Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il n’est toutefois pas requis de qualifier juridiquement les circonstances de fait (cf. e.a. Cour 23 février 1983, B.L. c/ D. ; Lux n°970/98 VIIIième chambre, 28 octobre 1998 V. Q. c/ D. L. G. G. et G. G.).

A l’appui de sa demande, la société SOC.1.) fait exposer qu’elle a effectué divers travaux d’impression pour le compte de la société SOC.2.) S.A. et que la partie défenderesse lui redoit le montant de 12.703,98 EUR du chef de non paiement de plusieurs factures émises entre le 23 octobre 2006 et le 20 mai 2009, déduction faite de quelques notes de crédit ;

Dans ses conclusions la CSSF fait valoir qu’elle est tenue au secret professionnel en vertu des textes spéciaux : l’article 16 de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier, l’article 44 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier et l’article 98 de la loi modifiée du 20

Dans ses conclusions la CSSF fait valoir qu’elle est tenue au secret professionnel en vertu des textes spéciaux : l’article 16 de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier, l’article 44 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier et l’article 98 de la loi modifiée du 20

490.253,98.- eurosIl n’est toutefois pas requis de qualifier juridiquement les circonstances de fait (Cour 23.2.1983, B. L. c/ D. ; Lux n°970/98 VIIIe chambre, 28.10.1998 V. Q. c/ D. L. G. G. et G. G.).

Il n’est toutefois pas requis de qualifier juridiquement les circonstances de fait (Cour 23.2.1983, Bu. Lu. c/ De. ; Lux n°970/98 VIIIe chambre, 28.10.1998 Ve. c/ D. L. G. G. et G. G.).

toutefois pas requis de qualifier juridiquement les circonstances de fait (Cour 23.2.1983, B. L. c/ D. ; Lux n°970/98 VIIIe chambre, 28.10.1998 V.Q. c/ D.L.G.G et G.G.

1. la société d’investissement à capital variable LUXALPHA SICAV, établie et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 33A, avenue John F. Kennedy, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 98 874, déclarée en état de liquidation judiciaire par jugement rendu en date du 2 avril 2009, représentée par ses liquidateurs ci

1. la société d’investissement à capital variable LUXALPHA SICAV, établie et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 33A, avenue John F. Kennedy, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 98 874, déclarée en état de liquidation judiciaire par jugement rendu en date du 2 avril 2009, représentée par ses liquidateurs ci

commerciale, pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 352.168,98.-EUR du chef de factures impayées pour livraison d’armatures d’acier et de travaux exécutés, le montant de 518.538,66.EUR du chef d’augmentation du prix de l’acier, le montant de 983.750,27.-EUR du chef de travaux de pose supplémentaires ainsi que le montant de 97.531,20.-EUR du chef

Luxembourg, siégeant selon la procédure civile, pour y voir ordonner la jonction avec une affaire introduite sous le n° 98.144 du rôle, dire que les défenderesses ont contrefait la base de données de la société FWF, qu’elles ont a commis des agissements déloyaux et qu’elles sont tenues à réparer le préjudice subi par FWF, ce préjudice étant évalué à 1I.

Numéro 98 585 du rôle

Numéro 98 576 du rôle Composition : Odette PAULY, 1er vice-président ;

Lux n°970/98 VIIIe chambre, 28.10.1998 Ve. c/ De La Guardia Gascunana et Guarde Gargasa).

le 29/12/98.

Le demandeur invoque finalement la directive 2002/65CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 septembre 2002 concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs et modifiant les directives 90/619/CEE du Conseil, 97/7/CE et 98/27/CE, et plus précisément son article 3 qui prévoit que le consommateur doit bénéficier de

Par exploit d’huissier de justice du 17 décembre 2004, la société anonyme SOC1) s.a. a valablement donné assignation à la société à responsabilité limitée SOC2) à comparaître devant le tribunal de ce siège, pour voir condamner l’assignée à payer à la requérante la somme de 17.252,98 €, outre les intérêts légaux, du chef de fourniture de matériel et d’En

moéh' ésria„u1x-ddéécJe^m^b^re^^19^98 et celle du 20 novembre 2001 décrivent

Jugement commercial VI No 342/98

Jugement commercial n No 338/98