Décisions intégrales des juridictions judiciaires

circulation – ivresse (0,98 mg/l).Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 13 juillet 2021 à 2.00 heures, à ADRESSE3.), circulé avec un taux d’alcool de 0,98 mg par litre d’air expiré.d’avoir circulé, même en l'absence de signes manifestes d'ivresse, avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d'air expiré en l'espèce de 0,98 mg par

circulation: ivresse (0,98 mg par litre d’air expiré)Vu le rapport complémentaire numéro 2278-98/2023 établi en date du 16 janvier 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch.Le Tribunal constate que la Police a légalement retenu un taux d’alcool de 0,98 mg par litre d’air expiré dans le chef de PERSONNE1.) lors du contrôle effectué

d'avoir vendu : - à au moins 171 reprises 1 gramme de cocaïne à PERSONNE3.), - à au moins 61 reprises la quantité totale minimale de 65 grammes de cocaïne à PERSONNE4.), - à au moins 14 reprises 1 gramme de cocaïne à PERSONNE5.), - à au moins 42 reprises la quantité totale minimale de 83 grammes de cocaïne à PERSONNE6.), - à au moins 98 reprises la quantité

Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi, le Ministère Public reproche sub I.)3. à PERSONNE1.) d’avoir acquis, détenu et utilisé des sommes considérables évaluées à un montant de l’ordre de 200.000 euros, mais au moins 50.000 prélevés par feue PERSONNE7.) entre le 27 avril 2010 et le 23 juillet 2010, 98.000 euros virés le 9La

Le demandeur au civil réclame l’indemnisation de son préjudice subi à hauteur d’un montant total de 98,47 euros.Au vu des explications fournies et des pièces versées à l’audience, le Tribunal déclare la demande fondée et justifiée pour le montant réclamé de 98,47 euros.Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 98,47 euros

Au 06.01.2022, le passif est de 65.579,98€ et l’actif est de 19.852,96€ (selon le rapport d’activité du curateur2).

demande à titre d’indemnisation de son préjudice matériel de dédommagement subi, la condamnation du défendeur au civil au montant de 6.057,98 euros.Le Tribunal condamne partant PERSONNE1.) à payer (1) à la société anonyme SOCIETE1.) SA la somme de 6.057,98mille cinquante-sept virgule-quatre-vingtdix-huit (6.057,98) euros ;c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer

La société anonyme SOCIETE1.) SA demande à titre d’indemnisation de son préjudice matériel de dédommagement subi, la condamnation du défendeur au civil au montant de 6.057,98 euros.Le Tribunal condamne partant PERSONNE1.) à payer (1) à la société anonyme SOCIETE1.) SA la somme de 6.057,98 euros et (2) à la société SOCIETE2.) SA la somme de 24.115,02 euros,

notamment les sommes d’argent énumérées ci-dessus sub 1. d’un montant total de 98.692 euros et sub 4. d’un montant total de 72.721,41 euros, formant l’objet et le produit direct et indirect des infractions libellées ci-dessus sub 1. et 4.,Concernant le projet de vente de la maison de PERSONNE3.), PERSONNE2.) a déclaré que ce dernier entendait vendre sa

PERSONNE9.), PERSONNE14.), PERSONNE15.), PERSONNE12.), PERSONNE16.) une somme indéterminée mais au moins 98.695 euros, sans préjudice quant à d’autres personnes, à raison de 50% des revenus recueillis par ces personnes de la prostitution,en l’espèce d’avoir acquis, détenu et utilisé des sommes considérables évaluées des milliers d’euros, mais au moins la

Il ressort du rapport de la Cellule de renseignement financier (ci-après SOCIETE3.)) que PERSONNE3.) perçoit mensuellement une pension de 2.073,98 euros et qu’elle dispose d’une épargne d’un montant total de 360.526,98 euros.

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de dix-huit (18) mois, à une amende de mille (1.000) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 452,50 euros (dont 187,98 euros et 260,61 euros pour 2 analyses ADN);condamne PERSONNE2.) du chef des infractions retenues à sa charge à une

2.245,82 euros 1.771,98 eurosAu vu des pièces et explications fournies à l’audience, la Chambre criminelle décide que la demande est fondée et justifiée à titre de dommage matériel pour le montant de 5.857,80 euros (1.840 + 2.245,82 + 1.771,98).dit la demande civile de PERSONNE2.) fondée à titre de dommage matériel pour le montant de 5.857,80 euros (1.840 +

peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. correctionnel 22 janvier 1998, n° 139/98).

PERSONNE9.), PERSONNE14.), PERSONNE15.), PERSONNE12.), PERSONNE16.) une somme indéterminée mais au moins 98.695 euros, sans préjudice quant à d’autres personnes, à raison de 50% des revenus recueillis par ces personnes de la prostitution,en l’espèce d’avoir acquis, détenu et utilisé des sommes considérables évaluées des milliers d’euros, mais au moins la

notamment les sommes d’argent énumérées ci-dessus sub 1. d’un montant total de 98.692 euros et sub 4. d’un montant total de 72.721,41 euros, formant l’objet et le produit direct et indirect des infractions libellées ci-dessus sub 1. et 4.,Concernant le projet de vente de la maison de PERSONNE3.), PERSONNE2.) a déclaré que ce dernier entendait vendre sa

Il ressort du rapport de la Cellule de renseignement financier (ci-après SOCIETE3.)) que PERSONNE3.) perçoit mensuellement une pension de 2.073,98 euros et qu’elle dispose d’une épargne d’un montant total de 360.526,98 euros.

peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (TAL, corr., 22 janvier 1998, n° 139/98).

obligatoire), le législateur a implicitement, mais nécessairement entendu donner aux juridictions de fond la possibilité de prononcer par application de circonstances atténuantes une peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. correctionnel, 22 janvier 1998, n° 139/98).

d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. correctionnel, 22 janvier 1998, n° 139/98).