Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Procès-verbal SPJ/EJIN/2023/123050.1/MACH du 25.01.2023 de la police grandducale, SPJ-EJIN, ensemble ses annexes Transmis du 22.02.2023 du Parquet de Luxembourg à la police grand-ducale, Direction régionale Luxembourg, ensemble ses annexes Procès-verbal 2023/8120/98 du 05.05.2023 de la police grand-ducale, C2R GasperichLe Procès-verbal 2023/8120/98 du 05.05.

circulation – THC (6,98 ng/ml), contravention.Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 22 avril 2022 vers 07.35 heures à ADRESSE3.), conduit un véhicule automoteur sur la voie publique alors que son organisme comportait la présence d’un taux sérique de 6,98 ng/ml de tetrahydrocannabinol (THC) ainsi que d’avoir transgressé une disposition de l’

condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 766,98 euros (dont 615,96 euros pour l’analyse toxicologique),

en l’espèce, dans le but de s’approprier une chose appartenant à au magasin « ENSEIGNE4.) », de s'être fait remettre des marchandises non autrement déterminées d'une valeur totale de 2,98 euros en employant des manœuvres frauduleuses en se présentant comme titulaire légitime d’une carte bancaire VPay émise au nom de PERSONNE2.), né le DATE2.), précédemment

barres de haschisch d’un poids total de 173,5 grammes (98,2 grammes + 75,3 grammes).Les confiscations et restitutions Le Tribunal ordonne la confiscation, comme choses formant l’objet des infractions retenues sub 1. et 2. à charge de PERSONNE1.) sous la notice 18162/23/CD et par mesure de sureté, d’une barre de haschisch, inscription V12, de 98,2 grammes

d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. trib. corr., 22 janvier 1998, n° 139/98).

Transmis du 23.12.2022 du Parquet de Luxembourg à la police grand-ducale Rapport 70-98/2023 du 01.01.2023 de la police grand-ducale, commissariat Esch-sur-Alzette (C2R), Monsieur le commissaire PERSONNE1.), ensemble ses annexes extrait du casier judiciaire de SOCIETE1.) S.àr.l.22.020,86 9.768,03 5.045,00 7.207,83 73.081,98Le montant total d'impôt éludé au

emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. Correctionnel, 22 janvier 1998, n° 139/98).

c o n d a m n e PERSONNE6.) du chef des infractions retenues à sa charge qui se trouvent en concours idéal à une peine d’emprisonnement de quinze (15) mois et à une amende correctionnelle de cinq cent (500) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 561,98 euros ;

Vu le rapport numéro 391-98/2023 dressé le 22 mars 2023 par la police grand-ducale, Région Nord, Commissariat Syrdall (C2R).

1.385,05 1.385,05 1.411,98 1.411,98 1.411,98 1.411,98 1.411,98 1.411,98 1.411,98 495,02 495,02 495,02 495,02 495,02 507,68 507,68 507,68 507,68 507,68 507,68 19.555,54Montant mensuel (€) 1.385,05 1.385,05 1.385,05 1.411,98 1.411,98 1.411,98 1.411,98 1.411,98 1.411,98 1.411,98

Italie (no 1), 2002, § 98 ;

I, sub 98, p.42).

c o n d a m n e PERSONNE2.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de mille (1.000) €, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 293,98 €;

4’703.50 12’180.00 443.78 15’750.00 869.90 13’860.00 29.174.00 576.50 5’310.30 688.61 12’810.00 2’212.20 1.006.27 1’022.70 1’811.50 14.910.00 70’913.83 33.198.00 1’173.72 6’375.72 12’390.00 892.43 4’234.41 6’090.00 3’893.50 48’609.45 20’490.06 13’440.00 627.80 15’330.00 836.92 627.80 10’969.10 2’570.00 14’700.00 479.98 34’000.00 370.12 2’661.78 3’985.30 780.

d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. correctionnel, 22 janvier 1998, n° 139/98).

Quant au chef de la demande relative au préjudice matériel concernant le téléphone s’élevant à 358,98 euros, la demande est à déclarer irrecevable pour défaut de lien causal entre le préjudice réclamé et les infractions retenues à l’encontre de PERSONNE1.).

peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. Correctionnel 22 janvier 1998, no 139/98).

deux bouteilles de gin de la marque Bosford Rosé à 700 ml d’une valeur marchande unitaire de 15,98 euros,deux bouteilles de gin de la marque Bosford Rosé à 700 ml d’une valeur marchande unitaire de 15,98 euros,

obligatoire), le législateur a implicitement, mais nécessairement entendu donner aux juridictions de fond la possibilité de prononcer par application de circonstances atténuantes une peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. correctionnel, 22 janvier 1998, n° 139/98).