Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° 1276/98 du 24 août 1998, le Tribunal de Paix de Diekirch, saisi d’une requête déposée en date du 6 août 1998 par B.) aux fins d’être indemnisé du chef des dégâts de gibier par chevreuil causés aux mêmes forêts au cours de l’année cynégétique 1997-1998, a enjoint à A.), toujours adjudicataire du lot de chasse

termes des ordonnances numéros D-SA-452/08 et 453/08 du 14 avril 2008, le Tribunal de Paix de Diekirch a autorisé la société ING LUXEMBOURG S.A. à s’opposer à concurrence de 210,57.- EUR et de 11.036,98.- EUR « respectivement du chef des crédits dénoncés à la susdite saisie-arrêt » et à intervenir dans la procédure.ING Luxembourg les sommes de 210,57 (deux

directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres.

417.748,98 eurosL’ADMINISTRATION COMMUNALE, sans contester que SOC1.) a soumis des offres pour travaux supplémentaires, fait valoir qu’en vertu de l’article 98 du règlement de 2003, les commandes et fiches de régie relatives à d’éventuels travaux supplémentaires ne pourraient être prestées que sur ordre du pouvoir adjudicataire et devraient être

exécuté son devoir de conseil (Georges RAVARANI, op. cit., numéro 679; Luxembourg, VIII, 25 novembre 1998, jugement numéro 1084/98).

Chacun des héritiers réservataires ayant droit en l’occurrence à ¼ dans la réserve légale, un chacun aurait droit à 832.510,98 euros.La réserve légale d’un chacun des héritiers réservataires s’élevant en l’occurrence à 832.510,98 euros, les experts ont retenu que les droits d’un chacun d’eux se chiffreraient comme suit:1) compte particulier de A4): (= 832.

98)

No 755/98