Décisions intégrales des juridictions judiciaires

LA COUR D’APPEL Par ordonnance contradictoire du 9 janvier 2026, le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière dePERSONNE1.), et non pas directement entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.), condamné PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance et ordonné l'exécution provisoire de l’ordonnance sur minute, sans

révoque l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 14 novembre 2024 pour permettre à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de prendre position quant à la demande d’PERSONNE3.) tendant à voir « déclarer l’arrêt à intervenir, par confirmation de la révocation de l’acte de donation n° NUMERO1.) du 28 juillet 2015, comme valant acte translatif de

En l’espèce, il ressort du jugement entrepris que suivant une ordonnance du 11 janvier 2018, prise suite à un accord des parties intervenu lors d’une comparution personnelle, une expertise judiciaire avait été ordonnée afin de déterminer la valeur des parts sociales de la société SOCIETE3.) S.à r.l..Elle précise que par ordonnance du 30 octobre 2015, le juge

Les deux affaires ont été jointes par une ordonnance du juge de la mise en état du 6 octobre 2008.avant tout autre progrès en cause, ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture rendue en date du 23 mars 2021 afin de permettre aux parties de prendre des conclusions précises quant aux conséquences de l’application de la règlementation de la partie B de la

Suivant ordonnance du 15 janvier 2026, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

dit qu’il y lieu de retenir à charge de PERSONNE1.) les infractions aux articles 372 et 377 du Code pénal, telles que libellées sub C.I et C.II., principalement du réquisitoire et renvoyées par l’ordonnance de renvoi 37/25 du 20 janvier 2025 et non pas les infractions auxdits articles tels que libellées subsidiairement sub C.I et C.II du réquisitoire et

958,56 euros en principal, sur base d’une ordonnance conditionnelle de paiement délivrée par la justice de paix de Luxembourg le 17 décembre 2024.

Il résulte du dossier répressif que les faits datent du 7 mai 2022, qu’en vertu d’un mandat de comparution du 16 juin 2023, PERSONNE1.) a été entendu par le juge d’instruction le 3 juillet 2023, que le réquisitoire de renvoi date du 14 juillet 2023, que le prévenu a été renvoyé par ordonnance de renvoi du 2 mai 2024 devant une chambre correctionnelle et que

La décision critiquée du 21 janvier 2026 a trait à l’exécution de deux interdictions de conduire, la première de 18 mois avec sursis intégral, prononcée par ordonnance pénale du 21 avril 2020 du tribunal correctionnel de Luxembourg et notifiée à personne le 30 avril 2020 et la seconde prononcée par ordonnance pénale du 27 janvier 2025 de 22 mois avec sursis

Par ordonnance du 26 mai 2014, le juge des référés aurait fait droit aux demandes de PERSONNE1.) du 17 mars 2014 dirigées contre la société SOCIETE1.) et condamné celle-ci à produire une copie certifiée conforme des documents demandés, ordonné une expertise et désigné un expert afin de calculer le prix auquel PERSONNE1.) avait le droit d'acquérir les actions

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 14 octobre 2025.

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 23 septembre 2025, puis l’affaire a été fixée pour débats à l’audience du 7 janvier 2026.

Saisi d’une requête en référé exceptionnel déposée par PERSONNE2.) au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 3 décembre 2025, dirigée contre PERSONNE1.), le juge aux affaires familiales, par ordonnance n° 2025TALJAF/004400 du 18 décembre 2025, a :De cette ordonnance, qui lui a été notifiée le 30 décembre 2025, PERSONNE1.) a relevé appel

Vu l’ordonnance du 19 juin 2025 rendue par un juge de Paix , siégeant comme Président du Tribunal du travail de et à Luxembourg en matière de référé en application des articles 941 à 948 du Nouveau Code de procédure civile, ayant condamné au provisoire la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. à payer à PERSONNE1.) un montant de 6.800.- € auVu

Il a été fait droit à cette demande suivant ordonnance du 4 avril 2025 et les docteurs Docteur PERSONNE8.), oncologue, exerçant à l’HÔPITAL2.) à FADRESSE9.) (France), ADRESSE10.), et PERSONNE9.), médecin généraliste, exerçant à F-ADRESSE11.) (France), ADRESSE12.), ont été nommés.Suivant ordonnance du 16 mai 2025 le docteur PERSONNE9.) a été remplacée par le

ordonner la licitation de l’immeuble sis à L-ADRESSE2.), - ordonner l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir.

Par ordonnance du 5 janvier 2026, prise en application de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a délégué la présente affaire à un conseiller unique.

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 14 mai 2025 et les mandataires des parties ont été informés que l’affaire serait plaidée à l’audience du 7 janvier 2026.

Par ordonnance du 5 janvier 2026, prise en application de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a délégué la présente affaire à un conseiller unique.

à la nullité de l’exploit d’assignation du 1er décembre 2022 pour mentionner à tort l’existence d’une « ordonnance », cette mention relevant d’une erreur matérielle et aucun grief n’ayant été démontré ;L’instruction a été clôturée par ordonnance du 13 octobre 2025.Les consorts PERSONNE4.) demandent à la Cour, par reformation du jugement entrepris, de