Décisions intégrales des juridictions judiciaires

décembre 1998, n° 383/98 VI).

Le tout par application des articles 1, 7, 11bis et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 1, 2, 97, 98, 139 et 174 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 1, 2, 4, 5, 7

Le conducteur dudit véhicule au moment des faits, respectivement la personne pécuniairement responsable du paiement de l’amende n’ayant pas réglé l’avertissement taxé à l’issue de la procédure réglementaire usuelle, une amende forfaitaire du montant de 98.- euros, a été prononcée à son encontre par décision du procureur d’Etat à Diekirch le 14 octobre 2022

Le conducteur dudit véhicule au moment des faits, respectivement la personne pécuniairement responsable du paiement de l’amende n’ayant pas réglé l’avertissement taxé à l’issue de la procédure réglementaire usuelle, une amende forfaitaire du montant de 98.- euros, a été prononcée à son encontre par décision du procureur d’Etat à Diekirch le 6 mars 2023

totale de 13,98 EUR,valeur totale de 13,98 euros, partant des objets ne lui appartenant pas.

La conductrice dudit véhicule au moment des faits, respectivement la personne pécuniairement responsable du paiement de l’amende n’ayant pas réglé l’avertissement taxé à l’issue de la procédure réglementaire usuelle, une amende forfaitaire du montant de 98.- euros, a été prononcée à son encontre par décision du procureur d’Etat à Diekirch le 15 juin 2022

Le conducteur dudit véhicule au moment des faits, respectivement la personne pécuniairement responsable du paiement de l’amende n’ayant pas réglé l’avertissement taxé à l’issue de la procédure réglementaire usuelle, une amende forfaitaire du montant de 98.- euros, a été prononcée à son encontre par décision du procureur d’Etat à Diekirch le 10 janvier 2022

reçu en la forme la réclamation émise par PERSONNE1.) contre la décision du Procureur d’Etat de Luxembourg du 7 octobre 2019 prononçant à son encontre une amende forfaitaire d’un montant de 98.- euros en application de l’article 6 de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisée,ordonne la restitution

La Cour constitutionnelle a défini le « droit naturel » comme « celui découlant de la nature humaine » qui « existe même sans texte de loi » (arrêt n° 2/98 du 13 novembre 1998).

La Cour Constitutionnelle a défini le « droit naturel » comme « celui découlant de la nature humaine» qui « existe même sans texte de loi » (arrêt n° 2/98 du 13 novembre 1998).

De manière générale, il peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice D’une liberté, à condition que cette ingérence soit fondée sur un besoin social impérieux et qu’elle soit proportionnée au but légitime recherché (voir en ce sens, en matière d’atteinte à la vie privée : Cour constit., 7 juin 2013, n° 98/13).Le droit naturel est celui

De manière plus générale, il peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit, à condition que cette ingérence soit fondée sur un besoin social impérieux et qu’elle soit proportionnée au but légitime recherché (voir en ce sens, en matière d’atteinte à la vie privée : Cour constit., 7 juin 2013, n° 98/13).Le droit naturel est celui

L’avertissement taxé n’étant pas réglé à l’issue de la procédure réglementaire usuelle, une amende forfaitaire du montant de 98 euros a été prononcée à l’encontre de PERSONNE1.) par décision du Procureur d’Etat à Luxembourg, le 7 octobre 2019, conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système deIl

Elle fait valoir que la décision d’amende forfaitaire prévoit clairement que tant la consignation du montant de 98.- euros que la réclamation écrite et motivée doivent être faites dans unLa représentante du Ministère public conclut ainsi à voir rejeter la réclamation introduite par AA et à le voir déclarer pécuniairement redevable d’un montant supérieur à 98