Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant ordonnance du 11 octobre 2022, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile

D’emblée, le mandataire de B.) soulève l’irrecevabilité de l’action d’A.), au motif que le jugement du 6 décembre 2012, à la demande de B.), a été déclaré exécutoire en France, où A.) habite actuellement, par ordonnance du 19 décembre 2012 de la Présidente du Tribunal de Grande Instance de Fontainebleau, selon la procédure en « déclaration de la forceCette

Pour autant que la demande de A. en exécution provisoire de « l’ordonnance à intervenir » est à entendre comme demande en exécution provisoire de

Elle fait valoir que par ordonnance de référé du 28 octobre 2008 une pension alimentaire de 900 euros par mois avait été allouée pour Mariella

un capital de cinq millions dont le juge des référés fait état dans l’ordonnance du 10 novembre 1995Il n’est pas établi que le capital de 5.000.000.- francs dont fait état le juge des référés dans l’ordonnance du 10 novembre 1995 soit distinct de la part qui a été attribuée à A.) lors du partage du compte BGL (Suisse) n° 70.928 en juillet 1998Il expose qu’A.

En considération de ce revenu disponible, qui n’aurait pas varié au cours de la procédure de divorce, la pension alimentaire pour les enfants aurait été fixée par ordonnance de référé du 10 mars 2012 à 100 euros par mois et par enfant, puis par un arrêt de la Cour du 13 juillet 2012 à 75 euros par mois et par enfant

Statuant sur les mesures provisoires dans le cadre de la procédure de divorce entre B.(ci-après : B.) et A. (ci-après : A.) introduite par requête du 23 juillet 2020, le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par ordonnance du 21 décembre 2020, dit la demande de B. en résidence séparée de son épouse à l’adresse Lavec

L’instruction de l’affaire a été clôturée par ordonnance du 1er février 2017 et l’affaire a été renvoyée à l’audience pour rapport et plaidoiriesEn application de l'article 224 du Nouveau code de procédure civile, les demandes de révocation de l'ordonnance de clôture doivent être formées par conclusions (cf. Cour de de cassation fr. 2e civ., 1er Avril 2004,

Par un premier arrêt du 25 novembre 2010, la Cour d’appel a déclaré l’appel irrecevable en ce qu’il était dirigé contre la société anonyme BP.), la société à responsabilité limitée LCC.)et la société à responsabilité limitée W.), ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture de l’instruction et la réouverture des débats sur tous les points non tranchés

Par ordonnance du 6 octobre 2022, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile

au vu de l’accord des parties, ordonné à l’expert EXPERT1.) de poursuivre sa mission d’expertise lui confiée par ordonnance du 13 août 2021 et de tenir autant de séances de concertation et de médiation familiale que nécessaires pour réduire la mésentente entre les parents et améliorer le bien-être psychologique de l’enfant PERSONNE3.), suivies d’uneIl

Par ordonnance de référé du 16 septembre 2014 une interdiction de retour au domicile pour une durée de trois mois consécutive à l’expiration de cette mesure a étéUne interdiction de retour au domicile pour une durée de trois mois consécutive à l’expiration de la mesure d’expulsion a été prononcée aux termes d’une ordonnance de référé du 10 juillet 2015

Vu le procès-verbal de difficultés dressé le 10 août 2000 par le susdit notaire ainsi que l’ordonnance du 6 novembre 2000 constatant la non-conciliation des parties et renvoyant l’affaire en audience publique

Par jugement du 8 novembre 2005, le tribunal a : ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture du 28 juin 2005 afin de permettre aux parties de prendre position quant à l’incidence de la démolition du bâtiment du lycée technique sur la demande en indemnisation de l’ETAT et de joindre l’instance en intervention de la compagnie d’assurances ASS1.) S.A. aux

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat désigné, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance de Madame la présidente de chambre

Suivant ordonnance du 22 octobre 2020, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile

Par ordonnance du 26 février 2021, celle-ci a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile

contre une ordonnance rendue en date du dix-sept novembre deux mille huit par le juge des tutelles près le même tribunal dans l’affaire de placement sous sauvegarde de justice et de désignation d’un mandataire spécial le concernant, en présence dePar ordonnance du 17 novembre 2008, le juge des tutelles près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a

fixé au 1er juin 2005 (qui correspond à l’ordonnance de référés ayant ordonné son déguerpissement du domicile conjugal), sinon de 148.786,41 euros, pour le cas où le point de départ devait être fixé, à l’instar des juges de première instance à la date de transcription du jugement de divorceEn l’espèce, la jouissance exclusive par B) de l’immeuble indivis est

Par ordonnance rendue contradictoirement en date du 21 juin 2021, le juge aux affaires familiales a dit que A. (ci-après A. ) exercera un droit de visite envers les enfants communs mineurs E1 , né lePar requête déposée le 9 juillet 2021 au greffe de la Cour d’appel, A. a relevé appel de l’ordonnance du 21 juin 2021En outre, le droit de visite, tel qu’accordé