Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance du 9 octobre 2019, le magistrat de la mise en état a joint les deux rôles.

En effet, le juge d’instruction de Diekirch a émis une ordonnance de consignation en date du 18 décembre 2020 et la consignation a été versée à la Caisse de Consignation par virement du 22 décembre 2020.

Si aux termes de l’article 224 du Nouveau Code de procédure civile, après l’ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, tel n’est pas le cas en l’espèce après l’arrêt du 12 juin 2019, étant donné que les débats avaient justement été rouverts par la Cour aux

Il y a partant lieu de révoquer l’ordonnance de clôture afin de permettre aux parties de prendre position par rapport à ces questions.

Elle se réfère à une ordonnance du juge des référés du 24 janvier 2018 pour dire que la clause vise tous les terrains, tandis qu’en l’espèce, deux petites parcelles n’ont pas pu être acquises par elle, de sorte que la rémunération ne serait pas due à B.

ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture et la réouverture des débats aux fins de permettre aux parties de prendre des conclusions quant au bénéfice net que SOC.1.) aurait pu réaliser pendant la durée du contrat de dix ans convenue, en considération des quantités minimales de livraison convenues,

Par ordonnance du 21 octobre 2020, l’instruction de l’affaire a été clôturée quant à la seule question de la recevabilité de l’appel.

Suite au contredit introduit par BQUE.1.) BANK contre une ordonnance conditionnelle de paiement, elle a été condamnée à payer à Maître ME.1.) le montant de 35.000 euros en principal avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance par décisionLa Banque a formulé une demande reconventionnelle en condamnation de la société SOC.1.), sinon de

Sur requête de la société SOCIETE1.) et par ordonnance du 5 septembre 2016, le Président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a nommé l’expert EXPERT1.) pour effectuer une saisiedescription, mission qui a été exécutée suivant trois rapports établis le 4 novembre 2016.Suivant arrêt du 21 décembre 2016, la Cour d’appel a annulé l’ordonnance du 5

Par ordonnance de référé du 24 août 2018, Maître Evelyne KORN a été nommée administrateur provisoire de SOC.1.), avec la mission de « gérer et d’administrer la société selon les lois et usages du commerce et notamment de rechercher une solution aux difficultés de gestion de la société et à son avenir à court et moyen terme et, de façon générale, accomplir

Ces trois affaires ont été jointes suivant ordonnance du juge de la mise en état du 7 février 2018.

L’affirmation de l’intimée que l’appelant aurait provoqué à tort la révocation de l’ordonnance de clôture du 3 octobre 2018 reste en l’état de pure allégation.La Cour constate que suite à la révocation de l’ordonnance de clôture, la procédure écrite a continué pendant plus d’un an.

Suite à l’instruction de l’affaire par les parties, une ordonnance de clôture a été prise le 13 mars 2018 et l’affaire fut renvoyée à l’audience des plaidoiries du 27 novembre 2018 pour rapport et plaidoiries.A cette audience, le mandataire de la société SOC.4.) (anciennement SOC.4’.)) a versé deux jurisprudences de sorte que l’ordonnance de clôture a été

Le Ministre conclut que ces mesures seraient à réaliser dans un délai de quinze jours à partir de la signification de l’ordonnance à intervenir, sous peine d’une astreinte de 1.000 euros par infraction dûment constatée.Il demandait finalement la publication de l’ordonnance par voie de presse et sur les sites internet (SOC1.) et MEDIA1.)) exploités par SOC1.)

contre les magistrats Odette Pauly, Agnès Zago et Rita Biel composant la première chambre de la Cour d’appel, saisie d’un appel interjeté le 29 novembre 2018 par A contre une ordonnance du 8 novembre 2018 du premier vice-président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

Se prévalant de ce qu’elle n’aurait eu connaissance de ces éléments que postérieurement à l’ordonnance de clôture datée du 24 avril 2018, l’intimée HAUCK a requis la révocation de cette ordonnance en soulevant la question de la recevabilité de la demande reconventionnelle dirigée contre elle par l’appelante.La révocation de l’ordonnance de clôture a été

ordonnance du juge des référés près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 3 janvier 2017,Cour, nommé suivant ordonnance du juge des référés près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 3 janvier 2017,Depuis le 3 janvier 2017, les sociétés OLOS FUND et OLOS MANAGEMENT sont gérées par l’administrateur provisoire Yann Baden, nommé par ordonnance

1690 du code civil français applicable avant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 entrée en vigueur le 1er octobre 2016 portant réforme du droit des obligations).

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-4776/16 rendue par le juge de paix de Luxembourg le 10 juin 2016 et lui notifiée le 16 juin 2016, PERSONNE1.) a été sommé de payer à la société SOCIETE1.) la somme de 7.103,57 € avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’à solde.2016,

Par ordonnance contradictoire du 3 novembre 2017, la 1ère viceprésidente du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et comme en matière de référé, a rejeté la demande des sociétés SOC2’.) au motif que leur qualité d’actionnaires n’était pas établie.SOC2’.) ont relevé appel de cette ordonnance qui ne leur a pas été signifiée.