Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle a précisé que le document « liste bancaire salaires et traitements per 01/98 » est signé par trois personnes : le président et le vice président du syndicat ainsi que par le receveur (PREVENU 3.) , PREVENU 4.) et PREVENU 2.)

Le Parquet reproche à PREVENU 1.) d’avoir, circulé le 4 mai 2006 à une vitesse de 98 km/h, alors que la vitesse maximale autorisée était de 50 km/h, le prévenu ayant été condamné par ordonnance pénale du 7 octobre 2005, ordonnance ayant eu autorité de chose jugée le 25 février 2006, au paiement d’une amende de 275 euros pour une même contravention grave.

30 juin 1999, n° 98-82.009, Bull.crim. n° 170, p.perquisitions, procès verbaux de la police judiciaire ou réquisitoire du parquet. (cf THIRY précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois T 1 n° 98 et s.