Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance n°58/25 (XXIe) rendue le 15 janvier 2025 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant les prévenus, par application de circonstances atténuantes en ce qui concerne l’infraction libellée sub I.Vu l’arrêt n° 296/25 (XXIe) de la Chambre du Conseil de la Cour d’Appel de Luxembourg du 24 avril 2025 confirmant

À l’audience publique du 19 septembre 2025, Maître Elisabeth KOHLL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, agissant en sa qualité d’administratrice ad hoc de la mineure PERSONNE2.), née le DATE2.), suivant ordonnance du juge de la Jeunesse du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 3 juillet 2025, se constitua partie civile contre PERSONNE1.).À l’

Vu l’ordonnance de clôture du 23 septembre 2025.

Vu l’ordonnance de clôture du 24 septembre 2025.

Le prévenu a été condamné par ordonnance pénale numéro 585/24 du 4 juin 2024, rendue à son encontre par le Tribunal correctionnel à Luxembourg, dont la motivation et le dispositif sont conçus comme suit :Par courrier daté du 12 juillet 2024 et notifié au Ministère Public en date de ce même jour, le mandataire du prévenu PERSONNE1.) releva opposition contre

L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance du 12 mai 2025 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 17 septembre 2025 pour plaidoiries.Elle se base pour ce faire sur une ordonnance rendue en date du 15 novembre 2023 par Christina LAPLUME, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, en remplacement du Président du Tribunal d’

En vertu d’une ordonnance conditionnelle de paiement numéro L-OPA214266/24 du 23 décembre 2024, rendue exécutoire par le juge de paix de Luxembourg en date du 12 février 2025, et par exploit d’huissier de justice du 2 juillet 2025, la société SOCIETE1.) SARL a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la société anonyme SOCIETE3.), sur les sommes qu’Il

L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance du 20 février 2025 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 30 avril 2025 pour plaidoiries.Maître SCHMARTZ aurait été nommé séquestre de l’immeuble loué par ordonnance du 2 octobre 2020 et ses pouvoirs engloberaient de prendre toutes « les mesures utiles pour sauvegarder les biens séquestrés, et notamment

Le tribunal de paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeFAITS Par ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA3-2048/25 rendue par le juge de paix

Suivant ordonnance n° D-SA-126/23 rendue en date du 7 juin 2023 par le juge de paix de Diekirch, la partie créancière saisissante, pré-qualifiée, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la pension de la partie débitrice saisie, pré-qualifiée, entre les mains de la partie tierce saisie, préqualifiée, pour avoir paiement du montant de 667,24 euros.Par

Vu l’ordonnance de renvoi numéroNUMERO1.)/24 rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 22 mai 2024, renvoyant PERSONNE1.) devant une Chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 327, 329, 330-1 et 409 alinéas 1er et 3e du Code pénal.

Vu l’ordonnance de clôture du 24 septembre 2025.

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 6 juin 2025 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 24 septembre 2025 pour plaidoiries.

Ordonnance n° 2025TALJAF/003187 du 30 septembre 2025 Numéro de rôle TAL-2025-03970Par ordonnance n° 2025TALJAF/002422 du 7 juillet 2025, le juge aux affaires familiales a:PERSONNE1.) de récupérer les deux enfants communs mineurs le 18 août 2025 à 12.00 heures dans la maison du grand-père paternel au Kosovo, - constaté que la continuation des débats au fond

Revu l’ordonnance n° 2025TALJAF/002422 du 7 juillet 2025, dans laquelle le juge aux affaires familiales a :PERSONNE1.) de récupérer les deux enfants communs mineurs le 18 août 2025 à 12.00 heures dans la maison du grand-père paternel au Kosovo, - constaté que la continuation des débats au fond est fixée à l’audience du mardi 16 septembre 2025 à 09.00 heures,

intermédiaire, au greffe du tribunal, au plus tard le 12 janvier 2026, dit que, le cas échéant, l’expert demandera un report de la date de dépôt en indiquant sommairement les motifs qui empêchent le dépôt dans le délai prévu, dit qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance du juge aux affaires

Lors de cette audience, Maître Céline MARCHAND, le mandataire de la requérante, et Maître Catherine GRAFF, le mandataire de la défenderesse, furent entendus en leurs moyens et prirent les conclusions reprises dans les considérants de la présente ordonnance.La requérante demande en outre d’enjoindre à la société SOCIETE1.) de lui communiquer l’identité du

La décision critiquée a trait à l’exécution de deux interdictions de conduire, l’une prononcée par ordonnance pénale du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, en date du 13 juillet 2022, portant sur 13 mois, assortie du sursis intégral et la seconde prononcée par ordonnance pénale du même tribunal, en date du 22 maiDu

opérations d’expertise telles qu’ordonnées suivant une ordonnance de référé numéro 2024TALREFO/00190 du 26 avril 2024 (n° TAL-2023-08944 du rôle), telle que partiellement réformée par un arrêt de la Cour d’appel numéro 151/24-VII-REF du 11 décembre 2024 (n° CAL-202400536).SOCIETE6.) d’assister et de participer aux opérations d’expertise telles qu’ordonnées

1) PERSONNE1.), avocat, demeurant professionnellement à L-ADRESSE1.), agissant en sa qualité d'administrateur provisoire de la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), conformément à une ordonnance de référé n° 132/2001 du 8