Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle demande, à titre reconventionnel, la condamnation de PERSONNE1.) au paiement du montant de 2.495,98 euros, à titre de remboursement de salaires indûment perçus par la requérante (août 2021 : 2.170,03 euros ; septembre 2021 : 325,95 euros), avec les intérêts légaux à partir des décaissements respectifs, soit les 13 septembre et 11 octobre 2021.

La demande est partant à déclarer d’ores et déjà fondée pour la somme de 1.502,98 euros.La demande principale est partant à déclarer fondée et justifiée pour 1.502,98 euros et à déclarer non-fondée pour le surplus.partant, condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA à payer à PERSONNE1.) le montant de 1.502,98 (mille cinq cent deux virgule quatrevingt-dix-huit

Le loyer annuel maximal pouvant être réclamé par les bailleurs se chiffre donc à 21.863,85 euros (=437.277,06 x 5 %) et donc à un loyer mensuel de 1.821,98 euros (21.863,85 : 12).Comme un loyer maximal de 1.821,98 euros par mois pourrait théoriquement être réclamé par les bailleurs, il échet de retenir que le nouveau loyer proposé par les bailleurs est

2.183,98+ ((2.417,98/31)x17)=]2.183,98+ ((2.417,98/31)x17)=]

Il suffit que l’engagement soit effectif (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 25 novembre 1998, n°1085/98 et références y citées).

Il suffit que l’engagement soit effectif (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 25 novembre 1998, n°1085/98 et références y citées).

Il suffit que l’engagement soit effectif (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 25 novembre 1998, n°1085/98 et références y citées).

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-1822/24 rendue en date du 31 janvier 2024 et lui notifiée le 2 février 2024, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL a été sommée de payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA la somme de 10.419,98 euros avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde ainsi qu’

Le contrat de travail prévoit un salaire mensuel brut de 2.313,98 euros, indice 877.01 pour une activité salariée exercée à temps plein, sous déduction des

Il a par ailleurs ramené sa demande en paiement de dommages et intérêts pour le préjudice matériel consécutif au licenciement au montant de 35.015,98 euros.

La mission se trouverait définie aux articles 98 et 99 du Code de commerce qui rappelleraient également la double responsabilité duSubsidiairement et au vu de l’article 98 du prédit code, le commissionnaire serait garant de l’arrivée des marchandises lui confiées et subirait ainsi une obligation de résultat quant à la bonne exécution de la mission.Suivant l’

Une vitesse de 98 km/h a été retenue après pondération technique.Sur décision écrite de Monsieur le Procureur d’Etat datée du 26 septembre 2023, PERSONNE1.) a été déclaré redevable d’une amende forfaitaire de 98 euros conformément aux dispositions de l’article 6 (3) de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction

Sur décision écrite de Monsieur le Procureur d’Etat datée du 16 octobre 2023, PERSONNE1.) a été déclaré redevable d’une amende forfaitaire de 98 euros conformément aux dispositions de l’article 6 (3) de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés.En l’espèce, force est de constater que, sur le

en date du 21 novembre 2023, le Ministère Public a prononcé une amende forfaitaire de 98.- EUR à l’encontre du détenteur du véhicule ainsi flashé,PERSONNE1.) a omis de consigner le montant de 98.- EUR, de sorte que « les dispositions requises par la loi en ce qui concerne la validité de la réclamation sur l’amende forfaitaire ne sont pas remplies, vu qu’il n

19.679,92 € 4.919,98 €

Sur décision écrite de Monsieur le Procureur d’Etat datée du 11 mai 2023, PERSONNE1.) a été déclaré redevable d’une amende forfaitaire de 98 euros conformément aux dispositions de l’article 6 (3) de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés.En l’espèce, force est de constater que, sur le formulaire

Il en est le même pour l’acquisition d’un lit pour meubler le logement d’étudiant dont il y a lieu de tenir compte à hauteur de 980,40.- EUR, des appareils de cuisine (lave-linge et autocuiseur) à hauteur de 533,98.- EUR ainsi que du mobilier (canapé, dressing) à hauteur de 1.226,80.- EUR.

33.040,98 eurosdit fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis pour le montant de 33.040,98 euros,

Für die Zwecke dieses Verfahrens ist es wichtig, darauf hinzuweisen, dass das Formular den folgenden Vermerk in Fettdruck enthält: « Notwendige Anlage: der Nachweis der Zahlung des pauschalen Buβgeldes von 98 EUR ».

La requérante demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 499,98 euros du chef des factures versées à l’appui de la demande, ainsi que la somme de 83,52 euros à titre « de frais de petit litige ».Quant au fond, la société réclame le paiement de la facture n° NUMERO1.) du 10 janvier 2022 s’élevant à 179,47 euros, de la facture n° NUMERO2.) du