Décisions intégrales des juridictions judiciaires

toutefois pas requis de qualifier juridiquement les circonstances de fait (Cour 23.2.1983, B. L. c/ D. ; Lux n°970/98 VIIIe chambre, 28.10.1998 V.Q. c/ D.L.G.G et G.G.

1. la société d’investissement à capital variable LUXALPHA SICAV, établie et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 33A, avenue John F. Kennedy, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 98 874, déclarée en état de liquidation judiciaire par jugement rendu en date du 2 avril 2009, représentée par ses liquidateurs ci

Luxembourg, siégeant selon la procédure civile, pour y voir ordonner la jonction avec une affaire introduite sous le n° 98.144 du rôle, dire que les défenderesses ont contrefait la base de données de la société FWF, qu’elles ont a commis des agissements déloyaux et qu’elles sont tenues à réparer le préjudice subi par FWF, ce préjudice étant évalué à 1I.

Numéro 98 585 du rôle

Numéro 98 576 du rôle Composition : Odette PAULY, 1er vice-président ;

Lux n°970/98 VIIIe chambre, 28.10.1998 Ve. c/ De La Guardia Gascunana et Guarde Gargasa).

le 29/12/98.

Le demandeur invoque finalement la directive 2002/65CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 septembre 2002 concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs et modifiant les directives 90/619/CEE du Conseil, 97/7/CE et 98/27/CE, et plus précisément son article 3 qui prévoit que le consommateur doit bénéficier de

Par exploit d’huissier de justice du 17 décembre 2004, la société anonyme SOC1) s.a. a valablement donné assignation à la société à responsabilité limitée SOC2) à comparaître devant le tribunal de ce siège, pour voir condamner l’assignée à payer à la requérante la somme de 17.252,98 €, outre les intérêts légaux, du chef de fourniture de matériel et d’En

moéh' ésria„u1x-ddéécJe^m^b^re^^19^98 et celle du 20 novembre 2001 décrivent

Jugement commercial VI No 342/98

Jugement commercial n No SA /98

ne fut faite par écrit,98% des

08.05.98-4- précité), ce qui, en l'espèce n'a été ni établi,

CEDH, arrêt Z. N. P. / Pologne, 21 septembre 2014, n° 42049/98 ;