Décisions intégrales des juridictions judiciaires

constater que la conductrice d’un véhicule de marque et type Peugeot 108 immatriculé NUMERO2.)(B) s’approchait du point de contrôle à une vitesse mesurée par cinémomètre dûment homologué à 98 km/h.Il ressort du procès-verbal dressé en cause que le cinémomètre utilisé par les agents de police indiquait une vitesse de 98 km/h.prévenue), il convient de retenir

revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 39.027,03 euros avec les intérêts conventionnels à 10,98 % sur 3.927,03 euros à partir du 3 février 2021, jusqu’à solde.du montant de 39.027,03 euros, avec les intérêts conventionnels de 10,98 % sur le montant de 3.927,03 euros à

Le tout par application des articles 1, 7 et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 98, 110 et 174 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 58 et

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 27 mars 2018 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisiearrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 13.253,85.- euros, avec les intérêts légaux à 10,98% sur 12.131,

2.496,98.- EUR - 254 54.- EUR

5.699,98 € 34.199,88 €Considérant son licenciement avec effet immédiat comme étant abusif, le requérant réclame le paiement d’une indemnité compensatoire de préavis correspondant à deux mois de salaire, soit la somme de (2 x 2.849,99 =) 5.699,98 €.

A l’audience publique du 11 octobre 2023, la partie débitrice cédante fait valoir que son ancien employeur a procédé à la cession et a retenu les montants de 1.055,05 euros et 211,98 euros sur les salaires des mois de septembre 2022 et octobre 2022, sans cependant les avoir transférés à la partie créancière cessionnaire.

L’article 98 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques tel qu’applicable au moment des faits dispose que : « Sans préjudice des dispositions des articles 70 et 173, il est interdit de mettre en circulation un véhicule routier soumis au contrôle technique en vertu des exigences de l

initial, puisque la victime a droit à une réparation intégrale (Cour 13 septembre 1991, n°12351 du rôle; Lux. 10 avril 1998, n°10/98, I.C.

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 14 avril 223 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisiearrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 13.740,98.- euros.La partie créancière saisissante demande la

instance dont le pivot est constitué par le garanti, à la fois défendeur sur l’action principale et demandeur sur l’action en garantie (JCL, Procédure civile, vol. 3, verbo Intervention, fasc. 127-1, 6, 1996, nos 98 et suivants).

pour la période du 15 au 31 août 2020, un montant brut de 6.128,62 €, sous déduction d’une indemnité de chômage partielle perçue d’un montant de 5.354,98 €;pour le mois de septembre 2020, un montant de 12.257,24 €, sous déduction d’une indemnité de chômage partielle perçue d’un montant de 5.354,98 €;

d é c l a r e bonne et valable, partant valide la saisie-arrêt n° E-SA-1592/22 pour le montant de 8.712,98.- euros (6.890,88 + 1.500 + 322,10)

décembre 1998, n° 383/98 VI).

sur le montant de 4.313,98 euros, 2) la facture n°33/78295 du 29 octobre 2021 portant sur le montant de 58,87 euros, 3) la facture n°33/78427 du 3 novembre 2021 portant sur le montant de 5.689,30 euros, 4) la facture n°34/182 du 11 novembre 2021 portant sur le montant de 228,07 euros, 5) la facture n°34/528 du 19 novembre 2021 portant sur le montant de 2.598

En vertu d’un décompte dressé, la partie créancière saisissante explique que le montant total des dépenses exposées à titre de frais extraordinaires pour les deux enfants suivant jugement précité s’élève à 24.448,98.- euros.

174,30 + 20,04 + 16,64 =) 210,98.- euros.Conformément aux conclusions des parties, il y a lieu de déduire le montant de 1.800.euros du montant de (3.255 + 210,98=) 3.465,98.- euros, de sorte qu’après compensation judiciaire, il convient de condamner PERSONNE2.) à payer le montant de 1.665,98.euros à PERSONNE1.).dit fondée la demande de PERSONNE1.) jusqu’à

Répertoire n° 1079/2023 E-BAIL-98/23

La Cour Constitutionnelle a défini le « droit naturel » comme « celui découlant de la nature humaine» qui « existe même sans texte de loi » (arrêt n° 2/98 du 13 novembre 1998).

attribuer compétence au juge de paix (TAL, Xe chambre, jugement civil no 98/2018 du 20.04.2018, rôle no 181304).