Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de la Chambre du Conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 12.03.2002, confirmée par arrêt n° 73/02 de la Chambre du Conseil de la Cour d'Appel du 12.04.2002, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef notamment de tentative d’assassinat sur la personne de PERSONNE3.);Vu l’

a. l’infraction libellée sub 1) de l’ordonnance de renvoi – l’attentat à la pudeur.

C’est à juste titre et pour des motifs qu’adopte la Cour que la juridiction de première instance a retenu que la responsabilité pénale du prévenu quant aux faits repris sub I de l’ordonnance de renvoi du 18 mai 1998 est éliminée par la cause justificative de la démence prévue à l’article 71 du code pénal.Il en découle que par réformation des premiers juges,