Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il ne résulte d’aucun autre élément du dossier que PERSONNE4.) a été co-prêteur des montants actuellement en cause, bien au contraire seule PERSONNE3.) apparaît comme prêteuse dans les pièces versées, ainsi il résulte de l’ordonnance de référé du 2 janvier 2020 que les parties appelantes ont soutenu que « elle (la société SOCIETE1.)) n’est pas déliée de son

A l’appui de sa demande en première instance, SOCIETE1.) invoquait une créance impayée en principal de 348.484,42 euros, résultant d’une ordonnance de paiement du 14 mai 2024 (ci-après l’Ordonnance de paiement), déclarée exécutoire le 25 juin 2024.Par jugement commercial du 20 janvier 2025, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a rejeté la demande en

avec effet immédiat, le président du tribunal du travail de Luxembourg, par ordonnance contradictoire du 26 février 2025, après avoir rejeté l’exception tirée du libellé obscur et s’être déclaré compétent ratione materiae pour en connaître, a déclaré la demande irrecevable.Par requête déposée le 8 avril 2025 au greffe de la Cour supérieure de Justice,

se déclare incompétente pour connaître du délit de tentative de blanchiment pour lequel PERSONNE1.) a été renvoyée au point II. de l’ordonnance de renvoi no.Sur base des dispositions de l’article 31 paragraphe (2) point 1° du Code pénal, elle a ordonné la confiscation de plusieurs biens immobiliers, saisis suivant ordonnance de saisie immobilière

Par courrier de son mandataire du 2 avril 2025, PERSONNE1.) a informé la Cour du fait que l’expert commis avait déjà effectué une mission d’expertise et déposé un rapport dans le cadre de l’instance pénale ayant abouti, aux termes d’une ordonnance rendue le 10 novembre 2010 par la Chambre du

ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture du 22 octobre 2024, en application de l’article 225 du Nouveau Code de procédure civile, et la réouverture des débats pour permettre aux parties, conformément à l’article 62 du Nouveau Code de procédure civile, d’instruire la question de l’éventuelle incidence des articles 579 et 580 du Nouveau Code de

juillet 2020 basée sur l’erreur sur la personne du cocontractant, sur l’absence d’objet et de prix déterminé ou déterminable et l’engagement perpétuel non fondée et en a débouté, - révoqué l’ordonnance de clôture du 12 juillet 2023 pour le surplus et invité les parties à prendre des conclusions actuelles et complètes (de synthèse) par rapport à la demande de

Par ordonnance du 10 février 2025, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

arrondissement après avoir, par ordonnance du 24 mars 2021, ordonné la jonction de ces deux instances, a par jugement du 14 décembre 2022, notamment,dit qu’en cas d’empêchement du magistrat ou du notaire commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance du président de chambre,La recevabilité des demandes reconventionnelles formulées par feu

Par ordonnance du 2 décembre 2024, la Cour a délégué les deux affaires à un magistrats unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.Concernant l’hébergement de l’enfant commune, une ordonnance de référé rendue le 9 juillet 2013 par le tribunal de Neufchâteau (BE) a ordonné une enquête de police dans le milieu maternel et a prévu,

rendu le 28 mai 2025 sur requête d’appel contre une décision de taxation des frais et dépens délivrée le 17 janvier 2025 par un premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, en sa qualité de juge taxateur, à la suite d’une ordonnance de référé rendue le 24 janvier 2023, déposée au greffe de la Cour d’appel en date du 22 janvier 2025 parA la

par ordonnance du 28 juin 2023, désigné Maître Julie DURAND, pour défendre les intérêts des mineurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.),Par ordonnance du 22 avril 2025 la Cour a délégué l’affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Suivant ordonnance du 28 janvier 2025, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

rendu le 28 mai 2025 sur requête d’appel contre une décision de taxation des frais et dépens délivrée le 17 janvier 2025 par un premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, en sa qualité de juge taxateur, à la suite d’une ordonnance de référé rendue le 24 janvier 2023, déposée au greffe de la Cour d’appel en date du 29 janvier 2025 par laA

révoque l’ordonnance de clôture de l’instruction concernant l’appel principal relatif à l’indemnité d’occupation, pour permettre aux parties d’établir un inventaire contradictoire des biens meubles et immeubles dépendant de la succession et à PERSONNE1.) de préciser quels sont les biens concernés par l’occupation exclusive de PERSONNE2.), renvoie les parties

6 mois, prononcée par l’ordonnance pénale n°228 du tribunal de police de Diekirch du 27 mars 2024 pour avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’influence d’alcool avec un taux d’alcool de 0,49 mg par litre d’air expiré et est informé que cette interdiction de conduire ferme est exécutée du 13 mai 2025 au 8 novembre 2025.dit qu’il y a lieu d’

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 11 février 2025.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 11 mars 2025.

Suivant ordonnance du 15 avril 2025, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Par ordonnance du 24 octobre 2024, le juge aux affaires familiales a, entre autres,L’arrêt n°2/25 du 8 janvier 2025 de la Cour d’appel a confirmé l’ordonnance précitée.