Décisions intégrales des juridictions judiciaires

S’il est vrai que la société bailleresse reste en défaut de justifier en détail les charges devant être supportées par l’appelante, ce n’est pas pour autant qu’il y a lieu de condamner ipso jure l’intimée à restituer les avances (cf. TAL, 28 juin 2011, n° 98/2011).En effet, une telle conclusion serait absurde s’il est établi, comme en l’espèce, que les

S’il est vrai que la société bailleresse reste en défaut de justifier en détail les charges devant être supportées par l’appelante, ce n’est pas pour autant qu’il y a lieu de condamner ipso jure l’intimée à restituer les avances (cf. TAL, 28 juin 2011, n° 98/2011).En effet, une telle conclusion serait absurde s’il est établi, comme en l’espèce, que les

S’il est vrai que la société bailleresse reste en défaut de justifier en détail les charges devant être supportées par l’appelante, ce n’est pas pour autant qu’il y a lieu de condamner ipso jure l’intimée à restituer les avances (cf. TAL, 28 juin 2011, n° 98/2011).En effet, une telle conclusion serait absurde s’il est établi, comme en l’espèce, que les

Ils ont, de même, augmenté leur demande en allocation d’une indemnité de procédure à 3.000,00 euros et ont conclu à la condamnation des défenderesses aux frais et dépens de l’instance, ce y compris les frais d’expertise s’élevant à 2.338,98 euros.février 2013 et sur le montant de 668,98 euros à partir du 17 décembre 2014, jusqu’à solde.solidum aux frais et

Il résulte du jugement entrepris qu’elle touche un RMG net de 1.561,95 euros par mois ainsi que des allocations familiales de 456,98 euros, alors qu’outre PERSONNE3.), elle a à sa charge un deuxième enfant, PERSONNE4.), né le DATE2.).

Le fait qu’une route soit à l’état de chantier ne lui confère pas, ipso facto, un état anormal si ce chantier est signalé de manière adéquate (Lux. 9 juillet 1998, n° 488/98 VI ; 17 janvier 2003, n° 11/2003, III ;

Ils ont formulé une demande reconventionnelle en vue de la condamnation de PERSONNE3.) et de PERSONNE3.) au paiement d’un montant de 16.478,98 euros, en réparation de dégâts et dégradations locatifs.Par réformation du jugement entrepris, les appelants demandent à voir déclarer non fondée la demande de PERSONNE3.) et de PERSONNE3.) en restitution de la

Ils ont formulé une demande reconventionnelle en vue de la condamnation de B2.) et de B1.) au paiement d’un montant de 16.478,98 euros, en réparation de dégâts et dégradations locatifs.Par réformation du jugement entrepris, les appelants demandent à voir déclarer non fondée la demande de B2.) et de B1.) en restitution de la garantie locative et à voir

Commune de Luxembourg (ancienne commune de ADRESSE4.)), section ADRESSE4.)- numéro NUMERO1.), lieu-dit « ADRESSE4.) », place, contenant 12 ares 98 centiares »,Commune de Luxembourg (ancienne commune de ADRESSE4.)), section ADRESSE4.)- numéro NUMERO1.), lieu-dit « ADRESSE4.) », place, contenant 12 ares 98 centiares »,

constaté que PERSONNE2.) dispose d’une créance à l’encontre de PERSONNE1.) en relation avec les allocations familiales perçues par lui après la dissolution de la communauté de 85.076 LUF, soit 2.108,98 euros, avec les intérêts légaux à partir du 24 septembre 2015 jusqu’à solde,constaté que ce montant ne prend pas en compte la créance de PERSONNE2.) à l’

Par requête déposée au greffe le 5 juillet 2013, A1.) et A2.) ont fait convoquer B.) devant le tribunal de paix de Luxembourg, pour voir résilier le contrat de bail et pour voir condamner B.) au déguerpissement des lieux loués, ainsi qu’au paiement d’une indemnité de relocation d’un montant de 2.825,98 euros et d’une indemnité de procédure de 1.000,00 euros.

Par requête déposée au greffe le 5 juillet 2013, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait convoquer PERSONNE3.) devant le tribunal de paix de Luxembourg, pour voir résilier le contrat de bail et pour voir condamner PERSONNE3.) au déguerpissement des lieux loués, ainsi qu’au paiement d’une indemnité de relocation d’un montant de 2.825,98 euros et d’une indemnité

pareille majoration au cas où il s’agit d’un appel interjeté contre une décision rendue par défaut par le juge de paix de laquelle il n’a pas été relevé opposition (cf. TAL 27 novembre 1998, no 200/98; TAL 29 juin 2001, no 139/2001).

Numéro 98/2016

2.091,98 euros avec les intérêts légaux à partir du 31 juillet 2012 du chef de l’année 2011/2012,

élevée à 210.503,99 euros, pour un chiffre d’affaires de 107.533,98 euros.titre un salaire net de 1.533,98 euros par mois.

novembre 1998, no 200/98; TAL 29 juin 2001, no 139/2001).

prédits dégâts d’un montant de 1.307,98 euros.En ce qui concerne le quantum de l’indemnisation réclamée par B.), il est rappelé que celle-ci augmente sa demande, en instance d’appel, et se base sur diverses factures et devis dont elle ne disposait pas encore lors des débats de première instance pour réclamer un montant total de 9.307,98 euros.Force est de

demande du chef des prédits dégâts d’un montant de 1.307,98 euros.En ce qui concerne le quantum de l’indemnisation réclamée par PERSONNE2.), il est rappelé que celle-ci augmente sa demande, en instance d’appel, et se base sur diverses factures et devis dont elle ne disposait pas encore lors des débats de première instance pour réclamer un montant total de 9.

Lors des débats de première instance, SOCIETE1.) a demandé la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer le montant de 98.830,86 euros suivant décompte arrêté au 31 mai 2014 et la validation de la cession pour ce montant.condamné PERSONNE1.) à payer à SOCIETE1.) le montant de 98.830,86 euros, - déclaré bonne et valable, partant validé à concurrence de ce