Décisions intégrales des juridictions judiciaires

98La Partie civile 43 conclut à la condamnation des défendeurs au civil à lui payer le montant de 20.752,98 euros au titre de l’I.T.T., de 20.000 euros au titre du pretium doloris, de 5.000 euros au titre du préjudice esthétique, de 30.536,40 euros au titre de préjudice économique, de 12.000 euros au titre de l’I.P.P. résiduelle et de 5.000 euros au titre

en l’espèce d’avoir détourné ou dissipé au préjudice de la société SOC2.) S. A R. L., la somme totale de 3.983.865.-BEF, soit 98.757,43.-EUR (423.000 + 342.865 + 3.218.000.-BEF), équivalent à des ristournes de marchandises de SOC4.) GmbH, D-(en l’espèce d’avoir soustrait frauduleusement la somme totale de 3.983.865.-BEF, soit 98.757,43.-EUR appartenant la

Il chiffre son dommage matériel à 15.227,98 euros et le dommage moral à 10.000 euros.

Elle a précisé que le document « liste bancaire salaires et traitements per 01/98 » est signé par trois personnes : le président et le vice président du syndicat ainsi que par le receveur (PREVENU 3.) , PREVENU 4.) et PREVENU 2.)

Le Parquet reproche à PREVENU 1.) d’avoir, circulé le 4 mai 2006 à une vitesse de 98 km/h, alors que la vitesse maximale autorisée était de 50 km/h, le prévenu ayant été condamné par ordonnance pénale du 7 octobre 2005, ordonnance ayant eu autorité de chose jugée le 25 février 2006, au paiement d’une amende de 275 euros pour une même contravention grave.

30 juin 1999, n° 98-82.009, Bull.crim. n° 170, p.perquisitions, procès verbaux de la police judiciaire ou réquisitoire du parquet. (cf THIRY précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois T 1 n° 98 et s.