Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 143/24 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 24 janvier 2024 renvoyant PERSONNE1.) par application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police pour y répondre d’un fait de coups et blessures involontaires.

F a i t s : Faisant suite au contredit formé le 3 mars 2025 par Maître Alexandra CORRE contre l'ordonnance de paiement L-OPA2-1436/25 délivrée le 11 février 2025 et notifiée en date du 13 février 2025, les parties furent convoquées à l'audience publique du 19 mai 2025.Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-1436/25 rendue en date du 11 février

L’affaire a été introduite par requête - annexée à la présente ordonnance - déposée au Greffe de la Justice de paix de Luxembourg le 13 mai 2025 sous le numéro 288/25.L’ORDONNANCE QUI SUIT :provisionnelle de l’indemnité de chômage avait été accordée par ordonnance présidentielle du 11 février 2025, rendue sous le numéro 482/25.L’affaire au fond, introduite

Vu l’ordonnance numéro 64/25 (XXIIe) du 22 janvier 2025 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.)Aux termes de la citation à prévenu du 19 juin 2025, ensemble l’ordonnance de renvoi, le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.)Vu l’ordonnance numéro 513/25 (XXIIe) du 7 mai 2025 de la

Par ordonnance de référé no.Revu l’ordonnance n° 2025TALREFO/00332 du 13 juin 2025.La partie demanderesse sollicite encore la condamnation des parties défenderesses solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, à lui payer une indemnité de procédure de 7.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ainsi que l’

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les six rôles ci-dessus énoncés pour y statuer par une seule et même ordonnance.Il y a lieu de charger l’expert PERSONNE3.), commis suivant les prédites ordonnances du 14 mars 2025, de la mission telle que reprise au dispositif de la présente ordonnance concernant les parties

août 2024, vers 23.50 heures, à ADRESSE3.), avec un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré, en l’espèce de 1,25 mg par litre d’air expiré et pour avoir conduit un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce, avoir conduit malgré une interdiction de conduire prononcée par ordonnance rendue le

F A I T S: Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'une ordonnance pénale rendue le 22 novembre 2024 sous le numéro 210/24 par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, siégeant en chambre du conseil, qui est conçue comme suit :De cette ordonnance pénale, appel fut relevé au greffe du tribunal d’

Vu l’ordonnance numéro 514/25 (XXIIe) du 7 mai 2025 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infraction aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1. de la loi

Par ordonnance pénale numéro 391 rendue le 7 février 2025, PERSONNE1.) a été condamnée du chef d’une infraction au code de la route à un montant de 250 euros ainsi qu’aux frais de notification de ladite ordonnance.Cette ordonnance pénale a été notifiée à PERSONNE1.) en date du 13 février 2025.Par courrier entré au Parquet de Luxembourg en date du 21 février

dit qu’en cas d’empêchement de l’expert, il pourra être procédé à son remplacement par simple ordonnance,

Par ordonnance rendue le 14 mars 2024, inscrite au répertoire (fiscal) sous le numéro 945/24, Georges WIES fut remplacé par l’expert Pierre HACK ;Par ordonnance rendue le 31 mai 2024, inscrite au répertoire (fiscal) sous le numéro 1862/24, la date du dépôt du rapport d’expertise fut reportée au 30 novembre 2024 ;Par ordonnance rendue le 8 juillet 2024,

Revu l’ordonnance n°3694/24 rendue par le tribunal de ce siège en date du 25 novembre 2024.ordonnance n°3694/24 rendue par le tribunal de ce siège en date du 25 novembre 2024 ;dit qu’en cas d’empêchement de l’expert, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance du Président ;Ainsi fait, jugé, prononcé et ordonné en audience publique par Nous,

Au vu des pièces versées et des renseignements fournis à l’audience et les conditions d’application de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile étant données en l’espèce, il y a lieu de faire droit à la demande d’expertise judiciaire et de nommer un homme de l’art avec la mission telle que reprise dans le dispositif de la présente ordonnance.Les

FAITS : Suivant ordonnance rendue en date du 5 mai 2025 par un des juges de paix de Diekirch la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la pension de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie.Par ordonnance de ce siège n° D-SAPA-25/25 du 5 mai 2025, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-

Elle rappelle à ce sujet que le requérant a lui-même demandé sur base de l’ordonnance du docteur PERSONNE3.) du 30 octobre 2022, remise à l’époque par le requérant au médecin du travail, à pouvoir bénéficier d’un poste isolé pour lui permettre de ne pas avoir à porter le masque.Le docteur PERSONNE3.) a également établi une ordonnance préconisant l’

PERSONNE1.) sollicite en outre l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, ainsi que la condamnation de la société anonyme SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Par ordonnance pénale numéro 3232 rendue le 11 novembre 2024, PERSONNE1.) a été condamnée du chef d’une infraction au code de la route à un montant de 500 euros ainsi qu’aux frais de notification de ladite ordonnance.Cette ordonnance pénale a été notifiée à PERSONNE1.) en date du 6 janvier 2025.Par courrier entré au Parquet de Luxembourg en date du 8 janvier

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 22 avril 2024 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisiearrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 168.- euros.Vu l’ordonnance d’autorisation de saisie-arrêt

Ceci résulterait par ailleurs de l’ordonnance de référé du 22 mai 2020 relative à la rétractation du séquestre, qui aurait retenu qu’il ne résulterait pas des échanges entre parties qui serait l’acquéreur et quelles actions devraient faire l’objet de la vente.Par ordonnance du 22 mai 2020, l’ordonnance du 19 février 2020, ayant fait droit à la demande de