Décisions intégrales des juridictions judiciaires

services judiciaires (Lux. 12 février 1998, n° 183/98 XI, confirmé par arrêt de la Cour d’appel du 3 novembre 1999, n° 22093 du rôle)

En droit, il invoque tout d’abord la prescription de l’action par rapport aux frais d’avocat (frais avancés et débours) de 1.434,87 euros (1.186,98 euros après déduction du montant de 247,89 euros reçu de l’huissier) au vu de l’article 2273 du Code civil, étant donné que la demande en paiement aurait été formulée plus de deux années après la fin des

à titre principal, condamner le Docteur PERSONNE2.), le HÔPITAL1.), le Docteur PERSONNE3.), la HÔPITAL2.), le Docteur PERSONNE4.) et la HÔPITAL3.), solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, à lui payer le montant total de 144.710,98 euros, sinon tous autres montants même supérieurs à évaluer ex aequo et bono par le Tribunal ou à dires dAu

Elle réclamerait en outre la somme de 1.676,98.euros pour la production de la commande.

de ADRESSE4.), ALIAS1.) de ADRESSE4.), lieu-dit « ADRESSE5.) », d’une contenance de 4 ares 98 centiares, moyennant paiement d’un prix de 394.652,17 euros (cf. pièce n° 2 de la farde de 8 pièces de Maître Sibel DEMIR).

Il résulte d’un arrêt numéro 98-19.305 de la Cour de cassation française du 27 avril 2000 que « le délai de deux mois institué par l’article 42 de la loi de 1965 (correspondant à l’article 34, alinéa 2 de la Loi luxembourgeoise) pour contester les décisions d’assemblée générale avait pour point de départ le jour de la présentation par les services postaux (

100.236,05 EUR (98.341,05 + 195 + 1.700) du chef du préjudice matériel, avec les intérêts légaux à partir du 15 novembre 2019, date de la mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde, 4Or, dans le dispositif de ces conclusions, ils demandent la condamnation des parties adverses au paiement du montant de 98.341,05 EUR sans autre

millièmes, devrait prendre à sa seule charge la somme totale de (12.729,13 euros + 150,85 euros) 12.879,98 euros au titre de travaux de remise aux normes du tableau électrique.

PERSONNE1.) fait valoir une dépense de 28,98 EUR au titre d’une facture – taxes communales de l’SOCIETE3.) du 1er juin 2022 se rapportant à l’immeuble sis ADRESSE5.) à ADRESSE4.).Il produit aux débats l’avis de débit relatif au paiement de 28,98 EUR qu’il a effectué depuis son compte bancaire.Il faut en déduire en l’absence de contestations circonstanciées

Ensuite, de manière générale, l'ensemble des postes repris dans l'annexe 8, versée par SOCIETE1.), après déduction de ceux exonérés de la TVA en tout ou en partie (à savoir : « 6111201 Locations », « 61333 Frais de compte » et « 61334 Frais sur cartes de crédit »), feraient apparaître une base imposable de 511.645,98 euros avec un total de TVA en amont de 95

PERSONNE1.) demande à voir constater que la communauté a financé des travaux d’amélioration dans la maison d’habitation appartenant en propre à PERSONNE2.) à hauteur de la somme totale de 323.482,31 euros, sinon de 302.606,98 euros, partant à voir dire que la communauté dispose d’une récompense de ce chef, à réévaluer au profit subsistant conformément à l’

bloc « A », escalier « A », niveau « 01 » », d’une surface utile cadastrale de 98,16 m2, faisant 103,358/1.000es.

Il résulte du décompte de SOCIETE2.) à jour au 1er octobre 2024 et relatif aux arriérés de loyers, non autrement contesté, que des paiements de la part des parties appelantes sont encore intervenus en date du 1er janvier 2024 (7.000.- euros) ainsi qu’en date du 1er février 2024 (15.205,98 euros), soit postérieurement au jugement entrepris, de sorte que les

Ce montant hors taxe serait à compléter de la TVA au taux de 3% suivant agrément obtenu sur le montant hors taxe de 320.246,43.- euros, soit le montant de 9.607,39.euros et sur le montant hors taxe de 577,72.- euros au taux de 17%, soit le montant de 98,21.-euros.

et 2023, à savoir 2.108,98 (422,83 + 1.686,15), et la somme de 1.000.- euros au titre de solde restant dû de la garantie bancaire, de sorte que le montant total redu à PERSONNE2.) se chiffre à 29.233,98.- euros.La créance de PERSONNE2.) au titre du contrat de bail conclu entre parties se chiffre dès lors à un montant total de 14.886,15.- euros (29.233,98 –

En 2022, leur revenu imposable aurait été de 39.377,98.-euros.

Il a encore dit qu’il y avait lieu à division de la dette et a condamné PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à payer chacun à l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE MONDERCANGE la somme de 10.197,98.- euros, avec les intérêts légaux à partir du 31 mars 2023, jusqu’à solde.

À cette occasion, plusieurs devis auraient été signés entre parties entre le mois de décembre 2019 et le mois de juin 2020 à hauteur de la somme totale de 98.421,18 euros HTVA (devis n° NUMERO2.) du 20 décembre 2019 d’un montant de 45.700.- euros HTVA + devis n° NUMERO3.) du 11 février 2020 d’un montant de 25.836.- euros HTVA + devis n° NUMERO4.) du 3 mars

En tout état de cause, ils demandent de condamner la partie défenderesse au paiement de la somme de 98.000.- euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.L’offre d’achat aurait compris une clause pénale de 10% du prix de vente de 980.000.euros, de sorte que les consorts GROUPE1.) réclament la condamnation d’PERSONNE3.) à

1998, n° 34/98 ; CA, 6 décembre 2000, n° 21335 ;