Décisions intégrales des juridictions judiciaires

9.995 euros 6.900 euros 20.700 euros 5.000 euros 10.000 euros

71 RAVARANI, précité, n° 995, page 977.

que cet immeuble a été financé moyennant un prêt hypothécaire conclu par les parties auprès de la BQ1 (BQ1) à hauteur de 995.400 euros, ainsi que par des fonds propres, l’intimée ayant apporté la somme de 120.000 euros et l’appelant celle de 27.000 euros ;titre du prêt hypothécaire s’élevait à cette date à 929.125 euros et que l’appelant n’avait partant

somme principale de 85.995.- euros à titre d’arriérés de loyers, l’exécution provisoire de la condamnation pécuniaire, la résiliation du contrat de bail conclu entre parties et le déguerpissement des lieux de la société SOCIETE3.) dans un délai de huit jours, ainsi que la condamnation de cette dernière à une indemnité de procédure de 1.500.- euros.

Elle évalue le loyer mensuellement redu au montant de 1.800.- euros et le montant du capital investi au montant de 469.995,04 euros.

partir du mois de janvier 2021 le loyer principal a été porté au montant de 4.995,17 euros, de déclarer la demande additionnelle fondée à hauteur de la somme de 19.946,62 euros.fixé l’indemnité d’occupation mensuelle à payer par Maître Michael WOLFSTELLER, en sa qualité de curateur de la faillite de la société SOC.2.), A.) et B.) au montant de 4.961,11 euros

A l’audience des plaidoiries du 11 octobre 2021, la requérante a augmenté sa demande en paiement de dommages et intérêts du chef de préjudice matériel au montant de 20.995,93 euros.

dommages-intérêts matériels (résiliation abusive) 368.995,68 euros

La société SOCIETE3.) a demandé le remboursement de l'argent soustrait dans le fond de caisse, à savoir le montant total de 995 euros (constitué du montant de 815 euros et le montant de 1.611,30 dollars de ADRESSE23.), équivalant à 180 euros).

995,39.- euros du chef de frais de l’expertise HENGEN

64.989,60 euros au titre des préjudices matériel et moral résultant de la mise à pied abusive, 17.330,56 euros au titre du préjudice pour harcèlement moral, 25.995,84 euros au titre du préjudice spécifique lié au statut de déléguésuppléant, 2.690,86 euros au titre des arriérés de salaires, 34.660,28 euros au titre des indemnités de départ et de préavis,de

Au vu de ce qui précède, à savoir du caractère purement discrétionnaire du paiement de tout bonus, le seul salaire à prendre en compte pour le calcul du préjudice matériel est celui figurant sur les fiches de salaire régulières de A, à savoir 7.995,65 euros.même période, elle aurait touché des salaires à hauteur de 47.973,90 euros (6 x 7.995,65).

la condamnation de la partie défenderesse au paiement de la somme de 85.995,00 euros à titre d’arriérés de loyer,A l’audience, la société SOCIETE1.) S.A. a augmenté sa demande de 6 x 4.095 = 24.570 euros pour les mensualités échues jusqu’en octobre 2020, soit au total 85.995 + 24.570 = 110.565 euros.Depuis août 2018, le locataire omettrait cependant de se

A l’appui de sa demande la société SOCIETE1.) a fait valoir que si elle était certes redevable de la somme de 30.995,28 euros à l’égard de PERSONNE1.) suivant arrêt de la Cour d’appel du 4 avril 2019, elle disposerait quant à elle d’une créance de 27.586,23 euros sur ce dernier du chef de vente de marchandises suivant factures s’échelonnant du 24 avril 2013

en procédant à une opération de conversion par le fait de verser le 8 mai 2013 le montant de 2.000 euros et le montant de 1.995 euros sur la carte CARTE1.) de G.) et d’avoir déchargé de suite la totalité de ces montants sur le compte bancaire de CPTE2.) de G.) et d’avoir le même jour retiré le montant de 3.980 euros du compte bancaire,en procédant à une

La société SOCIETE1.) n'étant plus en possession d'extraits de comptes pour établir que le salarié a obtenu le paiement du montant de 2.048 euros au titre de 128 heures prestées pour le mois de novembre 2008 ainsi que le paiement du montant de 995,17 euros au titre de congé non pris, tel que renseigné sur la fiche

995,02 euros.1.656,83 + 1.399,88 + 165,04 + 995,02 =]

995,02 euros.1.656,83 + 1.399,88 + 165,04 + 995,02 =]

de condamner la société S1 à lui payer principalement le montant de 3.744,40 euros et subsidiairement le montant de 2.995,38 euros pour les heures prestées les dimanches des mois de mai 2015 à mars 2016,À ce titre, A réclame principalement la somme de 3.744,40 euros (correspondant à huit heures de travail par dimanche augmentées de deux heures

Par requête du 2 mai 2016, A.) a fait convoquer devant le tribunal du travail de Luxembourg son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOC.1.) (ci-après la société SOC.1.)), afin de la voir condamner à lui payer le montant de 30.995,28 EUR, équivalant à 1.352 heures de congé non pris au moment de sa mise en pension, le 28 juin 2013.L’intimé