Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 10 juin 2025.

L’instruction a été définitivement clôturée par ordonnance du 23 septembre 2025, puis l’affaire a été fixée pour débats à l’audience du 3 décembre 2025, date à laquelle elle a été prise en délibéré.

Par ordonnance n°2025TALJAF/001445 du 30 avril 2025, le juge aux affaires familiales désigna Maître Sonia DIAS VIDEIRA pour entendre, assister et, le cas échéant, représenter l’enfant commun mineur dans la procédure.Par ordonnance n°2025TALJAF/001803 du 23 mai 2025, le juge aux affaires familiales a ordonné un rapport d’évolution de la part du Service

Par requête déposée le 29 décembre 2025, les parties appelantes ont interjeté appel d’une ordonnance rendue en date du 12 décembre 2025 par un Vice-présidentPar réformation de l’ordonnance du 12 décembre 2025, les appelantes demandent à voir :A titre principal, ordonner en vue de leur communication aux Demanderesses, la remise par les Destinataires,

devra exécuter une peine d’interdiction de conduire de 30 mois dont 15 mois exceptés le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale et le lieu de travail, ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession, à partir du 23 juin 2024 (date de l’ordonnance du juge d’instruction) au 15 septembre 2025, prononcée par un

LA COUR D’APPEL Par ordonnance contradictoire du 21 novembre 2025, le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de violences domestiques, a reçu la demande de PERSONNE1.)Par requête déposée le 5 décembre 2025 au greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, PERSONNE1.) a interjeté appel de cette

statuant contradictoirement, par ordonnance n°2025TADJAF/0681 du 26 novembre 2025, a,De cette ordonnance qui lui a été notifiée en date du 28 novembre 2025, PERSONNE1.) a relevé appel par requête déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de Diekirch le 10 décembre 2025.Au vu de ces considérations, PERSONNE2.) conclut à la confirmation de l’ordonnance

Par requête déposée le 22 décembre 2025, les parties appelantes ont régulièrement interjeté appel d’une ordonnance rendue en date du 28 novembre 2025 par un Vice-président du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par laquelle a été rejetée leur demande basée sur l’article 66

Par déclaration au greffe de la Cour supérieure de justice faite en date du 28 novembre 2025, PERSONNE1.) a interjeté appel contre l’ordonnance présidentielle du Président du Tribunal d’arrondissement de et à ADRESSE2.) du 16 septembre 2025 portant le numéro de rôle TAD-2025-01141, statuant par voie unilatérale, qui a dit non fondée sa demande à voirIl

condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une pension alimentaire de 1.200 EUR par mois à compter du 5 juillet 2023 jusqu’au jour où le jugement du 27 octobre 2023 a acquis force de chose jugée, sous déduction des paiements déjà effectués sur base de l’ordonnance du 27 octobre 2023,condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une pension alimentaire de 800

Par ordonnance du 1er décembre 2025, prise en application de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a délégué la présente affaire à un conseiller unique.

Suivant ordonnance du 27 novembre 2025, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

L’ordonnance entreprise serait à censurer sur ce point, en application du principe en vertu duquel « là où la loi ne distingue pas, l’interprète ne doit pas distinguer ».L’ETAT conclut, en ordre principal, à voir déclarer l’action adverse irrecevable, par réformation des ordonnances entreprises, sans autre mesure d’instruction « alors que la partie appelante

Suivant ordonnance du 27 novembre 2025, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

LA COUR D'APPEL: Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 16 octobre 2025.Même à admettre que de telles déclarations aient été faites, il convient de relever que, suivant ordonnance du juge d’instruction du 19 octobre 2022, la plainte avec constitution de partie civile déposée au nom et pour compte de la société SOCIETE1.) contre PERSONNE1.), a été

Par requête déposée le 12 décembre 2025, les parties appelantes ont interjeté appel d’une ordonnance rendue en date du 1er décembre 2025 par un Vice-président du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par laquelle a été rejetée leur demande, basée sur l’article 66 du Nouveau

Suivant ordonnance du 11 décembre 2025, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

En vertu d’une ordonnance présidentielle rendue en date du 27 mai 2019 et par exploit d’huissier de justice du 28 mai 2019, la société anonyme SOCIETE4.) S.A., devenue par la suite la société anonyme SOCIETE3.)) S.A (ci-après la SOCIETE6.)), a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de 1) la société anonyme SOCIETE7.), 2) l’établissement public SOCIETE8.

contre une ordonnance n°1625/25 rendue le 6 octobre 2025 par le juge des tutelles près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dans l’affaire de tutelle concernantStatuant dans le cadre d’une procédure aux fins d’ouverture d’une mesure de tutelle/curatelle en faveur d’PERSONNE1.), né le DATE1.), ci-après PERSONNE1.), le juge des tutelles près le tribunal

L’instruction a ensuite été clôturée à l’égard de l’autre partie par ordonnance du 10 décembre 2024.Par ordonnance du 4 février 2025, l’ordonnance de clôture a été révoquée pour permettre à Maître Marguerite RIES de régulariser la procédure.