Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture du 7 mai 2025.Hors le cas de flagrant délit, nul ne peut être arrêté qu’en vertu de l’ordonnance motivée du juge, qui doit être signifiée au moment de l’arrestation, ou au plus tard dans les vingt-quatre heures.

Par ordonnance médicale du 7 octobre 2024, Dr Doru BURLACU a constaté une déviation de la pointe du nez vers la gauche, sans hématome, ainsi que des douleurs rachidiennes multiples et des hématomes aux coudes sans retentissement fonctionnel, en attestant une incapacité totale de travail personnel de cinq jours.Ces lésions corporelles ont été médicalement

en l'espèce d'avoir circulé à une vitesse de 98 km/h, alors que la vitesse était limitée à 50 km/h et ce alors que le prévenu a été condamné suivant ordonnance pénale du 12 avril 2024 du chef d'une contravention grave en matière de dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse pour avoir dépassé la limitation de vitesse de 50 km/h, en ayant

Vu l’accord des parents, et en l’absence d’élément permettant de douter qu’il soit dans l’intérêt supérieur de l’enfant commun mineur, il y a lieu d’entériner cet accord, tel que spécifié au dispositif de la présente ordonnance.

ORDONNANCErétablissement du « Compte », en ce compris la levée de toute restriction, suspension ou résiliation du compte ou de ses fonctions sur les forums SOCIETE4.), ainsi qu’à la publication de l’ordonnance à intervenir sur le forum SOCIETE4.), le tout sous peine d’une astreinte de 5.000 euros par jours de retard.ordonnons l’exécution provisoire de la

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1333/25 (XXIIe) rendue en date du 12 novembre 2025 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef de l’infraction de vol simple.

Le tribunal de paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causepartant, condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SÀRL le

à la nullité de l’exploit d’assignation du 1er décembre 2022 pour mentionner à tort l’existence d’une « ordonnance », cette mention relevant d’une erreur matérielle et aucun grief n’ayant été démontré ;L’instruction a été clôturée par ordonnance du 13 octobre 2025.Les consorts PERSONNE4.) demandent à la Cour, par reformation du jugement entrepris, de

Par jugement numéro 2022TALCH08/00206 du 14 décembre 2022, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a, avant tout autre progrès en cause, prononcé la révocation de l’ordonnance de clôture, conformément à l’article 225 du Nouveau Code de procédure civile, et invité les parties à verser, dans le mois du prononcé du jugement, une copie des actes deprononcé,

Saisi d’une requête en référé exceptionnel déposée par PERSONNE2.) au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 3 décembre 2025, dirigée contre PERSONNE1.), le juge aux affaires familiales, par ordonnance n° 2025TALJAF/004400 du 18 décembre 2025, a :De cette ordonnance, qui lui a été notifiée le 30 décembre 2025, PERSONNE1.) a relevé appel

Suivant ordonnance n° D-SAS-689/25 rendue en date du 28 mai 2025 par le juge de paix de Diekirch, la partie créancière saisissante, pré-qualifiée, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus de la partie débitrice saisie, pré-qualifiée, entre les mains de la partie tierce saisie, pré-qualifiée, pour avoir paiement du montant de 10.761,15 euros

Suivant ordonnance du 15 janvier 2026, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Suivant ordonnance du 11 décembre 2025, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 14 mai 2025 et les mandataires des parties ont été informés que l’affaire serait plaidée à l’audience du 7 janvier 2026.

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suitSuite au contredit formé le 13 novembre 2024 par PERSONNE1.) contre l'ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 24 octobre 2024 et notifiée à la partie

Vu l’ordonnance du 19 juin 2025 rendue par un juge de Paix , siégeant comme Président du Tribunal du travail de et à Luxembourg en matière de référé en application des articles 941 à 948 du Nouveau Code de procédure civile, ayant condamné au provisoire la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. à payer à PERSONNE1.) un montant de 6.800.- € auVu

ordonner la licitation de l’immeuble sis à L-ADRESSE2.), - ordonner l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir.

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 23 septembre 2025, puis l’affaire a été fixée pour débats à l’audience du 7 janvier 2026.

Le tribunal de paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causePar ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA1-2832/25 rendue par le juge de paix de

Il a été fait droit à cette demande suivant ordonnance du 4 avril 2025 et les docteurs Docteur PERSONNE8.), oncologue, exerçant à l’HÔPITAL2.) à FADRESSE9.) (France), ADRESSE10.), et PERSONNE9.), médecin généraliste, exerçant à F-ADRESSE11.) (France), ADRESSE12.), ont été nommés.Suivant ordonnance du 16 mai 2025 le docteur PERSONNE9.) a été remplacée par le