Décisions intégrales des juridictions judiciaires

dette fiscale d’un import de 1.995.214.- FRF, soit 304.612 €Il ressort du courrier du 28 mai 1996 du comptable du Trésor de SaintAvold que suite à une décharge gracieuse accordée par le ministre délégué au budget, la dette d’impôt sur le revenu pour les années 1988 à 1990, établi au nom du couple A-B, a été ramené de 1.995.214.- FRF à 1.295.214.- FRF, soit

Il y a partant lieu, par réformation du jugement entrepris, de dire que la société A est en droit de déduire le montant de 267.051,17 € à titre de taxe en amont et que l’excédent de taxe redû à l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES s’élève à la somme de 995.394,23 €, le jugement entrepris étant à confirmer pour le surplus.dit que l’excédent de

vendeurs, les acquéreurs et l’intermédiaire, les époux A1.)-A2.), se sont portés acquéreurs de l’immeuble pour le prix de 995.000 €.

Elles évaluent ces déplacements à 600 km par semaine et réclament pour la période de janvier 1993 à janvier 2003 la somme de 1.089.000.- francs, soit 26.995,60.- EUR, avec les intérêts légaux à partir d’une date moyenne, le 15 janvier 1998, sur la

Numéro 22 995 du rôle.

Une avance de 500.000 DM était accordée par SOC7.) en vue du préfinancement de la planification et des activités de la société future de construction et d’exploitation de la centrale, dont une avance de 250.000 DM à virer dans la huitaine au compte 21.995/006 de la BQUE1.).des documents relatifs à l’ouverture et aux mouvements du compte no 21.995/006, saisis

S25 mcaorlsan1d9e9m6,endtécdluar2é3noonctfoobnrdeée l'op^prosmiee par pj le 27 octobre 1 995, dit que p -

150 euros, correspondant aux frais de nettoyage, de 249 euros, correspondant au coût des trois radiateurs électriques, de 995,39 euros, correspondant aux frais et honoraires de l’expert HENGEN, de 8.119,44 euros, correspondant à la perte de loyers subie à cause des infiltrations d’eau (appartements du rez-de-chaussée et des 1er et 2e étages), sinon de 7.713,