Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au vu des factures du 16 août 2022 pour 309,04.-EUR et du 2 août 2022 pour 938,98.EUR, des échanges de courriels entre parties desquels il ressort notamment que PERSONNE1.) s’excuse pour ne pas avoir procédé au paiement de la facture lui envoyée, ainsi que des rappels de paiement du 9 août, 14 et 29 septembre 2022, la demande de la société SOCIETE1.) SA est

4.475,98.- euros 577,67.- euros 192,56.- euros

233,90.- euros 421,98.- euros 248,98.- eurospour l’année 2021 le montant de 233,90.- euros - pour l’année 2022 le montant de 421,98.- euros - pour l’année 2023 le montant de 248,98.- euros.

référé du 7 décembre 2021 (98,16.- euros) et le coût du commandement de quitter les lieux du même jour (68,80.- euros) restent, par contre, à la charge exclusive de PERSONNE2.) dès lors qu’elle est seule concernée par cet acte.frais de commandement de payer les loyers : 74,75.- euros, - frais d’assignation : 52,62.- euros, - frais de signification de l’

Sur décision écrite de Monsieur le Procureur d’Etat datée du 5 mai 2024, PERSONNE1.) a été déclarée redevable d’une amende forfaitaire de 98 euros conformément aux dispositions de l’article 6 (3) de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés.La consignation du montant de 98 euros a eu lieu.

Sur décision écrite de Monsieur le Procureur d’Etat datée du 6 juillet 2023, PERSONNE1.) a été déclaré redevable d’une amende forfaitaire de 98 euros conformément aux dispositions de l’article 6 (3) de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés.En l’espèce, force est de constater que, sur le

indemnité de procédure (jugement du 16 février 2023) : 1.000.- euros, - frais d’huissier de justice : 284,98.- euros.

septembre 2022 de (2 x 678,98 =) 1.357,96.- euros.Par décision du 1er décembre 2022, le FNS a réattribué l’avance avec effet au 1er octobre 2022 tout en compensant le montant que PERSONNE1.) avait, selon lui, indûment touché pour les mois d’août et septembre 2022 avec l’avance due à la bénéficiaire pour les mois d’octobre et novembre 2022 d’un montant total

7.276,98 euros 5.416,70 euros 2.000 euros

L’article 98 de ce même arrêté grand-ducal interdit, notamment, de mettre en circulation un véhicule autoroutier soumis au contrôle technique sans qu’il soit couvert par un certificat de contrôle technique ou un document équivalent en cours de validité.Le tout par application des articles 1, 2, 98, 139, 140 et 160 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955,

devant l’appareil de contrôle à une vitesse mesurée à 98 km/h.Sur décision écrite de Monsieur le Procureur d’Etat datée du 6 mars 2024, PERSONNE1.) a été déclaré redevable d’une amende forfaitaire de 98 euros conformément aux dispositions de l’article 6 (3) de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction

Sur décision écrite de Monsieur le Procureur d’Etat datée du 15 avril 2024, PERSONNE1.) a été déclaré redevable d’une amende forfaitaire de 98 euros conformément aux dispositions de l’article 6 (3) de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés.La consignation du montant de 98 euros a eu lieu le 24

Sur décision écrite de Monsieur le Procureur d’Etat datée du 20 février 2024, PERSONNE1.) a été déclaré redevable d’une amende forfaitaire de 98 euros conformément aux dispositions de l’article 6 (3) de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés.Alors que l’avertissement taxé n’avait pas été payé

En l’espèce, la requérante expose qu’elle a retrouvé du travail dès le mois de septembre 2023 en tant que vendeuse moyennant un salaire mensuel inférieur de 486,98 euros par rapport au salaire qu’elle touchait auprès de la société SOCIETE1.) SA.

conductrice d’une Vespa et le propriétaire de celle-ci par les fautes reprochées au conducteur d’un tracteur, assuré auprès de la société d’assurances citée, évaluées quant à l’assurance demanderesse à 226,98 euros, quant à PERSONNE1.) à 5.417,57 euros + pm à titre de réparation du préjudice physique et moral subi et quant à PERSONNE2.) à 2.195 euros à titre

Au vu des développements qui précèdent, la demande de la société SOCIETE1.) SA est à déclarer fondée pour la somme de (4.057 + 3.750 + 4.020 + 217 – 350 – 500 – 500 - 500 =) 10.194.- euros HT, soit (10.194.- euros + 17% TVA=) 11.926,98.- euros TTC.condamne la société SOCIETE3.) SARL à payer à la société SOCIETE1.) SA la somme de 11.926,98.- euros avec les

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-8044/23 délivrée par le juge de paix de Luxembourg en date du 13 juillet, PERSONNE1.) a été sommée de payer à la société SOCIETE1.) SA la somme de 2.221,98.-EUR, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde.factures totalisant un

Il résulte des pièces versées à l’appui de la déclaration de créance que suivant jugement n° 523/98 rendu le 11 mai 1998 par la première chambre du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, PERSONNE1.) a été condamnée à payer à PERSONNE11.) la somme de 424.507 francs luxembourgeois (10.523,26 euros) du chef d’un prêt sous seing privé accordé, mais nonLa

est à considérer comme définitive et ne peut plus être remise en cause, ni par voie d’action, ni par voie d’exception (cf. TAL 29 janvier 2013, n° 146.685, TAL 21 novembre 2006, n° 98.591 ;

Rép. n° 2628 /24 L-TREF-98/24