Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats

Date

Juridiction

63 résultat(s) trouvé(s)

041216_3665a-accessible.pdf
- 16/12/2004
atténuantes une peine d’emprisonnement inférieure a minimum prévu par la loi (Lux. Trib. correctionnel 22 janvier 1998, n° 139/98).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle
20020214_TAL12_353_pseudonymisé-accessible.pdf
- 14/02/2002
remise"(R.P.D.B. complémentIV,n°l-98).voir Répertoire Pratique de Droit Belge,v° Escroquerie,n° 97,98,104)
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle
20000427_TAL12_997_pseudonymisé-accessible.pdf
- 27/04/2000
néerlandaises(cf. rapport 4/053/98 P.J. écofin du 8janvier 1948).cf.rapport4/1144/98 P.J.écofin du 10août 1998).Par raoDort 4/053/98 daté du 14 août 1998 la Policejudiciaire, section écofin, de nouvellesexerçait sa profession de comptable à titre indépendant (cf. rapport 4/1179/98 . .a. eco.tn1997/98 p 101) il est constant que « le détoumement d'avoirs
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle