Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le pourvoi est dirigé contre l’arrêt de la chambre du conseil de la Cour d’appel qui a confirmé l’ordonnance.Le pourvoi est dirigé contre un arrêt de la Chambre du conseil de la Cour d’appel statuant sur un recours formé en matière d’exécution d’une demande d’entraide judiciaire internationale, régie par la loi modifiée du 8 août 2000 sur l’entraide

Vu l’ordonnance de clôture du 7 mai 2025.Hors le cas de flagrant délit, nul ne peut être arrêté qu’en vertu de l’ordonnance motivée du juge, qui doit être signifiée au moment de l’arrestation, ou au plus tard dans les vingt-quatre heures.

voir ordonner à la société SOCIETE1.) de communiquer à PERSONNE1.) le registre des associés modifié des demandes ci-dessus, sous peine d’astreinte à hauteur de 1.000 euros par jour passé endéans un délai de quinze jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir ;voir ordonner à PERSONNE2.) de procéder à la restitution entre les mains de

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1224/25 (XXIIe) rendue en date du 22 octobre 2025 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 8.1.a, 8.1.b et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

ORDONNANCErétablissement du « Compte », en ce compris la levée de toute restriction, suspension ou résiliation du compte ou de ses fonctions sur les forums SOCIETE4.), ainsi qu’à la publication de l’ordonnance à intervenir sur le forum SOCIETE4.), le tout sous peine d’une astreinte de 5.000 euros par jours de retard.ordonnons l’exécution provisoire de la

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 14 octobre 2025.

Suivant ordonnance du 15 janvier 2026, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 14 mai 2025 et les mandataires des parties ont été informés que l’affaire serait plaidée à l’audience du 7 janvier 2026.

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 23 septembre 2025, puis l’affaire a été fixée pour débats à l’audience du 7 janvier 2026.

Suivant ordonnance du 11 décembre 2025, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Il a été fait droit à cette demande suivant ordonnance du 4 avril 2025 et les docteurs Docteur PERSONNE8.), oncologue, exerçant à l’HÔPITAL2.) à FADRESSE9.) (France), ADRESSE10.), et PERSONNE9.), médecin généraliste, exerçant à F-ADRESSE11.) (France), ADRESSE12.), ont été nommés.Suivant ordonnance du 16 mai 2025 le docteur PERSONNE9.) a été remplacée par le

Le tribunal de paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causePar ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA1-2832/25 rendue par le juge de paix de

Le tribunal de paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causepartant, condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SÀRL le

Suivant ordonnance n° D-SAS-689/25 rendue en date du 28 mai 2025 par le juge de paix de Diekirch, la partie créancière saisissante, pré-qualifiée, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus de la partie débitrice saisie, pré-qualifiée, entre les mains de la partie tierce saisie, pré-qualifiée, pour avoir paiement du montant de 10.761,15 euros

Vu l’ordonnance du 19 juin 2025 rendue par un juge de Paix , siégeant comme Président du Tribunal du travail de et à Luxembourg en matière de référé en application des articles 941 à 948 du Nouveau Code de procédure civile, ayant condamné au provisoire la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. à payer à PERSONNE1.) un montant de 6.800.- € auVu

Saisi d’une requête en référé exceptionnel déposée par PERSONNE2.) au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 3 décembre 2025, dirigée contre PERSONNE1.), le juge aux affaires familiales, par ordonnance n° 2025TALJAF/004400 du 18 décembre 2025, a :De cette ordonnance, qui lui a été notifiée le 30 décembre 2025, PERSONNE1.) a relevé appel

ordonner la licitation de l’immeuble sis à L-ADRESSE2.), - ordonner l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir.

à la nullité de l’exploit d’assignation du 1er décembre 2022 pour mentionner à tort l’existence d’une « ordonnance », cette mention relevant d’une erreur matérielle et aucun grief n’ayant été démontré ;L’instruction a été clôturée par ordonnance du 13 octobre 2025.Les consorts PERSONNE4.) demandent à la Cour, par reformation du jugement entrepris, de

Par jugement numéro 2022TALCH08/00206 du 14 décembre 2022, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a, avant tout autre progrès en cause, prononcé la révocation de l’ordonnance de clôture, conformément à l’article 225 du Nouveau Code de procédure civile, et invité les parties à verser, dans le mois du prononcé du jugement, une copie des actes deprononcé,

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suitSuite au contredit formé le 13 novembre 2024 par PERSONNE1.) contre l'ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 24 octobre 2024 et notifiée à la partie