Décisions intégrales des juridictions judiciaires

pour la période du 15 au 31 août 2020, un montant brut de 6.128,62 €, sous déduction d’une indemnité de chômage partielle perçue d’un montant de 5.354,98 €;pour le mois de septembre 2020, un montant de 12.257,24 €, sous déduction d’une indemnité de chômage partielle perçue d’un montant de 5.354,98 €;

décembre 1998, n° 383/98 VI).

sur le montant de 4.313,98 euros, 2) la facture n°33/78295 du 29 octobre 2021 portant sur le montant de 58,87 euros, 3) la facture n°33/78427 du 3 novembre 2021 portant sur le montant de 5.689,30 euros, 4) la facture n°34/182 du 11 novembre 2021 portant sur le montant de 228,07 euros, 5) la facture n°34/528 du 19 novembre 2021 portant sur le montant de 2.598

En vertu d’un décompte dressé, la partie créancière saisissante explique que le montant total des dépenses exposées à titre de frais extraordinaires pour les deux enfants suivant jugement précité s’élève à 24.448,98.- euros.

174,30 + 20,04 + 16,64 =) 210,98.- euros.Conformément aux conclusions des parties, il y a lieu de déduire le montant de 1.800.euros du montant de (3.255 + 210,98=) 3.465,98.- euros, de sorte qu’après compensation judiciaire, il convient de condamner PERSONNE2.) à payer le montant de 1.665,98.euros à PERSONNE1.).dit fondée la demande de PERSONNE1.) jusqu’à

Répertoire n° 1079/2023 E-BAIL-98/23

La Cour Constitutionnelle a défini le « droit naturel » comme « celui découlant de la nature humaine» qui « existe même sans texte de loi » (arrêt n° 2/98 du 13 novembre 1998).

attribuer compétence au juge de paix (TAL, Xe chambre, jugement civil no 98/2018 du 20.04.2018, rôle no 181304).

il n’en demeure pas moins qu’il n’est pas nécessaire que la servitude soit déclarée dans l’acte translatif de propriété du fonds servant : le fonds est transmis avec ses qualités (cf. Pandectes belges, tome 98, les servitudes en général, no. 138)

1.428,12.- euros à titre de charges non payées, 607,27.- euros à titre de charges non payées, 247,33.- euros à titre de charges non payées, 631,98.- euros à titre de charges non payées et

Elle fait valoir que la décision d’amende forfaitaire prévoit clairement que tant la consignation du montant de 98.- euros que la réclamation écrite et motivée doivent être faites dans unLa représentante du Ministère public conclut ainsi à voir rejeter la réclamation introduite par AA et à le voir déclarer pécuniairement redevable d’un montant supérieur à 98

A l’audience publique du 4 juin 2018, à laquelle l’affaire fut utilement retenue, A) déclara réduire sa demande relative au dommage matériel au montant de 2.623,98 €, celle relative au préjudice moral au montant de 5.005,60 € ainsi que celle relative au congé non pris au montant de 587,40 €.Il sollicite par ailleurs un montant de 2.623,98 € du chef du

la période allant du mois de mai 2002 jusqu’au mois de mars 2014 inclus, elle a réglé 229.693,98 € HT au-delà ce qui était réellement dû.En absence de critique circonstanciée du montant réclamé, la demande est fondée à concurrence de 229.693,98 €.SOCIETE2.) S.A. à rembourser à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. la somme de 229.693,98 € avec les intérêts au

arr. Lux., IIIe, 24 mars 2006, H. J-J c/ P. M-A, n° 98.674 du rôle ;

La survenance d’un élément nouveau dans la situation des parties peut toujours conduire à une révision de la pension alimentaire ( cf. Jurisclasseur civil, art. 203 et 204, Fasc. 10, n° 98 ).arr. Lux., IIIe, 24 mars 2006, HE) c/ PO), n° 98.674 du rôle ;

Le bailleur fait encore valoir que les locataires ont quitté les lieux loués le 1er septembre 2012 et demande à voir condamner les locataires solidairement, en se basant sur la doctrine de M. HARLES (p 334 § 98), à lui payer le montant de 9.452,16 €, ventilé comme suit :

condamnons la société anonyme SOC1.) SA à payer à X.) la somme de 7.205,96 €, avec les intérêts au taux légal sur le montant de 3.602,98 € à partir du 6 mars 2012, jour du dépôt de la requête introductive d’instance, et sur le montant de 3.602,98 € à partir du 31 mai 2012, jour de l’augmentation de la demande, à chaque

20,98 €,Lors de l’audience du 22 novembre 2011, le requérant déclare qu’il renonce à sa demande en paiement d’arriérés de salaire ayant trait au mois de janvier, chiffrée d’après son décompte versé en cause à un montant de 20,98 €.2 x 3.074,97) - (2.459,98 + 555,48 + 3.100)]D o n n e acte à M.) qu’il renonce à sa demande en paiement d’arriérés de salaire d’