Décisions intégrales des juridictions judiciaires

25 juin 1998, n° 34/98 ;

Dans le même sens, à titre d’illustration : idem, 22 novembre 2018, n° 112/2018, numéro 4026 du registre (réponse au quatrième moyen) et 9 juillet 2020, n° 98/2020, numéro CAS-2019-00108 du registre (réponse à la troisième branche du premier moyen).

L) a ainsi basculé de la carrière PE3 dans la nouvelle carrière C6, avec une ancienneté de dix ans, ce qui a augmenté son salaire mensuel de la somme de 5.703,98 euros à celle de 7.348,24 euros.

N° 98 / 2021 du 10.06.2021 Numéro CAS-2020-00100 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix juin deux mille vingt-et-un.

Tiré de la violation du droit de l'Union européenne, in specie de la mauvaise application des dispositions de l'article 54 du Règlement (UE) n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives 98/26/CE

1er de la Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises13, que celui-ci ne respectait pas la constitution française pour ne pas définir le délit de malversation.Ainsi, à titre exemplatif, l’article 31 de la Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des

Turquie [GC], no 44774/98, § 88, CEDH 2005-XI, avec les références qui s’y trouvent citées, et Sanoma Uitgevers B.V. c.clarification graduelle des règles de la responsabilité pénale par l’interprétation judiciaire d’une affaire à l’autre, « à condition que le résultat soit cohérent avec la substance de l’infraction et raisonnablement prévisible » (Streletz,

14 juin 2000, pourvoi no 98-30.206.

L’employeur fait état de 98 jours d’absence pour cause de maladie de X) pour la période allant du 9 mars 2013 au 9 mars 2015.

521-6 (3) du code du travail en arguant que le chômage touché en France a été payé en raison de la cessation de son contrat de travail et qu’actuellement il sollicite le chômage en relation avec un reclassement, partant deux finalités différentes permettant le cumul »98 et en retenant que « en l98 Idem, page 6, deuxième alinéa.

15 novembre 2018, n°98/2018, n°4033 du registre 7

22 janvier 1998, n° 1/98 pénal ;

22 janvier 1998, n° 1/98 pénal ;

98 Sur la première branche du moyen..................................................................................98 Idem, n° 62.98

4 Voir, à titre d’illustration : Cour de cassation, 15 novembre 2018, n° 98/2018 pénal, numéro 4033 du registre ;

98 Cour de cassation, 4 juin 2020, n° 77/2020, numéro CAS-2019-00063 du registre (réponse au sixième moyen).

22 janvier 1998, n° 1/98 pénal ;

N° 98 / 2020 du 09.07.2020.

Aux termes de l’article 166-4, paragraphe 3, du Code du travail, qui trouve son fondement dans la directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux licenciements collectifs, la procédure de licenciement collectif y prévue s’applique également dans le cas d’un projet de licenciement1)

Aux termes de l’article 166-4, paragraphe 3, du Code du travail, qui trouve son fondement dans la directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux licenciements collectifs, la procédure de licenciement collectif y prévue s’applique également dans le cas d’un projet de licenciement1)