Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En l’espèce, la requérante a déposé en date du 1er septembre 2021 une requête en référé au greffe de la Justice de Paix d’Esch-sur-Alzette et a conclu à la condamnation de son ancien employeur à lui payer des arriérés de salaire d’un montant de 7.290,98.- euros pour les mêmes périodes que celles qui sont actuellement dans le débat.

5(jours) X 8(heures) X 44,98 € (salaire horaire)

A ce jour, nous avons des devis signés et non réalisés pour un montant HTVA de (919,98 + 395,00 + 1.075,00 +3.717,54 + 9.941,56 + 6.542,00) 22.591,08 EUR.

4(mois) X 10.250.- € (salaire mensuel) – (3.998,38 € + 4.283,98 € + 4.283,98 € + 4.283,98 €) (indemnités de chômage touchées)

Répertoire no 2913/23 L-TRAV-98/22

o 23 mois d’indemnité de mission soit 458.263,98 réaux brésiliens, soit 82.029,25 euros,

condamner la société SOCIETE1.) s.à r.l. à lui payer : o le montant net de 3.243,83 euros titre d’indemnité de départ, équivalant à un mois de salaire, o le montant net de 243,83 euros à titre d’arriérés de salaire de janvier 2023, o le montant brut de 1.857,34 euros à titre d’indemnité de congés non pris, o le montant brut de 2.885,98 euros à titre deb) «

98.155,19 €Le requérant demande ensuite à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 98.155,19 € à titre de 2230 heures supplémentaires qu’il aurait prestées pour la partie défenderesse.

5.699,98 € 34.199,88 €Considérant son licenciement avec effet immédiat comme étant abusif, le requérant réclame le paiement d’une indemnité compensatoire de préavis correspondant à deux mois de salaire, soit la somme de (2 x 2.849,99 =) 5.699,98 €.

Le requérant réclame ensuite aux termes de l’indemnité de départ, la somme de 254,42.-euros en soutenant que l’employeur lui aurait payé la somme de 4.052,98.-euros au lieu de la somme de 4.307,40.-euros.L’employeur conteste cette demande en soutenant que la moyenne brute des salaires des derniers douze mois avant le licenciement s’élevait suivant décompte

A l’audience du 11 septembre 2023, la requérante a requis acte qu’elle demandait également à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 1.811,98 € à titre d’arriérés de salaire pour la période allant du 3 mai au 31 août 2023, ce montant avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.A l’audience du 11 septembre

A l’audience, le requérant a encore déclaré vouloir diminuer sa demande au titre du dommage matériel subi au montant de 294,98.-euros en raison des indemnités de chômage touchées.Dans la mesure où le requérant n’a cependant pas pu profiter de ce congé et qu’il n’a pas été payé, PERSONNE1.) a droit à 104 x 19,98.-euros (taux/horaire) =2.078,94.-euros brut.Il

pour la période du 15 au 31 août 2020, un montant brut de 6.128,62 €, sous déduction d’une indemnité de chômage partielle perçue d’un montant de 5.354,98 €;pour le mois de septembre 2020, un montant de 12.257,24 €, sous déduction d’une indemnité de chômage partielle perçue d’un montant de 5.354,98 €;

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 1.226,98 euros (mille deux cent vingt-six euros et quatre-vingt-dix-huit cents) avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu'à solde, avec majoration du taux d’intérêt légal de trois points à partir du troisième mois qui suit la notification

83.129,98 € 15.000,00 € 10.989,70 € 16.295,33 € 30.002,85 € 14.321,97 € 3.422,00 €PERSONNE1.) réclame actuellement à titre d’indemnisation de son préjudice matériel le montant total de 83.129,98 euros correspondant aux pertes de salaire subie du 1er avril 2021 au 31 août 2022.

Le requérant demande ensuite à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de (207.755,76 € + 98.527,69 € + 767,31 € =) 307.050,77 € à titre de réparation du préjudice matériel qu’il aurait subi du fait de son licenciement abusif.Il fait partant valoir que le préjudice matériel pour cette deuxième période s’élève à la somme de (123.448,33 €

heures supplémentaires : 21.158,45 euros, indemnité de congé non pris : 2.810,98 euros, avantage en nature : véhicule de service : 3.200 euros, retenues/détournements de salaires : 15.400 euros, préjudice moral : 20.000 euros, frais d’avocat : 5.000 euros, soit un total de 67.569,43 euros.L.231-11 du code du travail, de sorte qu’il aurait dû bénéficier d’un

condamner la société SOCIETE1.) Sàrl à lui payer une indemnité de congé non pris évaluée, suivant décompte actualisé remis à l’audience, au montant de (86,98 heures = 10,8725 jours = 11 jours x 8 heures à 15,2735 euros/heure =) 1.344,09 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu'à solde,PERSONNE1.) demande à voir condamner la

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, a à l’audience du 27 avril 2023 requis acte qu’il demandait sur base de l’article L.5214 du code du travail à voir condamner la partie malfondée au fond du litige à lui rembourser le montant de 17.156,98 € à titre des indemnités de chômage qu’il a payées à laL’

A l’audience du 7 mars 2023, le requérant a demandé acte qu’il réduisait sa demande en réparation du préjudice matériel qu’il aurait subi du fait de son licenciement abusif à la somme de 9.840,98 €.Le requérant demande en premier lieu à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 9.840,98 € à titre de réparation du préjudice matériel qu’