Décisions intégrales des juridictions judiciaires

inactivités qui caractérisent nombre de procédures. (cf. Le Procès Equitable et la Protection juridictionnelle du Citoyen, éd. Bruylant, page 93-98).

Die Geschäftsfläche beinhaltet 98,5 m2.

La Cour de cassation française a encore décidé récemment dans un arrêt du 19 mars 2002 (Civ I, Bull n°101, n° 98-23-083 ; D.2002, I.R.

Par ce jugement, le tribunal avait ordonné aux parties de prendre des conclusions au sujet des délais de protection applicables en matière de droits d’auteur en droit luxembourgeois, et notamment au sujet des délais applicables en matière d’arts appliqués au regard du droit interne luxembourgeois et de la directive 93/98/C.E.E. du Conseil du 29 octobre 1993

En raison du principe de la territorialité des voies d’exécution, « le juge compétent par référence à l’article 24 ( Conventions de Bruxelles et de Lugano )sera en principe celui de la situation des biens ( Rev. Crit. Dr. Internat. Privé, 98, page 39, « Extraterritorialité des Mesures Conservatoires ).

894/98-( XIe section)

741/98 - ( XIe section)

173 / 98 ( XIe chambre )

à la SOC1 une indemnisation correspondant au passif total provisoire de la SOC2 au montant principal de 98.157,78 euros ;au 31 août 2014 : 3.300.- euros o Surévaluation créance caution loyer : 4.576,78 euros Total : 98.157,78 eurosEn application de cette garantie, DEF1 serait redevable de la somme de 98.157,78 euros envers SOC1.Quant au dommage réclamé par