Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suite au contredit formé le 24 juin 2025 par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL contre l’ordonnance conditionnelle de paiement N° 2025TALORDP/00435, délivrée en date du 16 juin 2025 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 18 juin 2025, les parties furent convoquées à l’audience publique de vacation des référés ordinaires

Audience publique du lundi, premier décembre deux mille vingt-cinq Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeSuivant ordonnance

Ils font ensuite valoir qu’une ordonnance rendue le 15 mai 2024 aurait désigné l’expert Romain Fisch (ci-après « l’Expert Fisch ») afin d’établir l’état d’avancement des travaux et de chiffrer le coût des travaux restant à exécuter pour achever l’Immeuble.Il résulte du Rapport du 9 octobre 2025 que l’Expert Fisch, désigné par ordonnance du juge des référés

Vu l’ordonnance de clôture du 14 novembre 2025.

ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel ou opposition et sans caution. condamnons PERSONNE1.) et PERSONNE2.) aux frais et dépens de l'instance. 4

une ordonnance contradictoire à son égard.disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet ;ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution ;

Vu l’ordonnance de clôture du DATE2.).Par ordonnance de mise en état simplifiée du DATE5.), les parties ont été informées que la procédure de la mise en état simplifiée serait applicable à la présente affaire et des délais d’instruction imparties aux parties pour notifier leurs conclusions et leurs pièces, le tout à peine de forclusion.

Toute demande en sursis ou en prorogation de sursis est irrecevable s’il s’est écoulé un délai supérieur à un an entre le jour de l’introduction de la procédure judiciaire et l’expiration du délai de déguerpissement fixé dans le jugement prononçant la condamnation ou dans l’ordonnance accordant un précédent sursis.

Vu l’ordonnance de clôture du 1er avril 2025.Par arrêt n°NUMERO8.) du DATE6.), la Chambre du conseil de la Cour d’appel a confirmé l’ordonnance n°NUMERO9.) du NUMERO10.) rendue en première instance par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg ayant déclaré qu’il n’y a lieu de poursuivre ni PERSONNE2.) ni inconnu du chef des faits

12 septembre 2025, l’ayant déclarée irrecevable, à l’instar d’une ordonnance rendue en référé urgence le 13 octobre 2025.

La société SOCIETE2.) SA ayant versé une provision de 2.500 EUR en vertu de l’ordonnance du 12 octobre 2023, elle demande le remboursement de cette somme par la société SOCIETE1.) SA.

Vu l’ordonnance de clôture du 1er octobre 2024.Inversement, « la simple immixtion d'un holding dans la gestion de ses filiales, sans la mise en œuvre de transactions soumises à la TVA en vertu de l'article 2 de la Directive, ne saurait être considérée comme une activité économique au de l’article 9, paragraphe 1, de celle-ci » (ordonnance PERSONNE1.) du 12

Par ordonnance du 8 mai 2024, le magistrat de mise en état a ordonné la jonction des procédures inscrites sous les numéros de rôle CAL2024-00401 et CAL-2024-00416.

Vu l’ordonnance de renvoi n° 930/24 (XXIe) du 3 juillet 2024 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, partiellement réformée par arrêt n° 94/25 (Ch.c.C. VIe) du 13 février 2025 de la Chambre du conseil de la Cour d'appel, renvoyant PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) devant la Chambre criminelle

Par l’effet des indexations successives, le secours alimentaire est de 165,57 euros par mois au jour de l’émission de l’ordonnance d’autorisation de saisie-arrêt spéciale du 17 février 2025.

Par ordonnance du 3 juin 2024, les parties ont été informées de l’application à la présente affaire de la procédure de la mise en état simplifiée et des délais d’instruction leur impartis pour notifier leurs conclusions et communiquer leurs pièces, le tout sous peine de forclusion.L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance du 20 décembre 2024 et l’

Vu l’ordonnance de nomination du juge délégué, Madame Jackie MORES, premier juge au tribunal d’arrondissement de Luxembourg, du 11 novembre 2024.Vu l’ordonnance de nomination du juge délégué, Madame Julie CORREIA, juge, en remplacement de Madame Jackie MORES, du 3 février 2025.

Vu l’ordonnance de clôture du 24 mars 2025

Par ordonnance du 19 janvier 2017, la requête de PERSONNE1.) tendant à pouvoir assigner SOCIETE1.) à bref délai devant le juge des référés a été rejetée.Par ordonnance du 11 décembre 2020, la demande de PERSONNE1.) tendant à interdire à SOCIETE1.) de mentionner son nom et de publier son image dans le cadre de reportages en rapport avec l’affaire dite «

Par titre exécutoire n° E-OPA2-7931/23 rendu par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 5 octobre 2023, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL a été condamnée à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL la somme de 4.306,50 euros avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance conditionnelle de