l’a déclarée recevable sur base de l’article 350 du NCPC et a nommé expert Paul LAPLUME avec la mission telle que reprise au dispositif de l’ordonnanceDe cette ordonnance non signifiée, A.), B.) et C.) ont régulièrement relevé appel par exploit d’

Maître Alain BINGEN, avocat à la Cour, demeurant à L-9227 Diekirch, 40, Esplanade, pris en sa qualité de séquestre conformément à l’ordonnance du 26 octobre 2010Par exploit d'huissier du 22 octobre 2010, C) interjette appel contre l’ordonnance rendue le 26 octobre 2010 par le président du tribunal d'arrondissement de Diekirch siégeant en la forme des référés

Par exploit d’huissier de justice du 9 décembre 2019 la société anonyme SOC1) S.A. (ci-après « la société SOC1) ») a interjeté appel contre le titre exécutoire n° 2019TALORDP/00672 du 19 novembre 2019, émis par un juge des référés du tribunal d’arrondissement de Luxembourg ayant déclaré exécutoire l’ordonnance conditionnelle de paiement du 17 octobre 2019

Statuant en continuation de l’ordonnance de référé du 25 juin 2012, ayant dit la demande de la S.A. M) en discontinuation des poursuites de l’exécution forcée de la sentence arbitrale du 2 avril 2012 et de son ordonnnance d’exécution, irrecevable pour autant qu’elle était introduite sur base des articles 932, alinéa 1er et 933, alinéa 1er du NCPC, et

Statuant par une ordonnance du 15 octobre 2010 sur la demande de provision formée par la société anonyme E) CREDIT INSURANCE BELGIUM NV (ci-après «E)») contre T), le juge des référés de Luxembourg a évalué la créance de la demanderesse à 2.000.- EUR à titre de solde sur contrat avec les intérêts de retard conventionnellement fixés de 15,38%, sur le montant

Par ordonnance du 6 novembre 2018, un Vice-président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des référés, a rejeté le contredit formé par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) contre l’ordonnance conditionnelle de paiement N° 414/2017 rendue le 7 juillet 2017, lui notifiée le 12 juillet 2017 et lui enjoignant de payer laA l’

signification de l’ordonnance à intervenir copie du rapport d’audit concernant les frais exposés par la société SOC.3.) IMMO S.A., réalisé suite à la décision du conseil d’administration de la société SOC.3.) HOLDING S.A. du 6 juin 2016Ils ont encore demandé l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir nonobstant appel ou opposition et sans caution

Par ordonnance du 4 mars 2011, le juge saisi a fait droit à la demande et a ordonné la mainlevée des effets de la saisie du 27 décembre 2010 sous peine d’astreinte de 10.000.- euros par jour de retard, limitée à la somme de 3.367.109.- eurosPar exploit d’huissier du 17 mars 2011, la Banque D) Luxembourg a régulièrement relevé appel de cette ordonnance, non

Par courrier entré au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 12 avril 2018, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ciaprès désignée « la société SOCIETE1.)»), a formé contredit contre une ordonnance conditionnelle de paiement n° 2018TALORDP/00208 du 14 mars 2018, lui enjoignant de payer la somme de 80.272,68 euros, outre lesPar

Par ordonnance de paiement du 20 janvier 2012, le juge des référés a, sur base de l'article 919 du NCPC, ordonné à la société E) SA de payer à la SARL C) la somme de 39.918,23 € avec les intérêts légaux à compter du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiementLe 7 février 2012 la SA E) a formé contredit contre cette ordonnancePar

Par ordonnance du 24 juillet 2020, un vice-président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du tribunal légitimement empêché, a reçu la demande, a rejeté les moyens d’incompétence et de nullité, s’est déclaré compétent pour connaître de la demande, a évalué la créance de la société SOC.2.) I

Par ordonnance conditionnelle de paiement du 12 décembre 2003, le juge des référés a ordonné à la société SOCIETE1.) de payer à la société SOCIETE2.) sàrl dans les quinze jours de la notification de cette ordonnance la somme de 21.480,43.- € du chef de 14 factures impayéesPar lettre du 29 décembre 2003 adressée au greffe du tribunal d’arrondissement de et à

Statuant sur le contredit formé en date du 8 août 2005 par A) S.A. contre une ordonnance conditionnelle de paiement introduite par P) SARL, le juge des référés a, dans une ordonnance du 5 mars 2007, déclaré le contredit non fondé et a condamné A) à payer à la demanderesse le montant du 49.703,55.- EURCette ordonnance a fait l’objet d’une procédure d’

Par ordonnance du 18 décembre 2009, le juge des référés a condamné L) à payer à H) la somme de 75.000.- euros avec les intérêts au taux légal à partir de la mise en demeure du 23 août 2008 jusqu’à soldePar exploit d’huissier du 10 février 2010, L) a régulièrement relevé appel de cette ordonnance, signifiée le 28 janvier 2010Il conclut à la réformation de l’

Par ordonnance du 8 janvier 2009, le juge saisi a dit la demande irrecevable sur ses diverses basesPar exploit d’huissier du 3 avril 2009, les parties A), B), C) et l’asbl D) ont relevé appel de cette ordonnance, non signifiée

Par une ordonnance du 15 octobre 2010, le juge de paix, siégeant comme président du tribunal de travail d’Esch-sur-Alzette, a déclaré irrecevables les demandes du requérant tendant au paiement des arriérés de salairePar exploit d’huissier du 15 novembre 2010, K) a régulièrement relevé appel de cette ordonnance qui lui a été notifiée le 3 novembre 2010Il

Par exploit d'huissier du 10 février 2011, S) S.AR.L. interjette appel contre l’ordonnance rendue le 21 janvier 2011 par le président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en matière de saisie-contrefaçon sur requête unilatérale de A) S.A. et de V) GmbH

Par ordonnance du 19 août 2008 le juge des référés a condamné A) à payer à B) le montant de 16.634,13 EUR avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 22 avril 2008 jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de 400.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civilePar exploit d’huissier du 21 octobre 2008 A) a régulièrement relevé

Par lettre déposée au greffe du tribunal d’arrondissement le 27 mars 2012, la société à responsabilité limitée M) SARL a régulièrement formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle NoPar ordonnance du 6 juillet 2012, le juge des référés a déclaré le contredit recevable et partiellement fondé, au principal a renvoyé les parties à se pourvoir devant qui