Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’audience publique du 18 décembre 2023, à laquelle l’affaire fut utilement retenue, PERSONNE1.) déclara réduire au montant de 18.718,98 € ses demandes relatives au préjudice matériel, respectivement à la perte d’une chance.Le requérant fait valoir qu’il a ainsi subi un préjudice matériel, qu’il évalue à 18.718,98 €, suite à l’impossibilité, sinon à la

3.965,98 € 17.846,91 € 10.000,00 €Considérant dès lors son licenciement comme étant abusif, la requérante réclame le paiement d’une indemnité compensatoire de préavis correspondant à deux mois de salaire, soit la somme de (2 x 1.982,99 =) 3.965,98 €.La salariée réclame du chef de son licenciement abusif le paiement d’une indemnité compensatoire de préavis de

Répertoire n° 98/24 E-TRAV-84/19

Répertoire n° 98/24 E-TRAV-84/19

calcul proposé par la société SOCIETE1.) SA, le requérant ne saurait se voir octroyer un montant supérieur à ( 95,4 x 17,2006 x 140% = ) 2.297,31 euros, sinon le montant de ( 200,22 x 17,2006 x 140% = ) 4.820,98 euros, si le Tribunal tient néanmoins compte de la période antérieure au passage aux trois postes.Il y a dès lors lieu de faire droit à la demande

En l’espèce, la requérante a déposé en date du 1er septembre 2021 une requête en référé au greffe de la Justice de Paix d’Esch-sur-Alzette et a conclu à la condamnation de son ancien employeur à lui payer des arriérés de salaire d’un montant de 7.290,98.- euros pour les mêmes périodes que celles qui sont actuellement dans le débat.

Le salaire mensuel brut aurait été fixé au montant de 2.256,98.- euros.Aux termes de l’article 7 dudit contrat, le salaire mensuel brut convenu s’élève à 2.256,98.- euros.

5(jours) X 8(heures) X 44,98 € (salaire horaire)

4(mois) X 10.250.- € (salaire mensuel) – (3.998,38 € + 4.283,98 € + 4.283,98 € + 4.283,98 €) (indemnités de chômage touchées)

A ce jour, nous avons des devis signés et non réalisés pour un montant HTVA de (919,98 + 395,00 + 1.075,00 +3.717,54 + 9.941,56 + 6.542,00) 22.591,08 EUR.

Répertoire no 2913/23 L-TRAV-98/22

condamner la société SOCIETE1.) s.à r.l. à lui payer : o le montant net de 3.243,83 euros titre d’indemnité de départ, équivalant à un mois de salaire, o le montant net de 243,83 euros à titre d’arriérés de salaire de janvier 2023, o le montant brut de 1.857,34 euros à titre d’indemnité de congés non pris, o le montant brut de 2.885,98 euros à titre deb) «

o 23 mois d’indemnité de mission soit 458.263,98 réaux brésiliens, soit 82.029,25 euros,

98.155,19 €Le requérant demande ensuite à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 98.155,19 € à titre de 2230 heures supplémentaires qu’il aurait prestées pour la partie défenderesse.

5.699,98 € 34.199,88 €Considérant son licenciement avec effet immédiat comme étant abusif, le requérant réclame le paiement d’une indemnité compensatoire de préavis correspondant à deux mois de salaire, soit la somme de (2 x 2.849,99 =) 5.699,98 €.

Le requérant réclame ensuite aux termes de l’indemnité de départ, la somme de 254,42.-euros en soutenant que l’employeur lui aurait payé la somme de 4.052,98.-euros au lieu de la somme de 4.307,40.-euros.L’employeur conteste cette demande en soutenant que la moyenne brute des salaires des derniers douze mois avant le licenciement s’élevait suivant décompte

A l’audience du 11 septembre 2023, la requérante a requis acte qu’elle demandait également à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 1.811,98 € à titre d’arriérés de salaire pour la période allant du 3 mai au 31 août 2023, ce montant avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.A l’audience du 11 septembre

A l’audience, le requérant a encore déclaré vouloir diminuer sa demande au titre du dommage matériel subi au montant de 294,98.-euros en raison des indemnités de chômage touchées.Dans la mesure où le requérant n’a cependant pas pu profiter de ce congé et qu’il n’a pas été payé, PERSONNE1.) a droit à 104 x 19,98.-euros (taux/horaire) =2.078,94.-euros brut.Il

pour la période du 15 au 31 août 2020, un montant brut de 6.128,62 €, sous déduction d’une indemnité de chômage partielle perçue d’un montant de 5.354,98 €;pour le mois de septembre 2020, un montant de 12.257,24 €, sous déduction d’une indemnité de chômage partielle perçue d’un montant de 5.354,98 €;

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 1.226,98 euros (mille deux cent vingt-six euros et quatre-vingt-dix-huit cents) avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu'à solde, avec majoration du taux d’intérêt légal de trois points à partir du troisième mois qui suit la notification