Décisions intégrales des juridictions judiciaires

voir : Doc. parl. 6758; sess. ord. 2014-2015; 2015-2016 et 2016-2017)

295. – TGI Paris, ord.

continuent à être régies par les dispositions légales actuelles applicables, tant au niveau de la procédure qu’au fond » (cf. Doc. parl. N° 6996, session ord. 2015/2016, Commentaire des articles, sub. article 16 – dispositions transitoires, p.

qu’au fond » (cf. Doc. parl. N° 6996, session ord. 2015/2016, commentaire des articles, sub. article 16 – dispositions transitoires, p.

la procédure qu’au fond » (cf. Doc. parl. N° 6996, session ord. 2015/2016, commentaire des articles, sub. article 16 – dispositions transitoires, p.

qu’au fond » (cf. Doc. parl. N° 6996, session ord. 2015/2016, commentaire des articles, sub. article 16 – dispositions transitoires, p.

n° 2369, sess. ord. 1979-1980).

n° 2369, sess. ord. 1979-1980).

la procédure qu’au fond » (cf. Doc. parl. N° 6996, session ord. 2015/2016, commentaire des articles, sub. article 16 – dispositions transitoires, p.

manifestement non conformes aux normes prescrites par la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail ». (Exposé des motifs, Doc parl.Ch.repr.Sess.ord 2004-2005, no 1560/1,p.19).

relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail ». (Exposé des motifs, Doc parl.Ch.repr.Sess.ord 2004-2005, no 1560/1,p.19).

référés statuant sur les affaires de travail (cf. ord. 28 mai 2015 n° 42177).

Ord.

cas échéant, les autres complices (no 4349, sess. ord. 1998-1999, avis du Conseil d’Etat, examen des articles p.7)

Ord.

Ord.

La femme enceinte sous CIE conformément aux articles 542-14 et suivants du Code du travail n’est pas mentionnée à l’article L.331-1 du Code du travail et la jurisprudence est constante pour dire que la juridiction du travail est incompétente en matière de contrat d’initiation à l’emploi (CIE) (cf. Ord. Présid. Cour d’appel, 31 juillet 2009 ; Cour d’appel, 24

travail contraires à la dignité humaine peuvent également être établies par l’occupation d’un ou de plusieurs travailleurs dans un environnement de travail manifestement non conformes aux normes prescrites par la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail ». (Exposé des motifs, Doc parl.Ch.repr.Sess.ord 2004

personne morale de détruire cette présomption en apportant des éléments de preuve concrets et pertinents de nature à démontrer que la personne en question n’était pas habilitée à cet effet ou a autrement dépassé les limites des pouvoirs qui lui avaient été confiés (cf. TAL, réf.ord., 15 mai 2012, n° 142565 du rôle).

relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail (Exposé des motifs, Doc parl.Ch.repr.Sess.ord 2004-2005, no 1560/1,p.19).