Décisions intégrales des juridictions judiciaires

que si l’on se réfère aux congés légaux de 108 heures indiquées sur ses fiches de salaire, la partie défenderesse lui redoit à la date du 31 octobre 2020 au titre des congés légaux pour 2020 un report de 46 heures et des congés légaux de 86,67 heures, soit 132,67 heures desquelles il faut déduire les 34,67 heures de 2021, soit un total de 98 heures ou 1.

que par courrier du 3 juillet 2024, la société SOCIETE1.), par l’intermédiaire de son mandataire, a mis en demeure la société SOCIETE2.) de lui payer le montant total de 98.787,92 euros au titre d’arriérés de loyers, d’avances sur charges et intérêts de retard, se décomposant comme suit :

4(mois) X 5.656,98 € (salaire mensuel)2(mois) X 5.656,98 € (moyenne des trois derniers salaires)

Sur décision écrite de Monsieur le Procureur d’Etat datée du 27 mars 2024, PERSONNE1.) a été déclarée redevable d’une amende forfaitaire de 98 euros conformément aux dispositions de l’article 6 (3) de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés.En l’espèce, force est de constater que, sur le

65.478,98.- euros 28.062,42.- euros

49.999,98 euros 33.333,32 euros 36.133,33 euros

PERSONNE2.) demande encore à voir condamner, reconventionnellement, le requérant originaire à lui payer au titre des décomptes de charges locatives des années 2018 et 2022 les sommes respectives de 65,98 euros et de 465,64 euros, soit au total 531,62 euros.Le demandeur sur reconvention demande encore la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer au titre des

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-5830/24 délivrée par le juge de paix de Luxembourg en date du 26 avril 2024, PERSONNE2.) a été sommé de payer à la société SOCIETE1.) SA la somme de 2.268,98.-EUR, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement.NUMERO0.) du 22 février 2024, d’un montant de 2.

Elle reconnaît le paiement de la garantie locative de 2.400.- euros et demande, reconventionnellement, l’indemnisation des frais de remise en état du studio pour un montant total de 4.536,98 euros (441,98 + 4.095).Pour appuyer sa demande en indemnisation, PERSONNE2.) verse une facture n° 2024-001 du 15 avril 2024 établie par elle-même d’un montant de 441,98

versé un décompte au 26 avril 2024 aux termes duquel c’est le montant de 8.023,98.- EUR qui a été retenu sur la pension de PERSONNE1.),demandé acte de ce que sa cliente est d’accord à retourner à la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION le montant précité de 8.023,98.EUR,

La requérante pour sa part estime que les frais de remplacement seraient surfaits, étant donné qu’un sèche-serviette pourrait facilement s’obtenir sur le marché pour 200.- EUR et non pas pour 2.110,98.-EUR comme en l’espèce.

correction 1.901,39.- EUR 1.845,23.- EUR 1.813,14.- EUR 1.756,98.- EUR 1.732,91.- EUR 1.732,91.- EUR 1.732,91.- EUR 1.732,91.- EUR 1.732,91.- EUR 1.732,91.- EUR 1.732,91.- EUR 1.732,91.- EUR 21.180,02.- EUR

Rép.no 98/2025 (rôle L-TRAV-710/2024)

Sur décision écrite de Monsieur le Procureur d’Etat datée du 27 mars 2024, PERSONNE1.) a été déclaré redevable d’une amende forfaitaire de 98 euros conformément aux dispositions de l’article 6 (3) de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés.En l’espèce, force est de constater que, sur le formulaire

Ensuite, eu égard aux éléments du dossier et des explications fournies en cause, il y a lieu de faire droit à la demande de PERSONNE1.) en paiement d’arriérés de salaires pour le montant total non pas de 13.000 euros tel que résultant de l’addition approximative dans le décompte, mais pour le montant total de 12.999,98 euros.déclare fondée la demande de

L’article 98 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques dispose qu’il est interdit de mettre en circulation un véhicule routier soumis au contrôle technique en vertu des exigences de l’article 4bis de la loi précitée du 14 février 1955 sans qu’il soit couvert par un certificat de contrôleLe

A l’audience du 9 décembre 2024, la partie requérante a réactualisé son décompte au niveau de l’indemnisation du préjudice matériel et réclame désormais le montant de 6.314,98.- euros de ce chef.

L’article 98 dudit arrêté grand-ducal modifié interdit, notamment, de mettre en circulation un véhicule routier soumis au contrôle technique sans qu’il soit couvert par un certificat de contrôle technique ou un document équivalent en cours de validité.Le tout par application des articles 1, 2, 98, 166 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955, des

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 7 mai 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) devant le président du Tribunal du travail, siégeant comme juge des référés, pour entendre condamner la défenderesse à lui payer, par provision le montant net de 887,98 euros et le montant brut

Rép. n° L-SAPA-98/23